Abgeschlossene internationale Staatsverträge im Jahr 2011. Bericht

Seydoux-Christe Anne · Mit-F · Ständerat · Jura · Fraktion CVP-EVP

La Commission de politique extérieure a été informée au sujet de ce rapport à sa séance du 22 juin 2012. Conformément à l'article 48a alinéa 2 de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration, le Conseil fédéral "rend compte chaque année à l'Assemblée fédérale des traités conclus par lui-même, par les départements, par les groupements ou par les offices". Les traités soumis à l'Assemblée fédérale pour approbation ne figurent pas dans le rapport qui nous est soumis.

Le nombre de traités conclus en 2011 est en augmentation par rapport à 2010. Ils concernent principalement la coopération au développement avec les pays de l'Est. Sur la base du rapport, le Parlement peut vérifier pour chaque traité et pour chaque modification d'un traité conclu - ce qui explique l'épaisseur du rapport - si cela relève ou ne relève pas de la compétence du Conseil fédéral.

Votre commission n'a pas signalé de cas qui auraient nécessité l'approbation du Parlement et qui auraient par conséquent dû lui être soumis après coup par le Conseil fédéral pour être examinés selon la procédure ordinaire.

Je vous prie dès lors, au nom de la commission, de prendre acte du présent rapport.

Burkhalter Didier · BR-M · Bundesrat · Neuenburg

Si ce rapport est épais, c'est que la loi le prévoit ainsi. En effet, comme cela vient d'être expliqué très clairement par la rapporteure, le rapport est épais parce que l'article 48a de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration prévoit la publication de l'inventaire détaillé de l'ensemble des traités internationaux conclus par le Conseil fédéral mais aussi par les départements et les offices durant toute une année, et cela sur la base d'une compétence qui découle d'une loi approuvée par le Parlement.

Il est vrai qu'en 2011, un peu plus de traités ont été conclus que l'année précédente. En effet, cela s'explique notamment par la politique du développement, essentiellement l'aide à l'Est. La date butoir pour passer les engagements liés à la contribution à l'élargissement était le milieu de l'année 2012, ce qui explique qu'en 2011 un certain nombre de traités, un peu plus que d'habitude, ont été conclus. Dans le domaine des transports, tout spécialement des transports routiers et en particulier dans le domaine du transport des produits dangereux, une série d'accords ont été conclus l'année dernière de manière à appliquer de manière anticipée un certain nombre d'éléments qui étaient souhaités dans ce domaine. C'est ce qui explique là aussi l'augmentation du nombre des accords par rapport à 2010.

Je vous remercie de bien vouloir prendre acte du rapport sur les traités internationaux conclus en 2011.

Altherr Hans · P-M · Ständerat · Appenzell A.-Rh. · FDP-Liberale Fraktion

Vom Bericht wird Kenntnis genommen

Il est pris acte du rapport

Präsident (Altherr Hans, Präsident): Für das nächste Geschäft warten wir auf Frau Bundesrätin Leuthard.

Ich kann Ihnen inzwischen zu den Vorstössen von Herrn Recordon Folgendes mitteilen: Herr Recordon hat mit Bezug auf die Interpellation 12.3468 mitteilen lassen, dass er von der schriftlichen Antwort des Bundesrates teilweise befriedigt sei und Diskussion beantrage. Da er abwesend ist, schlage ich Ihnen vor, die Behandlung der beiden Vorstösse zu verschieben. - Sie sind damit einverstanden.