04.3154
Droit limité dans le temps de refuser le passage des lignes d'énergie électrique
Intervention de procédure
Frist verlängert (Art. 119 Abs. 4 ParlG)
Délai prorogé (art. 119 al. 4 LParl)
Droit limité dans le temps de refuser le passage des lignes d'énergie électrique
23077 · Bulletin officiel
Du 23 juin 2006
https://lexipedia.io/fr/docs/ch/ab-bo-bu/23077/fr/droit-limite-dans-le-temps-de-refuser-le-passage-des-lignes-d-energie-electrique
Consulté le 11 sept. 2026
04.3154
Frist verlängert (Art. 119 Abs. 4 ParlG)
Délai prorogé (art. 119 al. 4 LParl)