Alkoholgesetz. Änderung

Bieri Peter · P-M · Ständerat · Zug · Christlichdemokratische Fraktion

Der Nationalrat hat die Motion am 9. Mai 2006 angenommen. Es liegt ein schriftlicher Bericht der Kommission vor. Sie beantragt einstimmig, die Motion anzunehmen. Der Bundesrat beantragt ebenfalls die Annahme der Motion.

Epiney Simon · Mit-M · Ständerat · Wallis · Christlichdemokratische Fraktion

Le 9 mai 2006, le Conseil national a adopté une motion Hegetschweiler sur la modification de la loi fédérale sur l'alcool (Lalc). Cette motion vise à exclure du monopole de la Régie fédérale des alcools les boissons distillées importées qui ne sont pas destinées à la consommation; elle vise donc les carburants.

Selon l'article 31 de Lalc, sont exemptés du droit de monopole les produits contenant de l'alcool qui sont impropres à la consommation. Le législateur a donc voulu exclure totalement du monopole les alcools non destinés à la consommation. Toutefois, selon l'article 27 alinéa 2 Lalc, l'autorisation de la Régie fédérale des alcools est requise pour importer de l'étranger de tels produits. Et la régie peut refuser l'autorisation si elle commercialise elle-même un tel produit.

Les importateurs privés n'osent dès lors pas prendre le risque de mettre en place des structures adéquates pour importer par exemple du bioéthanol. En effet, Alcosuisse, qui semble vouloir distiller des produits indigènes, dont des pommes de terre, sera tentée de renforcer le monopole et donc de refuser une importation qui sera inévitablement moins onéreuse.

Or il faut établir des priorités. Dans la loi sur l'imposition des huiles minérales, nous avons exonéré de l'impôt l'éthanol, en particulier afin de participer à la réduction des émissions de CO2. Et c'est ici à la même démarche que nous sommes conviés. Il s'agit donc d'être cohérent et d'autoriser un importateur privé à s'approvisionner à l'étranger, d'autant plus que l'agriculture suisse ne pourra vraisemblablement pas faire face à la demande future.

Il convient donc d'éclaircir la situation dès que possible, pour permettre aux entreprises de se décider en toute connaissance de cause, de rattraper le retard important qu'a pris la Suisse, ou tout simplement de préparer un accord agricole de libre-échange avec l'Union européenne où, comme vous le savez, d'importantes surfaces agricoles sont en friche, faute de possibilité de cultures rentables. En réactivant ces terres et en cultivant des plantes appropriées, ces surfaces pourront apporter une contribution non négligeable à la réduction des émissions de CO2 en mélangeant à la benzine le bioéthanol.

Quant à la production indigène, elle devra être encouragée le moment venu par d'autres moyens. En effet, avec un marché totalement libéralisé, elle n'a aucune chance. Les boissons alcoolisées, je le précise, ne sont pas concernées par cette motion et continueront donc d'être taxées.

Enfin, il faut relever qu'aujourd'hui, le bioéthanol importé est grevé d'une taxe de 72 centimes par litre et que la production suisse couvre environ un tiers du marché indigène, qui est, il faut bien le reconnaître, au stade embryonnaire. Ce marché va en fait dépendre des futures négociations au sein de l'Organisation mondiale du commerce, institution qui, comme vous le savez, veut par définition libéraliser un marché qui est aujourd'hui fortement réglementé et très subventionné. On peut dire en résumé que le marché mondial s'apparente aujourd'hui à un dumping, car on abaisse sensiblement les prix à l'exportation.

La commission a pris sa décision à l'unanimité. Dès lors, elle vous invite à adopter cette motion que le Conseil fédéral a proposé d'accepter.

Bieri Peter · P-M · Ständerat · Zug · Christlichdemokratische Fraktion

Angenommen - Adopté

Präsident (Bieri Peter, Präsident): Ich darf Herrn Bundesrat Merz verabschieden und ihm für die Begleitung am heutigen Vormittag bestens danken.

Schluss der Sitzung um 13.00 Uhr

La séance est levée à 13 h 00