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Pour le renvoi des étrangers criminels (Initiative sur le renvoi). Initiative populaire. Modification de la LEtr

17655 · Bulletin officiel

Du 10 juin 2010

https://lexipedia.io/fr/docs/ch/ab-bo-bu/17655/fr/pour-le-renvoi-des-etrangers-criminels-initiative-sur-le-renvoi-initiative-populaire-modification-de-la-letr

Consulté le 11 sept. 2026

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Source

Objet parlementaire: Pour le renvoi des étrangers criminels (Initiative sur le renvoi). Initiative populaire. Modification de la LEtr (09.060)

09.060

Pour le renvoi des étrangers criminels (Initiative sur le renvoi). Initiative populaire. Modification de la LEtr

Vote

3. Bundesbeschluss betreffend die "Aus- und Wegweisung krimineller Ausländer im Rahmen der Bundesverfassung" (Gegenentwurf zur Volksinitiative "für die Ausschaffung krimineller Ausländer (Ausschaffungs-Initiative)")

3. Arrêté fédéral concernant le contre-projet "Expulsion et renvoi des criminels étrangers dans le respect de la Constitution" (contre-projet à l'initiative populaire "pour le renvoi des étrangers criminels (Initiative sur le renvoi)")

Abstimmung - Vote

Für Annahme des Entwurfes ... 93 Stimmen

Dagegen ... 88 Stimmen