08.3401
Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains. Signature et ratification
Intervention de procédure
Angenommen - Adopté
Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains. Signature et ratification
20795 · Bulletin officiel
Du 3 oct. 2008
https://lexipedia.io/fr/docs/ch/ab-bo-bu/20795/fr/convention-du-conseil-de-l-europe-sur-la-lutte-contre-la-traite-des-etres-humains-signature-et-ratification
Consulté le 11 sept. 2026
08.3401
Angenommen - Adopté