Budget 2008

Intervention de procédure

2. Bundesbeschluss I über den Voranschlag für das Jahr 2008

2. Arrêté fédéral I concernant le budget pour l'année 2008

Bugnon André · P-M · Conseil national · Vaud · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Conformément à l'article 126 alinéa 3 de la Constitution, le frein à l'endettement doit être levé à l'article 5 alinéa 2 de l'arrêté fédéral I concernant le budget pour l'année 2008. Pour cela, la majorité qualifiée est requise dans les deux conseils. Le Conseil des Etats a levé le frein à l'endettement à l'unanimité, soit par 40 voix contre 0. Il s'agit de donner au Conseil fédéral les moyens d'assumer les dépenses extraordinaires selon les montants que nous avons votés dans l'examen du budget.

Vote

Art. 5

Schuldenbremse - Frein à l'endettement

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Ausgabe ... 114 Stimmen

Dagegen ... 50 Stimmen

Das qualifizierte Mehr ist erreicht

La majorité qualifiée est acquise