10.3154
Sociétés en nom collectif contractées par des personnes morales
Intervention de procédure
Abgelehnt - Rejeté
Sociétés en nom collectif contractées par des personnes morales
22460 · Bulletin officiel
Du 18 juin 2010
https://lexipedia.io/fr/docs/ch/ab-bo-bu/22460/fr/societes-en-nom-collectif-contractees-par-des-personnes-morales
Consulté le 10 sept. 2026
Objet parlementaire: Sociétés en nom collectif contractées par des personnes morales (10.3154)
10.3154
Abgelehnt - Rejeté