Schutz und Nutzung der Gewässer

Verfahrensbeitrag

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen

L'entrée en matière est décidée sans opposition

Bundesgesetz über den Schutz der Gewässer (Renaturierung)

Loi fédérale sur la protection des eaux (Renaturation)

Detailberatung - Discussion par article

Titel und Ingress, Ziff. I Einleitung, Art. 4 Bst. m

Antrag der Kommission: BBl

Titre et préambule, ch. I introduction, art. 4 let. m

Proposition de la commission: FF

Angenommen - Adopté

Art. 31 Abs. 2 Bst. d

Antrag der Kommission: BBl

Art. 31 al. 2 let. d

Proposition de la commission: FF

Lombardi Filippo · Mit-M · Ständerat · Tessin · Fraktion CVP/EVP/glp

Les débits résiduels, selon la loi actuelle, doivent être augmentés lorsque certaines exigences ne sont pas satisfaites. Ce que nous modifions par rapport à la loi actuelle, c'est simplement le fait de préciser, à la lettre d de l'article 31 alinéa 2, que cette augmentation concerne uniquement les cours d'eau où la libre migration des poissons s'effectue naturellement. C'est une précision qui ne change pas le sens fondamental de la loi actuelle.

Il s'agit maintenant du point dont nous avons longuement discuté dans le débat d'entrée en matière, à savoir de la contrepartie, dans le cadre du compromis trouvé, qui doit permettre une certaine augmentation de la production d'énergie hydroélectrique. Actuellement, la loi nous dit que les cantons peuvent autoriser des débits résiduels inférieurs à ce qui est prévu par la loi, c'est-à-dire à 6 pour cent de la portée naturelle, sur des tronçons situés à une altitude supérieure à 1700 mètres. A l'article 32 lettre a, nous proposons d'abaisser cette limite à 1500 mètres.

Je voudrais rappeler ce que j'ai dit dans le débat d'entrée en matière. Il ne s'agit pas d'une "Muss-Formulierung", mais d'une "Kann-Formulierung". Les cantons peuvent autoriser des débits résiduels inférieurs sur un tronçon de 1000 mètres en aval du point de prélèvement, lorsque le cours d'eau est situé à une altitude supérieure à 1500 mètres. Il n'est pas dit qu'ils vont le faire, ils vont effectuer une pesée des intérêts.

Quant au débit Q347 inférieur à 50 litres par seconde, je précise, pour les personnes qui ne seraient pas trop expertes dans ce domaine, comme je l'étais moi-même il y quelque temps, que cela signifie que pendant 347 jours par année, moins de 50 litres d'eau par seconde en moyenne coulent naturellement. Il s'agit donc d'une augmentation de la possibilité de déroger au débit résiduel minimal. L'administration calcule qu'avec la flexibilisation prévue aux lettres a et bbis, nous pouvons obtenir une augmentation de 100 à 250 gigawattheures de production hydroélectrique par année. C'est le chiffre auquel a fait indirectement référence Monsieur Schweiger en nous disant: "La flexibilisation va permettre de produire tout au plus pour 10 à 20 millions de francs d'énergie électrique supplémentaire." Nous considérons que c'est important dans le cadre des objectifs très ambitieux que nous avons fixés dans la loi sur l'énergie qui, eux, prévoient d'atteindre 2000 gigawattheures supplémentaires par année au moyen de la force hydraulique d'ici à 2030.

Il est vrai que cette modification va dans une direction opposée à celle de l'initiative populaire "Eaux vivantes". Cependant, les initiants, notamment la Fédération suisse des pêcheurs, se sont adressés à moi en tant que président de la commission, au début de nos travaux et au moment où j'ai présenté l'idée de ce contre-projet à la commission soeur du Conseil national. Dans sa lettre, la fédération précitée disait en substance, tout en n'étant évidemment pas particulièrement enthousiaste à l'idée de flexibilisations de ce genre, qu'elle aurait pu les accepter à condition que cela n'ait pas des influences néfastes du point de vue écologique. C'est la conclusion à laquelle nous sommes arrivés en discutant longuement avec les parties intéressées et avec l'administration, c'est-à-dire que les deux flexibilisations prévues ici n'ont pas de conséquences écologiques négatives importantes, significatives, mais par contre qu'elles permettent justement une augmentation de la production d'une énergie renouvelable, production que nous voulons soutenir.

Donc, nous croyons que le compromis est raisonnable et qu'il peut être accepté. Nous espérons vivement que les initiants pourront aussi l'accepter et le comprendre dans le cadre de l'équilibre de l'ensemble de la révision que nous proposons.

Brändli Christoffel · P-M · Ständerat · Graubünden · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Angenommen - Adopté

Art. 32 Bst. a, bbis, c

Antrag der Kommission: BBl

Antrag des Bundesrates: BBl

Neuer Antrag der Kommission

Bst. c

Zustimmung zum Antrag des Bundesrates

Art. 32 let. a, bbis, c

Proposition de la commission: FF

Proposition du Conseil fédéral: FF

Nouvelle proposition de la commission

Let. c

Adhérer à la proposition du Conseil fédéral

Lombardi Filippo · Mit-M · Ständerat · Tessin · Fraktion CVP/EVP/glp

La commission l'avait prévu comme possibilité supplémentaire; cela aurait changé une chose importante, car la compétence pour ces décisions aurait été attribuée à l'autorité qui prend les décisions de base pour les concessions, soit aux cantons. Le Conseil fédéral, dans son avis, s'est opposé à ce transfert de compétence. La commission pensait ainsi accélérer les procédures. Le Conseil fédéral considère que cela pourrait conduire à des inégalités de procédure suivant les cantons. Par ailleurs, un certain nombre des ces décisions concernent des cours d'eau qui traversent plusieurs cantons.

La commission s'est finalement rangée à l'avis du Conseil fédéral et elle vous propose de biffer la lettre c.

Brändli Christoffel · P-M · Ständerat · Graubünden · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Angenommen gemäss neuem Antrag der Kommission

Adopté selon la nouvelle proposition de la commission

Gliederungstitel vor Art. 37; Art. 36a; 37 Abs. 2; 38a

Antrag der Kommission: BBl

Titre précédant l'art. 37; art. 36a; 37 al. 2; 38a

Proposition de la commission: FF

Angenommen - Adopté

Art. 39a

Antrag der Kommission: BBl

Proposition de la commission: FF

Lombardi Filippo · Mit-M · Ständerat · Tessin · Fraktion CVP/EVP/glp

Dans la problématique des éclusées, dont je vous ai longuement parlé, il s'est bien agi de décider quels types de mesures on allait privilégier. La commission a été, à l'unanimité, de l'avis qu'il faut privilégier des mesures de construction pour empêcher ou éliminer les atteintes graves causées par les éclusées. Donc, elle privilégie cette solution et les investissements qu'elle engendre, plutôt que des mesures d'exploitation qui réduiraient la disponibilité d'énergie électrique de pointe. Elle prévoit cependant que le détenteur d'une centrale hydroélectrique, lui, peut indiquer qu'il préfère des mesures d'exploitation. Alors, l'autorité peut, en lieu et place de mesures de construction, ordonner quand même des mesures d'exploitation, mais c'est seulement à la demande du détenteur d'une centrale hydroélectrique.

Brändli Christoffel · P-M · Ständerat · Graubünden · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Angenommen - Adopté

Art. 43a

Antrag der Kommission: BBl

Proposition de la commission: FF

Angenommen - Adopté

Art. 62b

Antrag der Kommission: BBl

Proposition de la commission: FF

Lombardi Filippo · Mit-M · Ständerat · Tessin · Fraktion CVP/EVP/glp

A l'article 62b, il s'agit d'après moi du coeur du contre-projet, qui prévoit justement un financement fédéral: les cantons sont compétents, mais la Confédération leur alloue des indemnités globales pour la planification et la mise en oeuvre des mesures destinées à revitaliser les eaux. Il faut bien se rendre compte que cela change par rapport au système actuel. En effet, la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux prévoit la possibilité d'aides financières pour les projets de revitalisation. Ici le système change complètement: les cantons sont tenus de prendre les mesures adéquates et la Confédération est obligée de participer à leur financement; il s'agit donc d'indemnités et non plus d'aides financières. Je crois que pour les initiants cela représente un pas important vers une solution satisfaisante par rapport à cette problématique qui, jusqu'à présent, était restée un peu lettre morte tout en étant prévue par la loi de 1991.

Ici se pose la question du pourcentage auquel a fait allusion Monsieur le conseiller fédéral Leuenberger. Alors qu'à l'article 62c nous prévoyons un chiffre précis pour la planification - 35 pour cent des coûts imputables seraient indemnisés par la Confédération -, nous n'avons pas mis de chiffre relativement à l'exécution de la loi. Dans le rapport, nous indiquons que nous concevons que, dans le cadre de la pratique usuelle de la Confédération, ce financement s'élève à 65 pour cent. Un mot a déplu au Conseil fédéral: nous avions prévu 65 pour cent "en moyenne". Cela veut dire que, pour qu'il y ait une moyenne, cela peut être moins et parfois plus. Le Conseil fédéral, pour sa part, aimerait qu'on précise que c'est 65 pour cent "au maximum".

Nous ne voterons pas là-dessus, car le chiffre ne figure pas dans notre texte. La discussion peut être lancée, ce qui a été fait. Eventuellement, le deuxième conseil peut voir s'il désire inscrire formellement dans le texte de loi un chiffre ou préciser la pensée d'une autre façon que dans le rapport écrit qui vous a été remis, que j'ai signé et que la commission continue de considérer comme révélateur de son opinion dominante, c'est-à-dire "65 pour cent en moyenne".

Brändli Christoffel · P-M · Ständerat · Graubünden · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Angenommen - Adopté

Ausgabenbremse - Frein aux dépenses

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Ausgabe ... 35 Stimmen

(Einstimmigkeit)

(0 Enthaltungen)

Das qualifizierte Mehr ist erreicht

La majorité qualifiée est acquise

Art. 62c

Antrag der Kommission: BBl

Proposition de la commission: FF

Präsident (Brändli Christoffel, Präsident): Der Kommissionssprecher, Herr Lombardi, hat sich dazu schon geäussert.

Angenommen - Adopté

Art. 68 Titel, Abs. 4

Antrag der Kommission: BBl

Art. 68 titre, al. 4

Proposition de la commission: FF

Lombardi Filippo · Mit-M · Ständerat · Tessin · Fraktion CVP/EVP/glp

Il s'agit ici de l'autre aspect que j'ai évoqué: il faut faciliter la mise à disposition de terrains pour permettre ces renaturations. Il s'agit donc non seulement de pouvoir procéder à des expropriations, comme on a toujours pu le faire - ce qui est par ailleurs douloureux, coûteux et parfois long -, mais aussi de prévoir la possibilité d'ordonner des remembrements parcellaires, ce qui facilite la tâche. Les articles qui suivent étendent cette possibilité, justement, de façon à ce que les terrains disponibles puissent être plus facilement trouvés.

Certaines voix se sont élevées pour demander des mesures supplémentaires, notamment dans les milieux de l'agriculture, où on aimerait des mesures supplémentaires et plus précises. Je crois que c'est une question que le Conseil national pourra éventuellement évaluer plus en détail. En ce qui nous concerne, pour l'instant, je crois que le texte que nous présentons est assez clair et précis.

Brändli Christoffel · P-M · Ständerat · Graubünden · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Angenommen - Adopté

Art. 80 Abs. 3

Antrag der Kommission: BBl

Art. 80 al. 3

Proposition de la commission: FF

Angenommen - Adopté

Art. 83a

Antrag der Kommission: BBl

Proposition de la commission: FF

Lombardi Filippo · Mit-M · Ständerat · Tessin · Fraktion CVP/EVP/glp

Si nous fixons à l'article 83a un délai de vingt ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, c'est pour que les assainissements soient réalisés. Dans le débat d'entrée en matière, Madame Diener a souligné le fait que des délais qui s'allongent n'est pas nécessairement très satisfaisant. C'est vrai, mais la question se pose quand même de savoir si nous préférons des proclamations très ambitieuses qui ne tiennent pas compte de la réalité ou si nous préférons travailler avec des délais relativement longs, mais avec un financement qui est assuré et qui permet dans la durée, sans choc brutal, de réaliser l'ensemble des mesures.

La commission vous propose de suivre la deuxième voie. Si elle décide de prévoir un délai de vingt ans et des dépenses de 50 millions de francs environ par année - c'est ce qu'elle a calculé -, les assainissements reviendront en tout à 1 milliard de francs. Ce chiffre est important, il est vrai, et s'il fallait le verser tout de suite, on ne saurait pas très bien où aller le chercher. Vingt ans, c'est un terme raisonnable et concret pour finalement aller de l'avant. N'oublions pas que la loi date de 1991 et que cela fait déjà dix-sept ans qu'elle est en vigueur. Si elle n'a pas apporté satisfaction, ce n'est pas parce qu'elle manquait d'objectifs nobles, c'est parce que l'on n'avait pas prévu les moyens proportionnels aux objectifs et que l'on n'avait pas élaboré de planification réaliste.

A mon avis, il vaut donc mieux choisir une planification réaliste, un financement concret correspondant pour obtenir véritablement dans vingt ans les résultats que nous voulons atteindre.

Brändli Christoffel · P-M · Ständerat · Graubünden · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Angenommen - Adopté

Art. 83b; Ziff. II Einleitung, Ziff. 1

Antrag der Kommission: BBl

Art. 83b; ch. II introduction, ch. 1

Proposition de la commission: FF

Angenommen - Adopté

Ziff. II Ziff. 2 Art. 15abis

Antrag der Kommission: BBl

Antrag des Bundesrates: BBl

Neuer Antrag der Kommission

Titel, Abs. 2

Zustimmung zum Antrag des Bundesrates

Abs. 1

Die nationale Netzgesellschaft erstattet im Einvernehmen mit dem Bundesamt für Umwelt und dem betroffenen Kanton sowie nach Anhörung des Konzessionärs diesem die vollständigen Kosten für die Massnahmen nach Artikel 83a des Gewässerschutzgesetzes vom 24. Januar 1991 oder nach Artikel 10 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 1991 über die Fischerei.

Ch. II ch. 2 art. 15abis

Proposition de la commission: FF

Proposition du Conseil fédéral: FF

Nouvelle proposition de la commission

Titre, al. 2

Adhérer à la proposition du Conseil fédéral

Al. 1

En accord avec l'Office fédéral de l'environnement et le canton concerné, et après consultation du concessionnaire, la société nationale du réseau de transport rembourse au concessionnaire la totalité des coûts des mesures prises selon l'article 83a de la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux ou selon l'article 10 de la loi fédérale du 21 juin 1991 sur la pêche.

Lombardi Filippo · Mit-M · Ständerat · Tessin · Fraktion CVP/EVP/glp

Vous le voyez dans le dépliant, et cela va aussi dans le sens de la discussion que nous venons d'avoir: dans son projet initial, la commission proposait à l'article 15abis alinéa 2 de financer seulement 80 pour cent des coûts des mesures avec les contributions. Toutefois, la commission était éventuellement disposée à financer la totalité des coûts si le propriétaire d'une installation hydraulique était en mesure de démontrer qu'il ne pouvait pas supporter 20 pour cent des coûts.

Le Conseil fédéral est d'un autre avis. Il considère effectivement qu'il est juste d'indemniser la totalité des coûts et d'éviter de cette façon de mettre en discussion, même de façon hypothétique, la question des droits acquis. La commission s'est rangée à l'avis du Conseil fédéral. Par conséquent, ce sera donc la totalité des coûts qui sera indemnisée.

Par ailleurs, la commission propose de modifier la version du Conseil fédéral, à l'article 15a alinéa 1, en biffant "dus à la perte de ses droits acquis liée". Dans ses nouvelles propositions, la commission mentionne uniquement "la totalité des coûts des mesures prises". Nous évitons ainsi toute référence à la question même des droits acquis. On ne peut pas en conclure a contrario que nous ne voulons pas respecter les droits acquis. Nous les respectons bien évidemment, mais il nous semble que cette nouvelle formulation est plus claire et compréhensible. On rembourse "la totalité des coûts des mesures prises".

Inderkum Hansheiri · Mit-M · Ständerat · Uri · Fraktion CVP/EVP/glp

Ich habe bereits beim Eintreten angekündigt, dass ich hier in der Detailberatung noch kurz auf diese Bestimmung zurückkomme.

Vorerst möchte ich der Kommission herzlich danken, dass sie es ermöglicht hat, dass mein ursprünglicher Minderheitsantrag - mein ursprünglich zugelassener einziger Minderheitsantrag - nun zum einheitlichen, nicht mehr bestrittenen Kommissionsantrag geworden ist. Allerdings sehen Sie - und das ist der Grund, weshalb ich mich hier äussere -, dass im jetzigen Text der Begriff "wohlerworbene Rechte" nicht mehr figuriert. Ich möchte klar darauf hinweisen, dass das nicht eine qualifizierte Streichung bedeutet, sondern dass wir es eben hier genau mit dem Schutz der wohlerworbenen Rechte zu tun haben, bezogen auf die Massnahmen nach Artikel 83a des Gewässerschutzgesetzes und nach Artikel 10 des Bundesgesetzes über die Fischerei.

Weil wir ja Erstrat sind, möchte ich einfach hier noch etwas, wie es so schön heisst, zuhanden der Materialien sagen: Mit einer Konzession wird ja bekanntlich zugunsten des Konzessionärs oder der Konzessionärin ein wohlerworbenes Recht begründet. Zentral ist die Bestimmung in Artikel 43 Absatz 1 des Wasserrechtsgesetzes. Absatz 2 dieser Bestimmung lautet, dass das einmal verliehene Nutzungsrecht nur aus Gründen des öffentlichen Wohles und gegen volle Entschädigung zurückgezogen oder geschmälert werden könne. Dieser Grundsatz der Wohlerworbenheit wird dann auch in den Artikeln 80 und 83 des bestehenden Gewässerschutzgesetzes ausdrücklich so bestätigt. Wohlerworbene Rechte - und das ist von nicht unwichtiger Bedeutung - sind nicht in ihrem Bestand als solchem, sondern in ihrem Wert geschützt, und zwar absolut geschützt. Oder anders ausgedrückt: Eingriffe aus Gründen des öffentlichen Wohls sind durchaus zulässig, aber nur gegen volle Entschädigung.

Wohlerworbene Rechte unterstehen somit dem Schutz der Eigentumsgarantie. Daher finden Sie in Artikel 15abis die Verpflichtung der nationalen Netzgesellschaft, dem Konzessionär oder der Konzessionärin die vollständigen Kosten zu erstatten für Massnahmen - ich habe es bereits gesagt - gemäss Artikel 83a des Gewässerschutzgesetzes oder Artikel 10 des Fischereigesetzes. Wir hätten andernfalls, wenn wir bei der ursprünglichen Beschlussfassung geblieben wären und der Mehrheit zugestimmt hätten, etwas ins Gesetz geschrieben, das im Widerspruch zu den wohlerworbenen Rechten gestanden hätte, insbesondere zu Artikel 43 des Wasserrechtsgesetzes.

Zwar geht das Bundesgericht im Falle der Kraftwerke Ilanz I und Ilanz II - das ist der Bundesgerichtsentscheid 107 IB 140 - von einer sogenannten Substanztheorie aus. Das heisst, das Bundesgericht hat gesagt: Es ist nicht von vornherein ausgeschlossen, dass Gesetze zur Anwendung gelangen, die nach der Verleihung in Kraft treten, sofern die neuen Normen keinen Eingriff in die Substanz der wohlerworbenen Rechte zur Folge haben. Aber wenn man diesen Entscheid liest, stellt man fest, dass das Bundesgericht zwar immer von der "Substanz" der wohlerworbenen Rechte, die es zu schützen gelte, spricht, aber im Grunde genommen diese Substanz gar nicht definiert und auch nicht umschreibt. Insofern kann man sagen, dass die Bestandestheorie, wie sie das Bundesgericht damals entwickelt hat, zwar teilweise in der Lehre aufgenommen worden ist, aber insgesamt doch eher auf wackligen Füssen steht. Und sie ist in der Rechtslehre auch umstritten. Es wäre daher falsch gewesen, wenn wir eine keineswegs konsolidierte Theorie ins Gesetz geschrieben hätten, derweil wohlerworbene Rechte nach anerkannter Lehre den verfassungsmässig garantierten Schutz der Eigentumsgarantie geniessen. Und, wie gesagt: Ich bin dankbar, dass man auch da einen Konsens gefunden hat.

Leuenberger Moritz · BR-M · Bundesrat · Zürich

Ich möchte zu dieser Intervention von Herrn Inderkum zunächst sagen: Die Änderung, welche die Kommission hier vorgenommen hat, ist eine sprachliche. Indem die Kommission den Passus "den Entzug seiner wohlerworbenen Rechte" herausgestrichen hat, hat sie sich eigentlich von einem Pleonasmus gelöst, den der Bundesrat in seinem Entwurf eingeführt hat. Denn die Massnahmen nach Artikel 83a des Gewässerschutzgesetzes, für welche die vollständigen Kosten zu bezahlen sind, sind eben wohlerworbene Rechte. Da muss man das nicht noch in den Artikel hineinschreiben. Deswegen wurde dieser Passus herausgenommen; ansonsten würde man die Qualifizierung, was diese Massnahmen sind, eigentlich auch noch grad im Gesetz festhalten. Dass es also wohlerworbene Rechte sind, ist unbestritten.

Hingegen möchte ich doch sagen: Die ursprüngliche Fassung der Mehrheit wäre unseres Erachtens nicht automatisch bundesrechtswidrig. Es ist schon richtig: Es gibt einen Bundesgerichtsentscheid, von dem Sie sagen, er sei in der Rechtswissenschaft umstritten. Ich würde präzisieren, dass er bei einigen wenigen Rechtswissenschaftern - und der Mehrheit der Bergkantone - umstritten ist. Die Substanztheorie hat also durchaus ihr Einleuchtendes. Wir haben uns aber nun Ihnen angeschlossen. Seien Sie glücklich damit. (Heiterkeit)

Brändli Christoffel · P-M · Ständerat · Graubünden · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Ich gehe davon aus, dass auch Bergwanderer nicht mit allem einverstanden sind. Ich frage den Bundesrat an: Sind Sie mit dem Antrag der Kommission einverstanden? - Das ist der Fall.

Lombardi Filippo · Mit-M · Ständerat · Tessin · Fraktion CVP/EVP/glp

Absatz 2 gemäss Entwurf der Kommission des Ständerates entfällt, Absatz 3 gemäss diesem Entwurf wird zu Absatz 2: "Der Bundesrat regelt die Einzelheiten."

Brändli Christoffel · P-M · Ständerat · Graubünden · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Angenommen gemäss neuem Antrag der Kommission

Adopté selon la nouvelle proposition de la commission

Ziff. II Ziff. 2 Art. 15b Abs. 1 Bst. d, Abs. 4; Ziff. 3; Ziff. III

Antrag der Kommission: BBl

Ch. II ch. 2 art. 15b al. 1 let. d, al. 4; ch. 3; ch. III

Proposition de la commission: FF

Lombardi Filippo · Mit-M · Ständerat · Tessin · Fraktion CVP/EVP/glp

Hier geht es darum, die Finanzierung zu sichern. Wir schlagen vor, die 0,6 Rappen pro Kilowattstunde, die wir im Energiegesetz für die Unterstützung der erneuerbaren Energien vorgesehen haben, auf 0,7 Rappen aufzustocken und dafür 0,1 Rappen für die Sanierungsmassnahmen gemäss der Vorlage vorzusehen. Damit stehen im Durchschnitt 50 bis 60 Millionen Franken jährlich für diese Sanierungsmassnahmen zur Verfügung. Auf zwanzig Jahre gerechnet, ergibt das mehr als 1 Milliarde Franken. Das ist vernünftig; es entspricht den Bedürfnissen, und wir können das wohl alle unterstützen.

Brändli Christoffel · P-M · Ständerat · Graubünden · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Angenommen - Adopté

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Entwurfes ... 36 Stimmen

(Einstimmigkeit)

(0 Enthaltungen)