Pour un certificat d'incapacité de travail unique pour toute la Suisse

16980 · Bulletin officiel

Du 8 mars 2010

https://lexipedia.io/fr/docs/ch/ab-bo-bu/16980/fr/pour-un-certificat-d-incapacite-de-travail-unique-pour-toute-la-suisse

Consulté le 11 sept. 2026