11.3798
Anerkennung des Kantons Basel-Landschaft als Universitätskanton
Verfahrensbeitrag
Antrag der Mehrheit
Ablehnung der Motion
Antrag der Minderheit
(Schneider-Schneiter, Bulliard-Marbach, Graf Maya, Neirynck, Riklin, Schelbert)
Annahme der Motion
Proposition de la majorité
Rejeter la motion
Proposition de la minorité
(Schneider-Schneiter, Bulliard-Marbach, Graf Maya, Neirynck, Riklin, Schelbert)
Adopter la motion
Maire Jacques-André · Mit-M · Nationalrat · Neuenburg · Sozialdemokratische Fraktion
Le 19 avril dernier, la commission a examiné la motion Janiak 11.3798, "Reconnaître le canton de Bâle-Campagne comme canton universitaire". Elle a décidé, par 16 voix contre 6, de vous recommander de ne pas y donner suite.
Le dépôt de cette motion, il faut juste le rappeler, fait suite, en septembre 2011, au refus par les deux conseils de donner suite à une initiative du canton de Bâle-Campagne qui présentait une demande similaire.
Nous tenons à préciser très clairement, car il y a eu une confusion suite à la décision de la commission, que la décision de refus de la majorité de la commission n'est en aucune manière un refus de reconnaître les efforts très importants consentis par le demi-canton de Bâle-Campagne en matière de formation et de recherche: je le dis, je le répète, je le souligne. Si la majorité de la commission, bien que parfaitement consciente de tous ces efforts et dans le sens que Bâle-Campagne pourrait revendiquer le statut de canton universitaire, n'entre malgré tout pas en matière, c'est pour la raison suivante: cette motion arrive à un très mauvais moment et son acceptation ne ferait en fait qu'ajouter une difficulté supplémentaire à une situation déjà complexe, mais qui est en voie de résolution.
De quoi s'agit-il? Comme vous vous en souvenez, le 30 septembre 2011, le Parlement a adopté la nouvelle loi sur l'encouragement des hautes écoles. Cette nouvelle loi, je le rappelle, remplacera la loi sur l'aide aux universités et la loi sur les hautes écoles spécialisées. Par conséquent, c'est la nouvelle base légale qui, je le rappelle aussi, fixe la responsabilité conjointe de la Confédération et des cantons dans la conduite des hautes écoles. Dans cette loi, nous avions prévu deux organes majeurs: d'une part, la Conférence suisse des hautes écoles, qui est une conférence plénière dans laquelle tous les cantons seront représentés, et, d'autre part - et c'est là l'important -, le Conseil des hautes écoles où siégeront, selon la nouvelle loi, 14 membres. Ces 14 membres seront des représentants des cantons responsables d'une université, d'une haute école spécialisée ou d'une haute école pédagogique, puisque, je le répète, la nouvelle loi tient compte de l'ensemble des hautes écoles et non plus uniquement des universités.
Nous entrons donc dans un nouveau paradigme. La liste des 14 cantons qui seront représentés au sein du Conseil des hautes écoles doit être établie non pas par la Confédération, mais bien par le concordat intercantonal, celui-ci étant en voie d'élaboration par les organes compétents de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP). C'est sur ce point que les travaux sont relativement complexes aujourd'hui. Un ou deux membres de notre commission participent activement à ces travaux et ont pu nous informer des difficultés rencontrées.
Si, aujourd'hui, nous acceptions la motion qui nous est soumise, nous ferions en fait référence à un ancien concept. Le concept de "canton universitaire" est inscrit dans la loi sur l'aide aux universités, texte qui deviendra assez rapidement obsolète. Les cantons universitaires sont aujourd'hui mentionnés dans le concordat en vigueur, qui lui aussi deviendra obsolète au moment de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l'encouragement des hautes écoles. Par conséquent, si nous acceptions la motion, nous devrions demander à la CDIP de revoir le concordat en vigueur, c'est-à-dire de le modifier. Cette modification ne serait pas juste une intervention rédactionnelle; cela impliquerait de soumettre le texte modifié aux gouvernements cantonaux, voire aux législatifs cantonaux dans la plupart des cas. Cela prendrait des années, et nous aurions une situation que je qualifierai d'ubuesque: des parlements cantonaux devraient se prononcer sur une modification d'un concordat devenu obsolète, puis, à peu près en même temps, ils devraient accepter un nouveau concordat prévoyant un nouveau concept de représentation au sein du Conseil des hautes écoles.
Si la majorité de la commission vous propose de rejeter la motion, c'est uniquement pour ces raisons. Je le répète, cela n'a rien à voir avec une "déconsidération" de tout ce que fait le canton de Bâle-Campagne en matière de politique des hautes écoles et de soutien à la recherche.
En conclusion, nous ne partageons pas la position du Conseil fédéral, qui d'ailleurs nous étonne. En effet, le même Conseil fédéral avait pris position contre l'initiative de Bâle-Campagne - il est vrai pas tellement sur le fond que sur la forme -, mais nous ne comprenons pas le Conseil fédéral lorsqu'il se déclare prêt à accepter cette motion relative à Bâle-Campagne, tout en précisant bien - et là le Conseil fédéral ne s'y trompe pas -, toujours dans la même réponse, qu'une telle décision ne préjuge en aucun cas des travaux en cours au sein des conférences intercantonales chargées de la mise en oeuvre des structures prévues par la nouvelle loi ni de la composition des futurs organes. Le Conseil fédéral est-il devenu jésuite? On pourrait presque le croire à la lecture de sa réponse.
En conclusion, je vous invite à suivre la majorité de la commission, simplement pour ne pas ajouter de la confusion et des difficultés supplémentaires aux travaux déjà relativement délicats qui sont en cours dans le cadre de l'élaboration du nouveau concordat.
Mörgeli Christoph · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei
Bereits im Jahr 2011 haben die zuständige Kommission des Ständerates sowie auch die entsprechende nationalrätliche Schwesterkommission und abschliessend auch unser Rat, der Nationalrat, einer Standesinitiative betreffend Anerkennung des Kantons Basel-Landschaft als Universitätskanton (11.302) keine Folge gegeben. Man tat dies keineswegs aus Unverständnis für Basel-Landschaft als Universitätskanton, anerkennt man doch, dass Basel-Landschaft ein durchaus respektabler Mitfinancier der Universität Basel ist. Ohne Basel-Landschaft könnte diese Universität schwerlich existieren. Es waren vielmehr gewichtige formale Gründe, welche gegen diese Standesinitiative sprachen: Erstens handelte es sich um einen Eingriff in die Kantonshoheit. Wir haben einen Bildungsföderalismus, der auch für die Universitätslandschaft gilt. Noch schwerer wog zweitens, dass wir mit der Anerkennung des Anliegens in einen laufenden Gesetzgebungsprozess eingegriffen hätten. Die Frage, die sich stellt, ist nämlich im künftigen Hochschulkonkordat zu diskutieren; die Arbeiten hierzu sind bekanntlich im Fluss.
Nun hat im September 2011 Herr Ständerat Janiak eine Motion eingereicht, welche die Schaffung gesetzlicher Grundlagen verlangt, um Basel-Landschaft als Universitätskanton anerkennen zu können. Zuständig für die Ausarbeitung des Konkordats ist die EDK. Die EDK wird auch die Vertretung der Kantone im künftigen Hochschulrat zu regeln haben. Der Konkordatsentwurf geht demnächst in die Vernehmlassung. Mit guten Gründen ist darum das Departement des Innern auf die Anträge von Basel-Landschaft nicht eingetreten. Seit 2003 arbeitet eine Projektgruppe von Bund und Kantonen an den Grundlagen für die Neuordnung der schweizerischen Hochschullandschaft.
Nun hat der Bundesrat entgegen der bisherigen Praxis des Departementes des Innern dennoch Zustimmung zu dieser Motion deklariert und hat damit unseres Erachtens der Sache wenig gedient. Wir sollten nämlich mit einer bundesseitigen Anerkennung nicht in einen laufenden Gesetzgebungsprozess eingreifen. Wenn der Bundesrat nun die Annahme der Motion Janiak befürwortet, ist dies unserer Ansicht nach etwas befremdlich. Es ist vielleicht ein freundeidgenössisches Zeichen dafür, dass man etwas für den Kanton Baselland und dessen Anliegen tun will, aber schliesslich lässt man doch andere die Arbeit machen und verpflichtet sich bundesratsseitig zu gar nichts. Die anderen Hochschulkantone wären wohl kaum bereit, einem einzigen Hochschulkanton beziehungsweise einer einzigen Hochschule im Rat zwei Stimmen zu garantieren.
Wir müssen auch festhalten, dass es den Begriff "Universitätskanton", den es im heutigen Gesetz durchaus gibt, im neuen Gesetz nicht mehr gibt. Er wird durch den Begriff "Trägerkanton" ersetzt. Es geht dann darum, den richtigen Schlüssel zu finden, was aber nicht unserer Stufe entspricht. Dieser wird dann gemäss Studentenzahlen und auch gemäss Unterstützungszahlungen festgelegt. Wir sollten aus dieser Sache keine Prestigeangelegenheit machen und auch keine Vorzugsbehandlung einer bestimmten Region oder eines bestimmten Kantons zulassen.
Das Kernanliegen der Motion, nämlich die Anerkennung als Universitätskanton, fällt weg, indem eben dieser Begriff hinfällig wird. Wir stehen mitten im Prozess der Gesetzgebung, und es sind die Kantone, die ihre Vertretung selber regeln. Die Universitäten sind noch immer weitgehend föderalistisch den Kantonen zugeordnet. Es ist also Sache der Kantone, hier Regeln zu finden. Es wäre auch denkbar, dass Baselland mit der Universität Basel entsprechend verhandelt. Wenn sich Baselland von der Universität Basel ungerecht behandelt fühlt, wenn Baselland das Gefühl hat, seine Gelder würden nicht verantwortungsvoll genutzt, dann hat Baselland immer noch die Möglichkeit, souverän zu handeln und z. B. entsprechende Zahlungen zu drosseln oder im schlimmsten Falle ganz abzustellen.
Die Kommission ist also in ihrer Mehrheit, mit 16 zu 6 Stimmen, der Meinung, man solle die Motion Janiak nicht annehmen. Ich bitte Sie, diese Haltung zu unterstützen.
Schneider-Schneiter Elisabeth · Mit-F · Nationalrat · Basel-Landschaft · Fraktion CVP-EVP
Sowohl der Bundesrat als auch der Ständerat erachten es als wichtig, dass der Kanton Basel-Landschaft endlich als Universitätskanton Anerkennung findet. Deshalb wird die vorliegende Motion von beiden unterstützt.
Auch wenn die Frage erst im Zusammenhang mit dem im letzten September verabschiedeten Hochschulförderungs- und Koordinationsgesetz (HFKG) definitiv angegangen werden kann, ist ein Ja zu dieser Motion ein wichtiges politisches Signal für die gesamte Region Nordwestschweiz und den Bildungs- und Forschungsstandort der Region Basel. Wir anerkennen selbstverständlich, dass es Sache der Kantone sein wird, die Regeln der Vertretung im neuen Hochschulförderungs- und Koordinationsgesetz festzulegen und schlussendlich die Mitglieder des Hochschulrates zu bestimmen. Es wäre aber richtig und wichtig, wenn der Kanton Basel-Landschaft dannzumal im Hochschulrat Einsitz nehmen könnte. Ein solcher Einsitz würde auch dem finanziellen Engagement des Kantons Basel-Landschaft gerecht. Immerhin positioniert sich der Kanton Basel-Landschaft diesbezüglich im Vergleich zu anderen Universitätskantonen an vorderster Stelle. Seinee Finanzierungsbeiträge an das Universitätssystem sind nämlich deutlich höher als diejenigen mehrerer vom Bund anerkannter Universitätskantone mit kleineren Universitäten. Auch die Schweizerische Universitätskonferenz (SUK) hat sich deshalb ganz deutlich für eine Anerkennung von Basel-Landschaft als Hochschulkanton ausgesprochen.
Der Kanton Basel-Landschaft engagiert sich heute mit einem hohen finanziellen und ideellen Einsatz im Hochschulbereich für den Hochschul-, Forschungs- und Innovationsplatz Schweiz. Der Kanton Basel-Landschaft engagiert sich seit Jahren für moderne Hochschulstrukturen. Die beiden Kantone Basel-Landschaft und Basel-Stadt setzen sich seit Jahren für eine Bündelung und Konzentration durch interkantonale Zusammenarbeiten insbesondere in Bildungs- und Forschungsfragen ein und sind als erste und bisher einzige Kantone eine gemeinsame Trägerschaft für eine Universität eingegangen. Es kann nicht sein, dass diese grenzüberschreitende und damit äusserst effiziente und mittelschonende Zusammenarbeit so abgestraft wird, dass dem Kanton Basel-Landschaft jegliches Mitspracherecht verwehrt wird.
Mit der Annahme der Motion würden die rechtlichen Anpassungen vom Bund in der Verordnung zum Universitätsförderungsgesetz bereits jetzt und damit vor dem Inkrafttreten des Hochschulförderungs- und Koordinationsgesetzes vorgenommen. Damit würde ein wichtiges Zeichen für die Umsetzung der neuen Gesetzgebung gegeben.
Ich bitte Sie, unseren Minderheitsantrag zu unterstützen und damit die Motion für die Anerkennung des Kantons Basel-Landschaft als Universitätskanton anzunehmen, zumal - Sie haben es gehört - die Anerkennung des Kantons Basel-Landschaft von niemandem infrage gestellt wird, sondern lediglich bemängelt wird, und das schon seit Jahren, dass der Moment der falsche sei.
Berset Alain · BR-M · Bundesrat · Freiburg
Le canton de Bâle-Campagne participe à titre paritaire avec le canton de Bâle-Ville au financement de l'Université de Bâle. Il contribue ainsi de manière importante au soutien du système universitaire suisse dans son ensemble. Le canton de Bâle-Campagne a d'ailleurs ouvert un crédit d'environ 600 millions de francs pour le cofinancement de l'Université de Bâle durant les années 2010-2013. Il faut souligner ici que les efforts déployés par les cantons de Bâle-Ville et de Bâle-Campagne sont l'exemple absolument remarquable d'un investissement commun dans le paysage suisse des hautes écoles. Le Conseil fédéral reconnaît l'engagement tant politique que financier du canton de Bâle-Campagne pour l'Université de Bâle et pour le système universitaire suisse dans son ensemble.
Aujourd'hui, le statut du canton de Bâle-Campagne dans le système des cantons universitaires n'est pas formellement reconnu. La loi ne prévoit pas la coresponsabilité paritaire de deux cantons pour une même université et Bâle-Campagne n'a donc pas le statut de canton universitaire. Il existe aussi la Conférence universitaire suisse - cela a été mentionné ce matin -, qui est l'organe commun de la Confédération et des cantons universitaires. Bâle-Campagne y a un statut d'invité sans droit de vote.
En vous proposant d'accepter la présente motion dans une décision prise le 30 novembre 2011, le Conseil fédéral souhaite marquer la reconnaissance fédérale de l'engagement financier et politique du canton de Bâle-Campagne en faveur du paysage suisse des hautes écoles. Le Conseil fédéral a ainsi déclaré qu'il était prêt à inscrire le canton de Bâle-Campagne dans l'actuelle ordonnance relative à la loi sur l'aide aux universités, afin d'en permettre la reconnaissance en tant que canton universitaire.
Cela dit, le Conseil fédéral n'a pas la compétence exclusive de faire participer le canton de Bâle-Campagne aux décisions politiques et stratégiques de la Conférence universitaire suisse. Pour cela, il faut procéder à d'autres adaptations qui relèvent de la compétence des cantons universitaires organisés au sein de la Conférence universitaire suisse. Celle-ci s'est d'ailleurs déjà exprimée favorablement sur la reconnaissance de Bâle-Campagne comme canton universitaire, en tout cas dans un courrier que j'ai sous les yeux et qui date d'une année environ.
Pour les raisons mentionnées ci-dessus, le Conseil fédéral est prêt à donner suite à la demande de reconnaissance de Bâle-Campagne comme canton universitaire. Il faut préciser - les rapporteurs l'ont fait - que cela ne préjuge pas des travaux de mise en place des structures prévues par la nouvelle loi fédérale sur l'encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles; cela ne préjuge pas non plus de la composition des futurs organes prévus dans la loi précitée.
J'ai l'impression qu'avec exactement la même argumentation que celle du rapporteur de langue française, qui a dit que, dans la mesure où des efforts importants sont nécessaires pour mettre en place la nouvelle organisation, il faut attendre pour voir ce qui se produira, on peut aussi bien rejeter la motion que l'accepter. Le Conseil fédéral vous propose de l'accepter, pour donner un signal dans le sens de la reconnaissance envers le canton de Bâle-Campagne pour son investissement très important en faveur du paysage universitaire suisse.
Je vous prie donc, au nom du Conseil fédéral, d'accepter la motion qui vous est soumise.
Abstimmung
Präsident (Walter Hansjörg, Präsident): Sie haben einen schriftlichen Bericht der Kommission erhalten. Die Kommission beantragt, die Motion abzulehnen. Eine Minderheit der Kommission und der Bundesrat beantragen die Annahme der Motion.
Abstimmung - Vote
Für Annahme der Motion ... 80 Stimmen
Dagegen ... 78 Stimmen