13.5129
Qui paie en cas de découvert du fonds de désaffectation et du fonds de gestion des déchets radioactifs pour les installations nucléaires?
Intervention de procédure
Schriftliche Antwort (Beilage) - Réponse écrite (annexe)
Qui paie en cas de découvert du fonds de désaffectation et du fonds de gestion des déchets radioactifs pour les installations nucléaires?
21211 · Bulletin officiel
Du 18 mars 2013
https://lexipedia.io/fr/docs/ch/ab-bo-bu/21211/fr/qui-paie-en-cas-de-decouvert-du-fonds-de-desaffectation-et-du-fonds-de-gestion-des-dechets-radioactifs-pour-les-installations-nucleaires
Consulté le 13 sept. 2026
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Schriftliche Antwort (Beilage) - Réponse écrite (annexe)