Les subventions croisées en faveur des caisses bon marché sont-elles approuvées par les autorités? / Caisses bon marché. Primes couvrant les coûts

Couchepin Pascal · BR-M · Conseil fédéral · Valais

Le Conseil fédéral s'est déjà exprimé à plusieurs reprises sur le financement croisé des caisses-maladie dites bon marché. Les assureurs qui font partie d'un groupe de caisses ou qui sont associés à d'autres assureurs constituent des personnes juridiques indépendantes qui tiennent leur propre comptabilité et qui fixent eux-mêmes leurs primes. En tant qu'autorité de surveillance, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) approuve les primes uniquement lorsqu'elles sont établies conformément aux principes de la LAMal. Le financement de l'assurance obligatoire des soins doit être autonome. Selon ces mêmes principes, les ressources allouées à l'assurance obligatoire des soins ne peuvent pas être transférées d'un assureur à l'autre.

A la question 09.5324, nous répondons que ni le Conseil fédéral, ni l'OFSP n'ont connaissance de transferts, entre assureurs, de ressources allouées à l'assurance obligatoire des soins. Ils savent cependant que des sociétés ne proposant pas l'assurance obligatoire des soins ont versé des fonds à des assureurs pratiquant l'assurance selon la LAMal. L'OFSP n'autorise pas les transferts de ressources destinées à l'assurance obligatoire des soins entre les assureurs pratiquant l'assurance selon la LAMal. Il n'en ira pas différemment en 2009 et 2010. Aucune base légale n'interdit cependant aux assureurs d'accepter des ressources non liées à l'assurance obligatoire des soins, par exemple des moyens provenant des assurances complémentaires, qui leur seraient versées par des tiers.

Au sujet de la question 09.5325, nous disons qu'en 2010 l'OFSP n'approuvera que les primes couvrant les coûts, comme il l'a toujours fait. Il n'exclut cependant pas qu'en 2010 également, quelques assureurs doivent recourir à des ressources ne provenant pas de l'assurance obligatoire des soins pour assurer leur sécurité financière.

Amstutz Adrian · Mit-M · Conseil national · Berne · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Herr Bundesrat, können Sie demnach bestätigen, dass das BAG im Rahmen der Prämiengenehmigung 2010 sicherstellt, dass nicht erneut Billigkassen aufgrund von nichtkostendeckenden Prämien und grossem Wachstum Verluste schreiben werden?

Couchepin Pascal · BR-M · Conseil fédéral · Valais

Je peux vous garantir que l'OFSP veillera à ce que les revenus de ces caisses soient suffisants pour couvrir les coûts.