09.3035
Le Conseil fédéral mine la sécurité du droit suisse en vidant le secret bancaire de sa substance
Intervention de procédure
La présidente (Simoneschi-Cortesi Chiara, présidente): L'interpellation a été traitée dans le cadre du débat 09.9006.
Le Conseil fédéral mine la sécurité du droit suisse en vidant le secret bancaire de sa substance
21079 · Bulletin officiel
Du 18 mars 2009
https://lexipedia.io/fr/docs/ch/ab-bo-bu/21079/fr/le-conseil-federal-mine-la-securite-du-droit-suisse-en-vidant-le-secret-bancaire-de-sa-substance
Consulté le 11 sept. 2026
09.3035
La présidente (Simoneschi-Cortesi Chiara, présidente): L'interpellation a été traitée dans le cadre du débat 09.9006.