Voraussetzungen der Verwahrung (Art. 64 StGB)

Inderkum Hansheiri · P-M · Ständerat · Uri · Fraktion CVP/EVP/glp

Der Bundesrat beantragt die Annahme des Postulates.

Recordon Luc · Mit-M · Ständerat · Waadt · Grüne Fraktion

Ce matin, vous aurez sans doute l'impression que je me complais à enfoncer des portes ouvertes puisque, là encore, je défends un postulat qui va à la rencontre de ce que le Conseil fédéral est en train d'entreprendre. Mais enfin, je tiens quand même à souligner que l'article 64 sur l'internement, qui est une disposition extrêmement délicate et controversée sur le plan des principes, pose également des problèmes considérables sur le plan de l'application, et pas seulement sa nouvelle version d'ailleurs.

L'internement est un vieux problème, parce qu'il se pratique depuis très longtemps, mais ce problème a tendance, me semble-t-il, à s'amplifier et à engendrer des difficultés de plus en plus graves, comme le montre malheureusement le dramatique accident qui est survenu il y a presque une année dans les prisons vaudoises et dont les médias se sont fait l'écho, lorsque, finalement, un détenu a trouvé la mort.

Il faut souligner ici un fait qu'on ne connaît pas encore assez et qu'il convient de répéter: pour ainsi dire la moitié des personnes détenues - pas seulement internées - dans les prisons de notre pays souffrent d'une pathologie qui nécessite des soins psychiatriques. C'est quand même assez inquiétant, déjà parce que nous n'avons pas les moyens de répondre à la demande, mais aussi parce que cela montre pourquoi il est si difficile de gérer correctement une prison sans qu'il y ait des incidents à répétition.

Alors, je ne demande pas d'aller très loin dans la réflexion sur ce plan-là, mais tout de même, en nous centrant sur la question de l'internement, nous avons besoin de données pour analyser comment mieux traiter ces situations. Il est évident que certaines personnes ne peuvent malheureusement pas sortir de prison, même après une peine d'une durée parfois déjà assez longue. Mais alors, comment faisons-nous pour les garder à l'intérieur? N'y a-t-il pas d'autres solutions, ou alors, au minimum, des mesures d'accompagnement à mettre en oeuvre?

C'est dans ce sens que je sollicite cette étude.

Sommaruga Simonetta · BR-F · Bundesrat · Bern

Der Bundesrat hat bereits im Jahr 2008 das EJPD beauftragt, eine Evaluation des Allgemeinen Teils des Strafgesetzbuches durchzuführen. Diese Evaluation ist zurzeit im Gange, und sie bezieht sich auch auf den Bereich der neuen Verwahrung. Es werden nebst den Analysen der Urteils- und Vollzugsstatistiken beispielsweise auch differenzierte Erhebungen zum Platzangebot und zur Ausgestaltung der Therapieangebote gemacht. Für die Beantwortung der im Postulat gestellten Fragen wird sich der Bundesrat dann auch auf diesen Evaluationsbericht abstützen können. Mit dem geforderten Bericht kann zusätzliche Transparenz hinsichtlich Vollzug der Verwahrungen geschaffen werden. Das ist auch im Sinne des Bundesrates.

Wir können deshalb das Postulat annehmen.

Inderkum Hansheiri · P-M · Ständerat · Uri · Fraktion CVP/EVP/glp

Angenommen - Adopté