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Devoirs et droits des employés exerçant une activité de conseil juridique ou de représentation en justice. Assimilation aux avocats indépendants

12810 · Bulletin officiel

Du 18 juin 2007

https://lexipedia.io/fr/docs/ch/ab-bo-bu/12810/fr/devoirs-et-droits-des-employes-exercant-une-activite-de-conseil-juridique-ou-de-representation-en-justice-assimilation-aux-avocats-independants

Consulté le 10 sept. 2026

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Source

Objet parlementaire: Devoirs et droits des employés exerçant une activité de conseil juridique ou de représentation en justice. Assimilation aux avocats indépendants (07.3281)

07.3281

Devoirs et droits des employés exerçant une activité de conseil juridique ou de représentation en justice. Assimilation aux avocats indépendants

Intervention de procédure

Präsidentin (Egerszegi-Obrist Christine, Präsidentin): Diese Motion war in der Kommission unbestritten. Die Diskussion hat im Rahmen der Vorlage 05.092 bei Artikel 168a stattgefunden.

Angenommen - Adopté

Schluss der Sitzung um 22.10 Uhr

La séance est levée à 22 h 10