10.5541
Placement à des fins d'assistance. Combien exactement?
Intervention de procédure
Schriftliche Antwort (Beilage) - Réponse écrite (annexe)
Placement à des fins d'assistance. Combien exactement?
18502 · Bulletin officiel
Du 13 déc. 2010
https://lexipedia.io/fr/docs/ch/ab-bo-bu/18502/fr/placement-a-des-fins-d-assistance-combien-exactement
Consulté le 11 sept. 2026
Objet parlementaire: Placement à des fins d'assistance. Combien exactement? (10.5541)
10.5541
Schriftliche Antwort (Beilage) - Réponse écrite (annexe)