05.3800
TVA. Introduction du décompte électronique
Intervention de procédure
Angenommen - Adopté
TVA. Introduction du décompte électronique
22020 · Bulletin officiel
Du 24 mars 2006
https://lexipedia.io/fr/docs/ch/ab-bo-bu/22020/fr/tva-introduction-du-decompte-electronique
Consulté le 11 sept. 2026
Objet parlementaire: TVA. Introduction du décompte électronique (05.3800)
05.3800
Angenommen - Adopté