Massnahmen zur Förderung des Friedens und der menschlichen Sicherheit. Weiterführung

Seydoux-Christe Anne · Mit-F · Ständerat · Jura · Fraktion CVP-EVP

Le message concernant la continuation de mesures de promotion de la paix et de la sécurité humaine 2012 à 2016 a été présenté à votre Commission de politique extérieure par Monsieur l'ambassadeur Claude Wild, chef de la Division politique IV, le 17 octobre 2011. A cette occasion, la commission a également auditionné Monsieur Alain Bovard d'Amnesty International pour entendre son avis sur la politique suisse en matière de sécurité humaine.

Il s'agit là, depuis 2004, du troisième crédit-cadre destiné à financer la continuation de mesures de promotion de la paix et de la sécurité humaine. Ce crédit-cadre porte sur un montant de 310 millions de francs. Par rapport aux 260 millions de francs prévus dans le plan financier, le Conseil fédéral demande une augmentation de 50 millions de francs destinés pour l'essentiel à un programme spécial pour l'Afrique du Nord et le Moyen-Orient. Ce montant sera compensé à l'interne du DFAE.

Je relève que les aspects financiers du projet ont été présentés le 22 août 2011 à votre Commission des finances. La durée de ce crédit-cadre est de quatre ans et va de 2012 à 2016. Il est également prévu de renforcer la Division politique IV par l'engagement pour une durée déterminée du personnel directement affecté à la mise en oeuvre de la promotion de la sécurité humaine. C'est ainsi que 10 pour cent du crédit-cadre au maximum peut être réservé au financement de postes. Je renvoie à l'article 2 de l'arrêté fédéral.

La promotion de la sécurité humaine - paix, droits humains, démocratie, politique humanitaire et migration - est un élément essentiel de la politique étrangère de la Suisse. Le message fait une large place aux résultats obtenus grâce aux deuxième crédit-cadre allant de 2008 à 2012 qui portait sur 240 millions de francs. Madame la présidente de la Confédération reviendra peut-être plus en détail sur les résultats du deuxième crédit-cadre.

Pour la période 2012 à 2016, le Conseil fédéral vise principalement six objectifs:

• contribuer à la prévention des conflits et à leur résolution en jouant un rôle actif de médiateur ou de facilitateur dans des processus de paix;

• contribuer, sur le terrain, à l'instauration et au maintien d'une paix durable par des programmes efficaces de promotion civile de la paix;

• contribuer au renforcement de la protection des droits humains par une politique des droits humains renforcée et réorientée;

• appuyer des missions multilatérales de paix, d'observation électorale et des programmes bilatéraux par l'intermédiaire de spécialistes du Pool d'experts suisse pour la promotion civile de la paix;

• faire progresser les débats et la définition de politiques globales et régionales à l'ONU et dans d'autres organisations internationales par des initiatives diplomatiques assorties de mesures d'accompagnement;

• enfin développer des partenariats avec des organisations internationales, des pays partageant les mêmes vues que la Suisse et des organismes scientifiques, du secteur privé et de la société civile.

La Confédération concentrera ses fonds sur des régions d'intérêt stratégique et importantes en termes de stabilité. Il s'agit notamment du pourtour de la Méditerranée - Balkans, Proche-Orient, Afrique du Nord -, du Caucase et de l'Asie centrale, de l'Afrique saharienne du sud où on a de sérieux soucis par rapport à la situation au nord du Mali et du programme spécial pour l'Afrique du Nord et le Moyen-Orient. Il s'agit aussi de renforcer la cohérence de l'action, par l'élaboration d'approches suisses intégrées impliquant tous les secteurs compétents de la Confédération.

Au chapitre de la politique des droits humains renforcée, je relève que le Conseil fédéral a décidé en 2009 de lancer le projet-pilote "Achats de services auprès d'un Centre de compétence universitaire dans le domaine des droits humains". Sa mission est d'oeuvrer au renforcement de la capacité de mise en oeuvre des droits humains en Suisse. Le financement de base assuré par la Confédération se monte à 1,5 million de francs par an sur cinq ans.

L'arrêté fédéral joint au message a été accepté par votre Commission de politique extérieure, par 8 voix contre 0 et 1 abstention.

Je vous prie d'entrer en matière et d'accepter l'arrêté fédéral.

Calmy-Rey Micheline · BPR-F · Bundesrat · Genf

La Suisse se trouve au coeur des interdépendances d'un monde globalisé. Elle a un intérêt vital à la préservation de la paix, de la sécurité et au respect du droit international. C'est pourquoi la sécurité humaine constitue, depuis maintenant une dizaine d'années, un aspect central de notre politique étrangère.

Les activités diplomatiques et opérationnelles de la sécurité humaine sont couvertes par ce crédit qui vous est soumis et comportent quatre piliers principaux, à savoir: la politique de paix, la politique des droits humains, la politique humanitaire et la politique étrangère en matière de migrations.

Grâce à sa longue tradition humanitaire, à son absence de passé colonial, à sa réputation d'impartialité, à sa neutralité, grâce aussi à son savoir-faire et à ce solide réseau, et aussi à la plate-forme offerte par la Genève internationale, la Suisse a réussi à se positionner dans le monde comme une actrice appréciée, notamment dans le cadre de la médiation. Preuve en est que les compétences en la matière sont de plus en plus sollicitées directement par les parties au conflit. Vous vous souviendrez très certainement du succès de notre dernière médiation qui visait à faciliter l'entrée de la Russie dans l'Organisation mondiale du commerce. Nous avons, pour ce faire, effectué une médiation entre la Géorgie et la Russie, qui a finalement été couronnée de succès.

Dans le cadre de sa politique de sécurité humaine, la Suisse amène les parties au conflit autour de la table de négociation et soutient leur dialogue. En plus de l'exemple que je viens de vous donner, pendant la crise libyenne, la Suisse a réussi à réunir autour d'une table les représentants du Conseil national de transition et les représentants des communautés touareg du Mali et du Niger, dont beaucoup de membres se trouvaient engagés auprès du régime de Monsieur Kadhafi. Ce dialogue a contribué entre autres à inciter les combattants touareg à se désengager du soutien apporté aux forces loyales à Kadhafi et à parler du sort des prisonniers faits par le Conseil national de transition.

Vous connaissez aussi l'exemple du Népal: la Suisse a pu réunir les principaux représentants des diverses forces politiques du pays pour une semaine d'entretiens qui se sont tenus dans le canton de Thurgovie, à Steckborn; cette réunion a contribué à déclencher une nouvelle dynamique dans le processus constitutionnel, dans la réintégration des anciens combattants et dans la formation d'un nouveau gouvernement.

Nous contribuons aussi à apporter des réponses aux grands défis de la planète. On estime que chaque année, plus de 740 000 vies sont perdues de manière violente, dont environ les deux tiers ne sont pas liés à des contextes de conflit. C'est la raison pour laquelle nous avons initié la Déclaration de Genève sur la violence armée et le développement, en commun avec le Programme des Nations Unies pour le développement. Dans ce cadre, la Suisse s'engage dans la lutte contre les interactions néfastes entre violence armée et développement: sans sécurité humaine pour les individus, il n'y a en effet pas de développement possible pour une société. Au début du mois de novembre dernier, la deuxième conférence ministérielle d'examen de la Déclaration de Genève s'est tenue à Genève, regroupant avec succès des représentants de 96 Etats, 20 organisations internationales et 70 ONG pour examiner les progrès effectués dans la mise en oeuvre.

En 2011, conjointement avec l'Argentine et le Maroc, la Suisse a présenté au Conseil des droits de l'homme une résolution dans le domaine du traitement du passé. Il va sans dire que les injustices du passé pèsent d'un grand poids sur le présent, et peuvent rendre impossible un processus de paix durable. Cette résolution propose la création d'un rapporteur spécial pour la promotion de la vérité, de la justice, des réparations et des garanties de non-répétition, un instrument qui permet de traiter le passé dans des sociétés qui sortent d'un conflit armé. Nous pouvons, je crois, nous féliciter de l'adoption de cette résolution par consensus.

Pour contribuer à la promotion de la sécurité humaine et de la paix, la Suisse met aussi à disposition son savoir-faire et son expertise dans ses domaines d'excellence. Ainsi, chaque année 200 missions d'experts suisses dans des domaines aussi divers que droits humains, observation des élections, désarmement, questions financières ou encore constitutionnalisme ou fédéralisme sont déployées par notre pays.

Dans l'action opérationnelle, la question de la cohérence et de la coopération entre les divers services de l'administration est un facteur clé. La politique suisse sur le plan de la sécurité humaine est une tâche de vraiment grande ampleur, qui nécessite l'engagement cohérent et complémentaire des instruments de sécurité humaine, de coopération au développement, d'aide humanitaire. Et cela est particulièrement vrai dans le contexte d'Etats fragiles ou en conflit, dans lesquels les interventions visant à garantir la sécurité humaine et celles visant à lutter contre la pauvreté doivent aller de pair.

Des priorités pour 2012 à 2016, nous proposons de développer certains nouveaux accents thématiques et géographiques:

1. L'expertise suisse en matière de démocratie et de partage du pouvoir est souvent sollicitée. Nous allons la renforcer.

2. Nous constatons que certaines armes, les mines antipersonnel et les bombes à sous-munitions incluses, affectent de manière grave les populations civiles. La lutte contre leur prolifération requiert un engagement résolu.

3. La Confédération compte s'engager aussi davantage dans le domaine de la prévention des conflits. Si l'importance de prévenir les conflits armés et d'autres situations de violence paraît à première vue une évidence, l'existence d'une culture de prévention n'est pas encore, et de loin, une réalité pour la Communauté internationale.

4. La politique extérieure des droits humains sera renforcée au-delà des consultations bilatérales. Nous mettrons à profit toutes les plates-formes de nos relations bilatérales et multilatérales pour promouvoir ces droits de manière systématique et cohérente.

Pour ce qui est des régions d'engagement, le message prévoit que la Suisse poursuive sa politique de concentration sur les régions qu'elle considère comme étant d'intérêt stratégique, à savoir les Balkans occidentaux, le Proche-Orient, l'Afrique du Nord, des pays choisis en Afrique subsaharienne. Nous poursuivrons en outre nos actions dans des régions où nous sommes susceptibles de faire une différence. Nous mettrons un nouvel accent sur le Caucase-Sud et l'Asie centrale. Vous le savez, dans le Caucase-Sud, nous exerçons un mandat de puissance protectrice pour la Russie en Géorgie et pour la Géorgie en Russie. Nous mettrons un accent particulier au travers d'un programme spécial sur l'Afrique du Nord et sur le Moyen-Orient.

La stature d'un pays sur la scène internationale ne dépend pas uniquement de facteurs traditionnels de puissance et d'influence, comme le poids économique ou militaire. La capacité de résoudre des problèmes globaux joue aujourd'hui un rôle décisif. Par sa politique de sécurité humaine, par le travail accompli sur certains thèmes, la Suisse contribue à apporter des réponses aux grands défis de la planète et fournit une importante contribution à la stabilité internationale, contribution reconnue sur le plan international. Avant toute chose, l'engagement en faveur de la paix, du respect des droits humains, de la sécurité humaine en général constitue une réponse stratégique aux défis et aux risques d'un monde de plus en plus complexe et de plus en plus interdépendant. Ces activités sont en conséquence très nettement dans notre propre intérêt, tout en étant utiles à d'autres.

Altherr Hans · Mit-M · Ständerat · Appenzell A.-Rh. · FDP-Liberale Fraktion

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen

L'entrée en matière est décidée sans opposition

Bundesbeschluss über einen Rahmenkredit zur Weiterführung von Massnahmen zur Förderung des Friedens und der menschlichen Sicherheit

Arrêté fédéral concernant un crédit-cadre destiné à financer la continuation de mesures de promotion de la paix et de la sécurité humaine

Detailberatung - Discussion par article

Titel und Ingress, Art. 1-3

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Titre et préambule, art. 1-3

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil national

Angenommen - Adopté

Art. 1

Ausgabenbremse - Frein aux dépenses

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Ausgabe ... 27 Stimmen

Dagegen ... 1 Stimme

(2 Enthaltungen)

Das qualifizierte Mehr ist erreicht

La majorité qualifiée est acquise

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Entwurfes ... 28 Stimmen

Dagegen ... 2 Stimmen

(1 Enthaltung)

Abschreibung - Classement

Antrag des Bundesrates

Abschreiben der parlamentarischen Vorstösse

gemäss Brief an die eidgenössischen Räte

Proposition du Conseil fédéral

Classer les interventions parlementaires

selon lettre aux Chambres fédérales

Angenommen - Adopté