Double imposition. Convention avec l'Afrique du Sud

Bugnon André · P-M · Conseil national · Vaud · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Bundesbeschluss über die Genehmigung eines neuen Doppelbesteuerungsabkommens mit Südafrika

Arrêté fédéral approuvant une nouvelle convention de double imposition avec l'Afrique du Sud

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Für Annahme des Entwurfes ... 191 Stimmen

(Einstimmigkeit)