Engagement de militaires pour la protection de la représentation suisse à Téhéran. Rapport

Widmer Hans · Mit-M · Conseil national · Lucerne · Groupe socialiste

Das Postulat der Sicherheitspolitischen Kommission des Nationalrates 07.3559, "Einsätze von Angehörigen der Armee im Assistenzdienst im Ausland", wurde im Zusammenhang mit dem Bericht "Einsatz von Angehörigen der Armee zum Schutz der Schweizer Vertretung in Teheran" am 4. September 2007 behandelt. Der Bericht zeigt auf, dass das Parlament über den Einsatz von dreissig Angehörigen der Armee in Teheran zwischen dem 12. August 2006 und dem 22. November 2006 zu spät orientiert wurde - ein Sachverhalt, welcher die in der Verordnung über den Truppeneinsatz zum Schutz von Personen und Sachen im Ausland vorgesehene Frist verletzt hat. Es war unbestritten, dass in der Angelegenheit "Teheran" der Einbezug des Parlamentes nicht richtig gelaufen ist. Da es sich jedoch um eine Ordnungsfrist handelt - so das Gutachten des Bundesamtes für Justiz -, hat das Nichteinhalten dieser Frist keine besonderen rechtlichen Konsequenzen.

In der Diskussion des Berichtes wurde jedoch auch darauf hingewiesen, dass ein solches Nichteinhalten von Fristen in Zukunft nie mehr vorkommen sollte, weil dadurch das Parlament zu wenig ernst genommen werde, was letztlich zu rechtsstaatlichen Defiziten führen könnte.

Nachdem auch der Bundesratsvertreter in der Kommission bezüglich des Nichteinhaltens der Frist einen Fehler zugegeben hatte und nachdem er gleichzeitig die Bereitschaft signalisierte, nach Lösungen zu suchen, welche einerseits die Informationsrechte des Parlamentes sicherstellen und andererseits die Landesinteressen korrekt vertreten, hat die Kommission den Bericht mit 17 zu 0 Stimmen bei 1 Enthaltung zur Kenntnis genommen.

Gleichzeitig verabschiedete die Kommission das vorliegende Postulat 07.3559 - der Bundesrat beantragt übrigens dessen Annahme - mit 5 zu 4 Stimmen bei 0 Enthaltungen. Dieses Postulat ist - in Anlehnung an Überlegungen der APK - sehr offen formuliert.

Nun möchte ich noch drei Bemerkungen machen, weswegen dieses Postulat sehr offen formuliert wurde: Erstens deswegen, weil Probleme der Gewaltenteilung bei einer zukunftsorientierten Lösung dieser schwierigen Fragen zur Sprache kommen. Zweitens, weil die Verantwortungsteilung auch ein Thema ist, und schliesslich drittens, weil man im sensiblen Bereich solcher Aktionen ein rasches Handeln ins Auge zu fassen hat. Es geht darum, dem Parlament eine korrekte Orientierung zu garantieren, ohne gleichzeitig den in solchen Fällen unerlässlichen Ermessensspielraum der Exekutive einzuschränken. Das ist eine schwierige Gratwanderung.

Nun darf dieses Postulat aber niemals einfach als Misstrauensvotum an die Adresse des Bundesrates verstanden werden, sondern es muss als Aufforderung zur Verbesserung eines nicht präzisen Gesetzes interpretiert werden, das für diese schwierigen Fragen nicht tauglich ist. Deswegen wollen wir, dass dem Parlament vor der Revision des Militärgesetzes vom Bundesrat Lösungen vorgeschlagen werden.

Calmy-Rey Micheline · BPR-F · Conseil fédéral · Genève

J'ai eu l'occasion d'informer diverses commissions sur les circonstances qui ont présidé à l'engagement d'un détachement de spécialistes de la sécurité du DDPS au profit de notre représentation en République islamique d'Iran. Je n'entends pas commenter en détail le rapport écrit qui vous a été adressé car celui-ci contient tous les éléments nécessaires à une bonne compréhension du dossier. Je me contenterai de réitérer la conviction du Conseil fédéral d'avoir pris les décisions et d'avoir choisi la procédure que les circonstances ont imposées.

Vous le savez, nous avons dû ces dernières années équiper un certain nombre de représentations de véhicules blindés, de caméras de surveillance ou de clôtures de protection. Nous évitons pour des raisons évidentes d'accorder trop de publicité à ces cas, mais il est de mon devoir d'assurer dans toute la mesure du possible une sécurité maximum pour notre personnel et pour leurs familles. Vous comprendrez sans doute que dans le cas qui nous occupe aujourd'hui, comme dans d'autres, nous ne fournissons et nous ne fournirons pas de détails sur les mesures qui ont été adoptées. A chaque fois que se présente une telle situation se pose la question de la proportionnalité des mesures: évacuation des familles, réduction du personnel au strict nécessaire, augmentation des mesures de sécurité, voire fermeture de la représentation. Chacune de ces mesures représente un stress considérable pour celles et ceux qui en font l'objet. Mais toute escalade doit aussi être pesée au regard des enjeux de politique étrangère. Quelle que soit la décision, celle-ci entraînera inévitablement des critiques. Ne rien faire peut signifier avoir sur la conscience des vies de collaborateurs; en faire trop nous attirera le reproche de faire preuve de délire paranoïaque. C'est précisément dans ce genre de situation que j'entends, avec le Conseil fédéral, assumer mes responsabilités exécutives et procéder à la pesée d'intérêts qui s'impose. C'est aussi dans ce contexte que s'inscrit le train de mesures décrit dans le rapport du Conseil fédéral.

Comme vous le savez sans doute, les Commissions de politique extérieure et les Commissions de la politique de sécurité se sont penchées à plusieurs reprises sur le rapport du Conseil fédéral. Leurs délibérations m'ont permis de tirer un certain nombre de leçons que j'aimerais brièvement résumer ici.

Les débats au sein des commissions ont permis de constater - et je m'en félicite - qu'un très large consensus se dégageait pour reconnaître que les décisions du Conseil fédéral étaient motivées par l'intérêt supérieur de notre pays. Les reproches, et je tiens à le souligner, constructifs formulés par certains d'entre vous tenaient plus à la forme qu'à la substance. Il a été constaté par divers parlementaires, ainsi que par l'Office fédéral de la justice, que le Conseil fédéral n'avait pas entièrement respecté son devoir d'information tel qu'il est défini dans la loi sur l'armée et l'administration militaire et dans l'ordonnance concernant l'engagement de la troupe pour la protection de personnes et de biens à l'étranger.

Je persiste à penser que ce jugement demeure sujet à interprétation. Il s'agit précisément d'un exemple classique d'une nouvelle loi soumise à l'épreuve de la réalité, une loi conçue avant tout pour garantir l'information et le pouvoir de décision du Parlement dans des opérations classiques et qui ne répond pas aux besoins de l'exécutif lorsque celui-ci doit déclencher une opération nécessitant le maintien du secret. Les diverses commissions ont constaté à juste titre que si la loi actuelle s'avérait inadéquate, il serait dangereux de vouloir régler le rôle du Parlement d'une façon qui mette en danger une prise de décision rapide par le Conseil fédéral dans des situations de crise.

Le postulat 07.3559 de la Commission de la politique de sécurité du Conseil national, dont le Conseil fédéral recommande l'approbation, va dans ce sens puisqu'il se limite à demander d'examiner comment le Parlement peut être associé à la prise de décision. Soyez assurés que le Conseil fédéral prendra à coeur de vous proposer une solution qui tiendra compte aussi bien des prérogatives indispensables de l'exécutif et de sa capacité à décider rapidement en situation de crise que des besoins d'information parfaitement légitimes du Parlement.

C'est donc avec la certitude du devoir accompli que je vous réitère une fois encore ma conviction que le Conseil fédéral a agi au plus près de sa conscience et dans le respect des intérêts légitimes de la Confédération. Je saisis cette occasion pour vous remercier une fois encore pour la manière constructive dont vous avez traité la question.

Egerszegi-Obrist Christine · P-F · Conseil national · Argovie · Groupe radical-libéral

Vom Bericht wird Kenntnis genommen

Il est pris acte du rapport