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AI. Financement additionnel

13447 · Bulletin officiel

Du 11 juin 2008

https://lexipedia.io/fr/docs/ch/ab-bo-bu/13447/fr/ai-financement-additionnel

Consulté le 10 sept. 2026

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  2. Confédération
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Source

Objet parlementaire: AI. Financement additionnel (05.053)

05.053

AI. Financement additionnel

Bugnon André · P-M · Conseil national · Vaud · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Nous souhaitons un bon anniversaire à Madame Jasmin Hutter. (Applaudissements)

Triponez Pierre · Mit-M · Conseil national · Berne · Groupe radical-libéral

En ce qui concerne le financement additionnel de l'AI, une seule divergence de portée matérielle subsistait entre le Conseil national et le Conseil des Etats. Elle a été traitée ce matin par la Conférence de conciliation. Elle concernait l'article 2 de la loi fédérale sur l'assainissement de l'assurance-invalidité. Vous venez de recevoir le nouveau dépliant.

En ce qui concerne l'article 2 alinéa 1, le Conseil national voulait que le fonds de compensation de l'AVS transfère 5 milliards de francs au fonds de compensation de l'AI sous la forme d'un prêt à intérêt, tandis que le Conseil des Etats avait décidé que ce transfert se ferait sous forme définitive et non en tant que prêt à intérêt. Je peux être très bref, parce que la décision prise ce matin par la Conférence de conciliation a été très claire: elle a décidé, par 18 voix contre 8, de suivre le Conseil des Etats et elle veut donc que ce transfert se fasse de façon définitive.

En ce qui concerne l'article 2 alinéa 2, la modification qui a été proposée a été acceptée par la Conférence de conciliation. Il s'agit là d'une nouvelle formulation. Ce n'est pas une modification matérielle, si j'ose dire ainsi, des décisions que nous avions prises précédemment, mais une clarification. Pour être très clair, permettez-moi de lire la nouvelle formulation: "En vue d'une réduction de la dette de l'AI, le montant excédentaire au capital de départ de 5 milliards de francs est annuellement versé au fonds de compensation de l'AVS, pendant la période du relèvement temporaire de la TVA." Cet amendement a été accepté par la Conférence de conciliation, par 19 voix contre 1.

Wehrli Reto · Mit-M · Conseil national · Schwyz · Groupe PDC/PEV/PVL

Ich kann mich nach den Worten meines Vorredners kurzfassen. Es gibt zwei Dinge, auf die hier hinzuweisen ist:

Es geht zum einen um Artikel 2 Absatz 1, bei dem die Einigungskonferenz mit 18 zu 8 Stimmen beschlossen hat, dem Beschluss des Ständerates zu folgen. Das heisst, dass die 5 Milliarden Franken, welche aus dem AHV-Fonds an die IV gehen sollen, eben nicht als verzinsliches Darlehen - wie wir das bisher wollten -, sondern als A-fonds-perdu-Beitrag überwiesen werden.

Zum anderen geht es um Absatz 2 des gleichen Artikels. Dort wurde gegenüber der ständerätlichen Formulierung, die man dem Inhalt nach übernommen hat, eine andere Formulierung gewählt. Diese unterscheidet sich von der ursprünglichen ständerätlichen Formulierung in drei kleinen Punkten: Erstens wird klar referenziert, dass sich die ganze Sache auf Artikel 1 Absatz 2 bezieht; zweitens wird gesagt, dass das Kapital des IV-Ausgleichsfonds betroffen ist; drittens wird in Bezug auf die Überweisung des Betrages, der 5 Milliarden Franken übersteigt, eine klare zeitliche Referenz eingefügt, nämlich das Ende des Rechnungsjahres. Weil all dies von der Redaktionskommission beziehungsweise dem Sprachdienst als so gewichtig angeschaut wurde, dass es nicht als reine Redaktionsübung abzuhandeln sei, wird es jetzt auch Ihnen vorgelegt, damit wir formell richtig Beschluss fassen können.

Bei Absatz 3, so hat man jetzt festgehalten, folgt man auch dem Beschluss des Ständerates.

Das sind also die offenen Fragen. Bei der Frage, wie die 5 Milliarden Franken überwiesen werden sollen, beantragen wir mit 18 zu 8 Stimmen, dem Beschluss des Ständerates zu folgen; bei Absatz 2 mit dieser textlich revidierten Fassung beantragen wir mit 19 zu 1 Stimmen ebenfalls, dem Beschluss des Ständerates zu folgen.

Bugnon André · P-M · Conseil national · Vaud · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Le président de la Confédération, Monsieur Couchepin, renonce à prendre la parole.

2. Bundesgesetz zur Sanierung der Invalidenversicherung

2. Loi fédérale sur l'assainissement de l'assurance-invalidité

Art. 2

Antrag der Einigungskonferenz

Abs. 1, 3

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Abs. 2

Um die Schulden der Invalidenversicherung nach Artikel 1 Absatz 2 abzubauen, wird während des Zeitraums der befristeten Mehrwertsteuererhöhung der Betrag, um den das Kapital des IV-Ausgleichsfonds am Ende des Rechnungsjahres das Startkapital von fünf Milliarden Franken übersteigt, jährlich an den AHV-Ausgleichsfonds überwiesen.

Art. 2

Proposition de la Conférence de conciliation

Al. 1, 3

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Al. 2

En vue d'une réduction de la dette de l'AI visée à l'article 1 alinéa 2, le montant du capital du fonds de compensation de l'AI excédant, à la fin de l'exercice, le capital initial de 5 milliards de francs est versé chaque année au fonds de compensation de l'AVS pendant la période du relèvement temporaire de la TVA.

Angenommen - Adopté

Art. 3

Antrag der Einigungskonferenz

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Proposition de la Conférence de conciliation

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté