Wegweisungsentscheid. Was gelten die medizinische Notlage und das Wohl des Kindes?

Altherr Hans · P-M · Ständerat · Appenzell A.-Rh. · FDP-Liberale Fraktion

Präsident (Altherr Hans, Präsident): Die Interpellantin hat mir mitgeteilt, dass sie von der schriftlichen Antwort des Bundesrates nicht befriedigt sei und Diskussion beantrage. - Sie sind damit einverstanden.

Maury Pasquier Liliane · Mit-F · Ständerat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion

En effet, les réponses du Conseil fédéral à mes deux questions ne me satisfont pas. Je déplore la dureté et la mauvaise foi de la première et regrette que la deuxième ne consiste qu'à esquiver la question posée.

Le cas évoqué dans mon interpellation a été mis en évidence par l'Observatoire romand du droit d'asile. Il s'agit d'une jeune femme rescapée du massacre de Srebrenica, connaissant de grandes difficultés depuis, arrivée il y a onze ans en Suisse à l'âge de 18 ans, et devenue mère l'an dernier. L'Office fédéral des migrations (ODM) a prononcé son renvoi et celui de son nouveau-né, sans apprécier à leur juste valeur deux facteurs qui pourraient justifier une décision contraire. Le premier, c'est que cette femme souffre de troubles psychiques sévères et qu'elle ne pourrait pas disposer des soins nécessaires en Bosnie, ce qui mettrait sa santé en danger, ainsi que l'atteste la jurisprudence du Tribunal fédéral concernant l'offre de soins dans ce pays. Le deuxième facteur concerne le bien de l'enfant. Celui-ci ne peut être élevé par sa mère qu'avec l'appui de structures psychosociales dont ne dispose pas le pays d'origine. Ces structures seraient d'autant plus importantes si la situation de la mère devait se détériorer, faute de suivi psychologique, ce qui paraît malheureusement hautement probable.

L'ODM a statué de manière très surprenante en ne tenant compte ni du risque majeur en cas de renvoi, pourtant attesté par certificat médical et qui rendrait le renvoi inexigible en raison d'une nécessité médicale, ni de l'intérêt supérieur de l'enfant, pourtant inscrit dans la Convention internationale relative aux droits de l'enfant, ratifiée par la Suisse.

C'est pour mieux comprendre ces décisions paradoxales que j'ai interpellé le Conseil fédéral. Je ne peux que regretter que l'ODM, qui dispose pourtant d'une marge d'appréciation, fasse systématiquement preuve de la plus grande sévérité dans ses décisions. Même si cela est conforme aux procédures, il me semble que priver une femme des recours thérapeutiques qu'elle connaît ne peut être que dommageable pour sa santé, sans même parler des conséquences potentielles sur son très jeune enfant.

Prétendre que cette mère peut solliciter l'octroi d'une autorisation de séjour pour des motifs individuels d'extrême gravité est en revanche l'expression d'une mauvaise foi évidente. L'ODM sait pertinemment que cette femme ne remplit pas les conditions drastiques, elle qui peine à trouver un emploi et qui ne peut se prétendre indépendante financièrement. Sa demande, même soutenue par son canton, n'obtiendrait jamais l'approbation de l'ODM. Pourquoi alors le Conseil fédéral croit-il bon, dans sa réponse, de mentionner ce recours possible? Est-ce pour se donner bonne conscience?

Je suis en outre déçue de la formulation confuse du Conseil fédéral concernant l'enfant. L'intérêt de celui-ci ne se résume en effet pas à la seule question de l'intégration. Il ne s'agit ici pas uniquement de mesurer ses liens dans notre pays - alors qu'il vient d'avoir un an -, mais plutôt de se demander dans quelles conditions vivra un bébé dont la mère ne pourra s'occuper correctement, sans l'aide de structures externes inexistantes en Bosnie. Car nous parlons bien ici de mise en danger de la santé et du développement d'un enfant. Que cet élément ne fasse pas pencher la balance du côté d'une admission dans notre pays met cruellement en lumière les critères auxquels se réfère l'ODM pour ses prises de position, à défaut de comprendre vraiment quel est l'intérêt public qui l'emporte sur l'intérêt de l'enfant.

Outre le cas évoqué, l'idée de mon interpellation était d'attirer l'attention du Conseil fédéral sur les pratiques sévères, à la limite du droit, de cet office dont il a la responsabilité. Dans son jugement, le Tribunal administratif fédéral, tout comme l'ODM, n'a même pas évoqué une seule fois la Convention internationale relative aux droits de l'enfant. Ces décisions expéditives ne sont en adéquation ni avec les valeurs qui ont construit la Suisse, ni avec ses engagements internationaux.

Par mon interpellation, je souhaitais savoir si le Conseil fédéral connaissait les pratiques évoquées et s'il entendait prendre des mesures pour que chaque cas puisse être traité de la manière la plus juste et la plus adéquate. La réponse du Conseil fédéral, dont l'intonation ressemble quasiment mot pour mot à celle de l'ODM, ne me satisfait donc pas du tout, et je l'invite à ouvrir rapidement une réflexion plus large sur ces questions.

Sommaruga Simonetta · BR-F · Bundesrat · Bern

Premièrement, j'aimerais dire qu'il est toujours difficile de prendre la parole pour s'exprimer sur la situation d'un cas particulier. Ici, ce n'est pas un cas mais une personne, une femme avec un enfant.

Deuxièmement, j'aimerais dire qu'il est difficile pour le Conseil fédéral de s'exprimer sur une décision qui a été prise par un office fédéral et qui a ensuite été confirmée par l'autorité de recours. Compte tenu du principe de la séparation des pouvoirs, le Conseil fédéral n'est pas en mesure de remettre en question ou d'annuler une décision confirmée par le Tribunal administratif fédéral - mais je crois que Madame Maury Pasquier n'attendait pas du Conseil fédéral qu'il essaie de modifier la décision.

Vous voulez rendre le Conseil fédéral attentif au fait que les autorités qui prennent des décisions difficiles doivent le faire avec toute la responsabilité nécessaire, qu'elles doivent être attentives à la situation particulière, par exemple dans ce cas à la situation très difficile d'une femme avec un enfant en bas âge. Je peux vous assurer, Madame Maury Pasquier, que c'est aussi dans l'intérêt du Conseil fédéral que ce travail soit fait avec toute l'attention nécessaire. C'est par ailleurs le travail continuel de l'ODM d'établir les conditions-cadres pour que ces décisions puissent être prises avec toute l'attention nécessaire. Je peux vous assurer que le Conseil fédéral fait tout pour que les gens qui travaillent à l'ODM aient le temps et la possibilité de prendre ces décisions difficiles avec la responsabilité nécessaire.

En même temps, je dois vous dire qu'il y a des choses à examiner. L'analyse qui a été faite a donné apparemment le résultat que, pour cette femme, il était possible qu'elle retourne en Bosnie-Herzégovine. Mais je crois que ce n'est pas au Conseil fédéral de décider à ce sujet ou de donner un avis, du fait justement que cette décision a été prise et confirmée.

Vous avez parlé, Madame Maury Pasquier, de la possibilité d'une autorisation de séjour pour des motifs individuels d'extrême gravité. Je vous invite à ne pas encore dire ce que l'ODM aurait décidé si jamais il avait la possibilité d'autoriser le séjour de la personne. J'ajoute que, jusqu'à présent, il n'y a aucune demande de la part du canton. Vous connaissez les procédures, mais je vous demande quand même de ne pas décider à la place de l'ODM ou de savoir ce que l'ODM aurait décidé dans ce cas. Je crois que l'ODM doit prendre les mesures adéquates. Mais, selon moi c'est clair, si un canton dépose une demande de séjour pour des motifs individuels d'extrême gravité, l'ODM doit en principe essayer de vraiment respecter la volonté du canton. C'est aussi dans cette direction que mon office travaille.