Reconnaître la "Petite Arvine" comme dénomination traditionnelle d'un vin valaisan

Darbellay Christophe · Mit-M · Conseil national · Valais · Groupe PDC-PEV

Le Conseil fédéral est chargé de faire reconnaître la Petite Arvine traditionnellement valaisanne d'un vin issu de cépages que l'on appelle l'Arvine. Depuis l'an 2000, les vignerons valaisans ont reconverti leur vignoble en faveur de cépages autochtones. Avec l'appui du canton et de la Confédération, ils ont investi 100 millions de francs à cette fin. Aux yeux des consommateurs suisses, comme le prouvent des études représentatives comme celle de MIS Trend en 2009, les résultats sont absolument éloquents: 82 pour cent des consommateurs suisses citent le Valais comme lieu de production, 78 pour cent estiment que la Petite Arvine est un vin de qualité et 80 pour cent des consommateurs affirment que la Petite Arvine est un vin et non un cépage. Ainsi la Petite Arvine, au même titre que le Cervin ou le FC Sion, appartient au Valais.

La possibilité d'utiliser la même désignation pour qualifier un vin de table nuit gravement à l'image du produit et brouille le message. En acceptant la version du Conseil fédéral, on crée exactement ce que l'on essaye très difficilement d'éviter avec le gruyère ou l'emmental. A l'avenir, il pourrait y avoir, en tout cas théoriquement, mais ce sera un jour une réalité, une "Petite Arvine" qui viendra de la Nouvelle-Zélande, de la Californie ou d'ailleurs et qui sera vendue à 2.50 francs la bouteille. C'est évidemment ce que nous voulons éviter. Aujourd'hui, 98 pour cent de la Petite Arvine sont produits en Valais et 2 pour cent sont produits dans le Val d'Aoste, une région avec laquelle nous trouverons forcément une solution puisque les liens que nous entretenons avec elle sont quasiment fraternels.

Des reliques qui remontent à 1602 attestent de l'origine valaisanne de la Petite Arvine. Du Petit Larousse au Dictionnaire encyclopédique des cépages paru aux Editions Hachette, l'Arvine est un cépage et un vin du Valais. Les principales organisations au niveau international et surtout au niveau national soutiennent cette revendication. Ainsi, je relève la signature de cette intervention par notre collègue Laurent Favre, président de l'Interprofession suisse de la vigne et du vin, et d'autres représentants éminents comme notre collègue président de l'Union suisse des paysans. L'Organisation internationale de la vigne et du vin, qui fait autorité en la matière, reconnaît l'Arvine comme nom de cépage, laissant la possibilité par conséquent de reconnaître "Petite Arvine" comme dénomination traditionnelle désignant un vin. Les exigences européennes pour la clarification des mentions traditionnelles sont remplies.

Sur le plan suisse, c'est l'arrêt du Tribunal fédéral 124 II 398 portant sur le Goron qui dit que, lorsqu'un canton unit l'utilisation du nom d'un vin au respect de certaines exigences de qualité, ce nom confère au produit sa renommée et peut devenir une indication de provenance, C.Q.F.D. Son utilisation pour des vins non vinifiés en Valais constitue par conséquent une tromperie au sens de l'article 18 LDAI.

Il en va de même pour la Petite Arvine. Evitons aujourd'hui de faire un remake de l'emmental ou du gruyère. Dieu sait si nous voudrions protéger ces produits! Lorsque 2 pour cent seulement sont produits à l'extérieur du pays, nous avons la possibilité d'éviter à l'avenir ce genre de situation.

La réponse du Conseil fédéral, je dois le dire, est purement technocratique et peu convaincante. Imaginez que le chef de l'Etat français ne fasse rien si une entreprise de Reims décidait de produire du champagne en Russie ou en Biélorussie! C'est évidemment une situation qui est inacceptable, qui manque totalement de conviction dans la défense des produits, dans la défense des terroirs et de nos appellations.

Nous ne voulons pas du "gruyère grand cru made in USA", nous ne voulons pas de la "Petite Arvine made in New Zealand"! Nous voulons d'un produit qui défende son appellation, d'un pays qui défende ses produits, et je crois que les définitions de l'OIV sont particulièrement compatibles avec ce que nous proposons ici.

Se baser simplement sur des principes extrêmement abstraits et généraux de l'OMC pour dire que cette revendication n'est pas acceptable, je crois que c'est faire peu de cas de l'importance de la défense de nos produits sur des marchés qui sont de plus en plus difficiles et où l'appellation constitue un critère absolument essentiel si nous voulons garder et développer nos parts de marché.

Rime Jean-François · Mit-M · Conseil national · Fribourg · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Monsieur Darbellay, vous avez évoqué trois fois le nom du gruyère dans votre intervention, ce que je salue bien sûr, tout comme votre intervention. Vous pouvez me répondre par oui ou par non, mais j'imagine que vous serez d'accord avec moi pour dire que l'utilisation qu'Emmi entend faire du nom "gruyère" est une tromperie.

Darbellay Christophe · Mit-M · Conseil national · Valais · Groupe PDC-PEV

C'est une tromperie et ce projet n'est pas admissible. Ils peuvent l'appeler comme ils veulent. Pour moi, avoir une AOC "Gruyère" et en même temps vouloir faire un gruyère grand cru aux Etats-Unis, c'est un peu comme si le patron d'une boîte de champagne de Reims décidait de produire du champagne grand cru en Biélorussie. C'est absolument inacceptable!

Schneider-Ammann Johann N. · BR-M · Conseil fédéral · Berne

La motion Darbellay pose des problèmes aux niveaux juridique et économique. Je vous ai bien écouté. Vous avez dit que la réponse du Conseil fédéral était purement technique.

Aux niveaux juridique et économique, reconnaître un terme viticole comme dénomination traditionnelle d'une région permet de réserver l'emploi de ce terme au vin de cette seule région. Les termes "Petite Arvine" et "Arvine", que l'auteur de la motion souhaite voir réservés pour le Valais, sont des noms de cépages internationalement reconnus par l'Organisation internationale de la vigne et du vin. Ni le droit suisse ni le droit européen ne prévoient la possibilité de réserver l'utilisation de noms de cépage à une région. Ceux-ci appartiennent au domaine public.

Au niveau international, l'accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce n'admet pas non plus de restriction à l'usage des noms de variétés de raisins. Ces noms ne peuvent être réservés à l'usage exclusif d'un vin, d'une marque ou d'une région particulière.

Au niveau économique, le cépage "Petite Arvine" ou "Arvine" est cultivé dans d'autres cantons que le Valais et également dans d'autres pays, en particulier l'Italie. Monopoliser l'emploi des noms de cépage "Petite Arvine" ou "Arvine" pour les seuls vins valaisans interdirait aux vins des autres cantons et aux vins étrangers obtenus à partir du raisin "Petite Arvine" ou "Arvine" de déclarer ce cépage sur l'étiquette. Une telle restriction ne serait acceptable ni pour les producteurs concernés ni pour les consommateurs.

Les vins suisses sont classés en vins d'appellation d'origine contrôlée, vins de pays et vins de table. La déclaration du cépage sur l'étiquette des vins de table est interdite. Le risque cité par l'auteur de la motion que la réputation de la Petite Arvine soit ternie par des vins de table n'existe pas.

En résumé, la motion Darbellay est contraire au droit international. Elle introduirait une restriction inacceptable pour les producteurs d'autres régions et d'autres pays. Il existe une solution de rechange adéquate qui permet de protéger la Petite Arvine valaisanne, connue et appréciée comme telle: la dénomination "Petite Arvine du Valais AOC".

Avec ces remarques, je vous invite donc à rejeter la motion Darbellay.

Darbellay Christophe · Mit-M · Conseil national · Valais · Groupe PDC-PEV

Monsieur le conseiller fédéral, vous parlez d'un problème économique, mais vous devez quand même convenir que le 98 pour cent de la Petite Arvine est produit aujourd'hui en Valais et que le 2 pour cent l'est dans le Val d'Aoste. Donc le problème économique n'est pas aussi évident que vous le décrivez.

La question que je vous pose est la suivante: qu'est-ce qui nous empêcherait, comme pays, d'intervenir auprès de l'Organisation internationale de la vigne et du vin, avec laquelle nous avons les meilleures relations possibles, pour lui dire de retirer le terme de "Petite Arvine" de la liste des cépages, de laisser l'Arvine dans cette liste et de réserver par conséquent l'appellation "Petite Arvine" à un vin qui ne peut pas être autre chose que d'origine valaisanne? Il n'y a en effet pas de Petite Arvine plantée dans les autres vignobles de Suisse.

Schneider-Ammann Johann N. · BR-M · Conseil fédéral · Berne

Ich kenne die Zahlen nicht; 2 Prozent und 98 Prozent, das mag stimmen. Es geht natürlich darum, dass wir das Marktpotenzial grundsätzlich allen Marktteilnehmern offenhalten. Sie wissen, Herr Nationalrat Darbellay, wie aufwendig und wie wichtig es für uns war, dass wir die AOC-Vereinbarungen abschliessen konnten, damit wir einen gewissen Herkunftsschutz sicherstellen können - natürlich nicht nur für uns, sondern für alle Marktteilnehmer. Vor diesem Hintergrund kann man jetzt nicht für die Bezeichnungen "Petite Arvine" und "Arvine" eine Ausnahmeregelung für den - wenn auch zu 98 Prozent, wenn die Zahl stimmt - im Wallis hergestellten Wein einfordern.

Vote

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 136 Stimmen

Dagegen ... 24 Stimmen