Marchés publics en Italie. Autorisation préalable

Leuthard Doris · BPR-F · Conseil fédéral · Argovie

Le Conseil fédéral a connaissance du décret législatif publié le 31 mai 2010 qui fait l'objet de la question soulevée par le conseiller national Robbiani. Le Département fédéral de l'économie est en train d'examiner si les conditions d'accès au marché des soumissionnaires sis en Suisse sont plus coercitives que celles appliquées aux soumissionnaires d'autres pays, notamment européens, et si les règles fondamentales de non-discrimination et de réciprocité des accords internationaux en matière de marchés publics sont respectées. Il est d'ores et déjà en contact avec les autorités italiennes et la Commission européenne.