Prolongation de la durée de détention dans les centres d'enregistrement

16820 · Bulletin officiel

Du 3 mars 2010

https://lexipedia.io/fr/docs/ch/ab-bo-bu/16820/fr/prolongation-de-la-duree-de-detention-dans-les-centres-d-enregistrement

Consulté le 11 sept. 2026