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Double imposition. Convention avec l'Autriche

22412 · Bulletin officiel

Du 18 juin 2010

https://lexipedia.io/fr/docs/ch/ab-bo-bu/22412/fr/double-imposition-convention-avec-l-autriche

Consulté le 10 sept. 2026

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Source

Objet parlementaire: Double imposition. Convention avec l'Autriche (10.012)

10.012

Double imposition. Convention avec l'Autriche

Vote

Bundesbeschluss über die Genehmigung eines Protokolls zur Änderung des Doppelbesteuerungsabkommens zwischen der Schweiz und Österreich

Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention entre la Suisse et l'Autriche contre les doubles impositions

Abstimmung - Vote

Für Annahme des Entwurfes ... 136 Stimmen

Dagegen ... 48 Stimmen