08.2019
Décodeurs numériques. Contre le monopole des opérateurs TV
Simoneschi-Cortesi Chiara · P-F · Conseil national · Tessin · Groupe PDC/PEV/PVL
Der Petition wird keine Folge gegeben
Il n'est pas donné suite à la pétition
Décodeurs numériques. Contre le monopole des opérateurs TV
25659 · Bulletin officiel
Du 20 mars 2009
https://lexipedia.io/fr/docs/ch/ab-bo-bu/25659/fr/decodeurs-numeriques-contre-le-monopole-des-operateurs-tv
Consulté le 11 sept. 2026
Objet parlementaire: Décodeurs numériques. Contre le monopole des opérateurs TV (08.2019)
08.2019
Der Petition wird keine Folge gegeben
Il n'est pas donné suite à la pétition