07.3395
Primes élevées lors du passage à une assurance individuelle d'indemnités journalières
Intervention de procédure
Angenommen - Adopté
Primes élevées lors du passage à une assurance individuelle d'indemnités journalières
12340 · Bulletin officiel
Du 5 oct. 2007
https://lexipedia.io/fr/docs/ch/ab-bo-bu/12340/fr/primes-elevees-lors-du-passage-a-une-assurance-individuelle-d-indemnites-journalieres
Consulté le 10 sept. 2026
07.3395
Angenommen - Adopté