05.3798
TVA. Renseignements fournis par les autorités
Intervention de procédure
Angenommen - Adopté
TVA. Renseignements fournis par les autorités
22024 · Bulletin officiel
Du 24 mars 2006
https://lexipedia.io/fr/docs/ch/ab-bo-bu/22024/fr/tva-renseignements-fournis-par-les-autorites
Consulté le 11 sept. 2026
Objet parlementaire: TVA. Renseignements fournis par les autorités (05.3798)
05.3798
Angenommen - Adopté