08.3616
Accès à l'apprentissage pour les jeunes sans statut légal
Vote
Abstimmung - Vote
Für Annahme der Motion ... 93 Stimmen
Dagegen ... 85 Stimmen
Accès à l'apprentissage pour les jeunes sans statut légal
16728 · Bulletin officiel
Du 3 mars 2010
https://lexipedia.io/fr/docs/ch/ab-bo-bu/16728/fr/acces-a-l-apprentissage-pour-les-jeunes-sans-statut-legal
Consulté le 10 sept. 2026
Objet parlementaire: Accès à l'apprentissage pour les jeunes sans statut légal (08.3616)
08.3616
Abstimmung - Vote
Für Annahme der Motion ... 93 Stimmen
Dagegen ... 85 Stimmen