Solution provisoire pour le versement des rentes au Kosovo

Burkhalter Didier · BR-M · Conseil fédéral · Neuchâtel

Le Conseil fédéral a exposé à plusieurs reprises les motifs qui l'ont amené à ne plus reconduire la Convention de sécurité sociale avec le Kosovo. Et comme je viens de le dire, la coopération mutuelle entre autorités nationales, indispensable pour l'application correcte d'une convention, s'est avérée, en l'état, extrêmement difficile. L'Etat du Kosovo est en voie de construction et ne dispose ni d'un système de sécurité sociale capable de fonctionner, ni de registres à jour et fiables. Au vu de ces faiblesses institutionnelles du Kosovo, la mise en oeuvre en bonne et due forme d'une convention n'est pas possible en l'état. Pour les mêmes raisons, il n'est pas envisageable de mettre en place à l'heure actuelle une structure provisoire permettant le versement des prestations.

Depuis le 1er avril 2010, les ressortissants du Kosovo sont traités de la même manière que les citoyens d'autres pays avec lesquels aucune convention n'a été conclue. Les cotisations AVS - part du salarié et part de l'employeur - sont restituées aux ressortissants de ces pays. Si ceux-ci quittent définitivement la Suisse, ils peuvent aussi demander le versement de leurs prestations de libre passage du deuxième pilier. Par contre, les prestations ne sont plus exportées. Ce principe ne s'applique toutefois pas pour les prestations en cours, qui continuent à être versées à l'étranger en vertu de la garantie des droits acquis. Le gouvernement kosovar a constitué un groupe de travail chargé de négocier un nouvel accord de sécurité sociale avec la Suisse. Les autorités compétentes suisses sont disposées à recevoir ce groupe de travail afin de procéder à un échange d'informations sur la situation en matière d'assurances sociales au cours du deuxième semestre 2010.

Leuenberger Ueli · Mit-M · Conseil national · Genève · Groupe des VERT-E-S

Monsieur le conseiller fédéral, je vous remercie pour vos réponses. Je ne sais pas si vous êtes suffisamment informé sur les allocations familiales. Vous avez dit que le Kosovo allait être traité comme les autres pays. Cependant, on oublie que les immigrants kosovars viennent travailler en Suisse depuis cinquante ans. Est-ce qu'il n'y aurait pas une solution provisoire pour les allocations familiales, une solution à mettre en place le plus rapidement possible, avec des intermédiaires sur place reconnus par la Suisse?

Burkhalter Didier · BR-M · Conseil fédéral · Neuchâtel

Il est vrai, Monsieur Leuenberger, que les personnes concernées n'ont plus droit aux allocations familiales pour les enfants qui résident au Kosovo. Vous demandez une structure provisoire: je crois que la solution la meilleure, c'est que la volonté de discuter et d'améliorer des éléments indispensables se manifeste rapidement, cela non seulement pour mettre en place une structure provisoire, mais aussi pour conclure un accord du même ordre que les accords que nous avons signés avec bien d'autres pays - également avec le Kosovo - et qui règlent globalement la problématique. Pour cela, nous devons disposer d'un certain nombre d'éléments qui, comme je l'ai dit, n'existent pas pour le moment.

Avec une solution transitoire, nous aurions les mêmes problèmes que ceux que nous avons actuellement et qui nous ont conduits à ne plus poursuivre la collaboration telle qu'elle avait lieu il y a peu. Le but maintenant, c'est, durant le deuxième semestre 2010, de trouver une solution avec le groupe de travail du Kosovo qui viendra discuter ces éléments avec nous.