Article 33 de la loi sur les produits thérapeutiques. Clarification

Stahl Jürg · Mit-M · Conseil national · Zurich · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Im Namen der Kommission beantrage ich Ihnen, die vorliegende Motion des Ständerates betreffend Klärung von Artikel 33 des Heilmittelgesetzes anzunehmen. Der Bundesrat wird mit dieser Motion beauftragt, eine Regelung vorzuschlagen, die Klarheit schafft über die Transparenz und das zulässige Ausmass von Rabatten, die im Rahmen der Verschreibung und Abgabe von Arzneimitteln und Medizinprodukten gewährt werden können.

Bei der Beratung des neuen Bundesgesetzes über Arzneimittel und Medizinprodukte haben wir in Artikel 33 beschlossen, dass grundsätzlich das Versprechen und Annehmen geldwerter Vorteile für Personen, die Arzneimittel verschreiben oder abgeben, verboten sind. Damit soll verhindert werden, dass Pharmaunternehmen im Bereich der Verschreibung und Abgabe von Medikamenten Druck auf Ärzte und Spitäler ausüben können. In der Praxis sah das etwas anders aus. Bisherige Rabattregelungen führten bei Grossabnehmern zu Problemen. Aufgrund dieser Problematik wurden zwei Standesinitiativen eingereicht, die dann - gekoppelt an die Motion des Ständerates - abgeschrieben wurden.

Die Motion liegt uns nun vor. Der Bundesrat beantragt, die Motion anzunehmen. Aus diesem Grund kann ich es kurzmachen. Der Ständerat hat die Motion angenommen. In unserer Kommission haben wir an der Sitzung vom 14. September 2007 einstimmig die Annahme der Motion beschlossen. Es zeigt sich, dass tatsächlich Umsetzungsprobleme vorhanden sind. Wir beauftragen den Bundesrat, hier Formulierungen und Lösungen zu finden. Obwohl der Umfang relativ klein ist, scheint es uns wichtig, dass wir den Weg der ständerätlichen Motion weiterbeschreiten.

Ich bitte Sie namens der Kommission, die Motion anzunehmen.

Meyer-Kaelin Thérèse · Mit-F · Conseil national · Fribourg · Groupe PDC/PEV/PVL

Nous nous déterminons ici aussi comme deuxième conseil. La motion CSSS-CE charge le Conseil fédéral de "proposer une réglementation qui établisse clairement les règles de transparence et dans quelle mesure il peut être octroyé des rabais dans le cadre de la prescription et de la remise de médicaments et de dispositifs médicaux".

L'article 33 de la loi sur les produits thérapeutiques interdit en principe aux personnes qui prescrivent ou remettent des médicaments de se faire promettre ou d'accepter des avantages matériels, afin d'éviter qu'il y ait des compérages et des pressions sur des médecins, des hôpitaux, pour que des prescriptions plus abondantes ou plus onéreuses soient faites. Les exceptions à cette interdiction concernent notamment les rabais usuels dans le commerce et justifiés économiquement, qui se répercutent directement sur les prix.

Malgré cette formulation, nous avons eu au début de l'application de l'article quelques problèmes avec l'approvisionnement des hôpitaux. En effet, les firmes pharmaceutiques avaient supprimé les prix plus avantageux sous le coup de cet article 33, pensant qu'il était interdit de livrer aux hôpitaux à des prix préférentiels. Cette question a pu être plus ou moins réglée, mais on assiste à l'émergence d'autres problèmes. Par exemple, une pharmacie qui vend par correspondance paie un prix donné, soit 5 francs par ordonnance reçue des médecins et 3 francs par ligne de médicaments prescrite par les médecins. Et malgré l'article 33, on ne voit pas qu'on agisse contre ces pratiques qui induisent une prescription plus importante qu'elle ne le serait nécessairement ou alors qui donnent aux prescripteurs un avantage qui n'est pas permis et qui n'est pas souhaitable.

La commission, qui était aussi chargée d'examiner deux initiatives des cantons de Genève et du Valais, qui ont finalement été classées, vous propose, à l'unanimité, d'adopter la motion CSSS-CE, pour que l'article 33 clarifie vraiment d'une façon indubitable les moments où il est permis d'octroyer un avantage, de surcroît non dommageable pour les coûts de la santé.

Bugnon André · P-M · Conseil national · Vaud · Groupe de l'Union démocratique du Centre

La commission propose, à l'unanimité, d'adopter la motion. Le Conseil fédéral vous invite lui aussi à l'adopter.

Angenommen - Adopté