Lexipedia
AccueilActualitéExplorerRépertoire
ConditionsConfidentialitéAssistance
Se connecter

Télécommunication. Etablir une séparation fonctionnelle pour surmonter les problèmes de concurrence

17317 · Bulletin officiel

Du 19 mars 2010

https://lexipedia.io/fr/docs/ch/ab-bo-bu/17317/fr/telecommunication-etablir-une-separation-fonctionnelle-pour-surmonter-les-problemes-de-concurrence

Consulté le 11 sept. 2026

  1. Documents
  2. Confédération
  3. Bulletin officiel
Source

Objet parlementaire: Télécommunication. Etablir une séparation fonctionnelle pour surmonter les problèmes de concurrence (09.4129)

09.4129

Télécommunication. Etablir une séparation fonctionnelle pour surmonter les problèmes de concurrence

Intervention de procédure

Erklärung Urheberin/Urheber: teilweise befriedigt

Déclaration auteur/auteurs: partiellement satisfait

Diskussion verschoben - Discussion renvoyée