Egalité des salaires dans le cadre des marchés publics

Berset Alain · BR-M · Conseil fédéral · Fribourg

La Confédération attribue chaque année des mandats pour un montant total de 5,4 milliards de francs à près de 30 000 entreprises. Le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes est actuellement en mesure de contrôler trois entreprises par année, ce qui est insuffisant. C'est pourquoi le Conseil fédéral a décidé en 2013 de renforcer ses ressources afin de parvenir à un minimum de 30 contrôles par an.

Le Bureau fédéral de l'égalité procède à des contrôles aléatoires en prenant en compte les trois types de marchés publics que sont la construction, les fournitures et les services. Il se limite au contrôle des entreprises de plus de 50 employés et recourt à une méthode statistique permettant de contrôler s'il existe une discrimination salariale systématique. La Confédération ne répercute pas les coûts du contrôle sur l'entreprise, faute de base légale. Cependant, au cas où une discrimination systématique supérieure à 5 pour cent est constatée, l'entreprise fautive doit apporter la preuve des corrections faites au moyen d'une expertise effectuée à ses propres frais.

Une réflexion est en cours pour permettre aux entreprises d'être dispensées de contrôle lorsqu'elles ont procédé à une démarche volontaire du type Dialogue sur l'égalité des salaires ou "Equal salary". Au niveau fédéral, il n'existe cependant pas de base légale permettant d'obliger les entreprises soumissionnaires à s'engager dans cette voie.