Familienname der Ehegatten

Scheurer Rémy · Nationalrat · Neuenburg · Liberale Fraktion

Le groupe libéral refusera la modification du Code civil concernant le nom de famille et le droit de cité des époux et des enfants.

Cette modification encourage et est de nature à accélérer encore l'éclatement de la famille. Elle conduit à un individualisme forcené, contraire à la notion même de famille. Cette modification est lourde de complications et de causes d'erreurs et, à terme, d'opacité dans l'état civil, alors que celui-ci doit être non seulement sur le moment, mais dans la profondeur du temps, un monument certain. Si cette modification devait être acceptée et qu'un référendum soit lancé, nous nous y associerions.

Ménétrey-Savary Anne-Catherine · Nationalrat · Waadt · Grüne Fraktion

Il est faux de prétendre que la solution adoptée par nos deux Conseils s'apparente à n'importe quoi, à du bricolage de l'identité en self-service qui détruit la famille, comme M. Scheurer Rémy vient encore de l'affirmer. Même si elle est devenue moins contraignante et plus égalitaire, la loi maintient des règles dans le choix du nom de famille, voire la contrainte par le recours à l'autorité tutélaire dans les très rares cas où ce choix ne se ferait pas.

On peut constater que l'opposition qui s'exprime aujourd'hui, comme celle qui s'est déjà exprimée à Lugano, vise tout autre chose que la simple question du choix du nom de l'enfant. Elle vise le retour au nom du père, le seul à même, selon les opposants, de garantir le pouvoir du père en compensation de celui de la mère de donner la vie. En soulignant comme vous le faites l'importance vitale du patronyme, vous avez l'air de sous-entendre qu'avec cette nouvelle loi, l'enfant n'en aurait plus, ou si peu si c'est celui de la mère. C'est faux.

Vous avez dit - je ne l'invente pas: j'ai relu les débats des Chambres - que l'enfant perdrait ses repères et sa filiation. Mais que dire alors des enfants de parents non mariés? Sont-ils ces enfants perdus, ces enfants abandonnés, ces enfants psychiquement traumatisés que vous prédisez? Ce que vous présentez là est finalement insultant pour les femmes. Parce qu'elles ont elles-mêmes depuis des lustres changé de nom en se mariant, ont-elles pour autant perdu leur identité, leurs repères, pauvres êtres abandonnés dans le désert de la non-existence que vous prédisez aux enfants dont le nom ne serait pas celui du père?

Je voudrais encore ajouter ceci. En Suisse romande, une polémique assez violente s'est engagée autour de la question du nom de famille. Elle a été animée par un psychiatre en particulier. Or, celui-ci s'est récemment discrédité et a soulevé l'indignation en faisant paraître, dans la revue "Médecine et Hygiène", un article où il associe le féminisme à l'homosexualité, qu'il qualifie tous deux de perversion. Je ne veux pas croire que ce soit à ce modèle-là que vous vous référiez.

Je crois que cette loi est bonne et qu'il faut la soutenir. C'est ce que fera le groupe écologiste et nous vous prions instamment d'en faire de même.

Frey Walter · Nationalrat · Zürich · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Die SVP-Fraktion ist gegen die vorliegende Änderung des Zivilgesetzbuches. Diese Änderung ist verwirrungsstiftend, sie ist nicht praktikabel, und sie ist weder familien- noch realitätstauglich. Kurz, sie schadet mehr, als dass sie nützt. Das ist ein starker Grund, um sie abzulehnen.

Christen Yves · 2VP-M · Nationalrat · Waadt · Freisinnig-demokratische Fraktion

Je m'exprime au nom des radicaux romands. Un débat très large et nourri a eu lieu en Suisse romande à propos de cette loi; il n'y a pas eu que le psychiatre évoqué par Mme Ménétrey-Savary qui a donné son avis sur ce sujet. Ce débat n'a pas représenté de clivage politique. De tous bords, nous avons été interpellés, et nous, radicaux romands, avons finalement conclu que nous nous étions trompés et que, pourtant tenant d'une égalité homme-femme que nous voulons promouvoir, nous estimons que dans ce cas-là l'égalité a des effets pervers pour la société, qui demande de notre part le courage de rejeter aujourd'hui cette loi.

Aeppli Wartmann Regine · Nationalrat · Zürich · Sozialdemokratische Fraktion

Vor fünf Jahren hat Frau Sandoz ein Kind adoptiert, von dem sie erwartete, dass es sich ganz nach ihren Vorstellungen entwickeln würde. Sie hatte vom Europäischen Gerichtshof die Aufgabe übernommen, in der Schweiz der Gleichberechtigung im Namensrecht zum Durchbruch zu verhelfen. Das ZGB hält im Namensrecht nämlich das Gleichberechtigungsgebot nicht ein. Unser Rat nahm dieses Kind wohlwollend auf und beauftragte die Kommission für Rechtsfragen, es grosszuziehen und lebenstauglich zu machen. Frau Sandoz beteiligte sich praktisch bis zum Schluss an dieser Arbeit, dann verabschiedete sie sich aus der Nationalratsfamilie, um kurz vor der Mündigerklärung ihres Kindes festzustellen, dass es ein Monster geworden ist, mit dem sie nichts mehr zu tun haben will. Schauen wir uns doch dieses Kind noch einmal an.

Was ist es denn, was die grosse Mehrheit in diesem Saal in den drei Debatten, die wir darüber geführt haben, nicht bemerkt hat und an dem sie sich nicht gestört hat, was sie kurz vor der Schlussabstimmung aber derart in Aufregung versetzt, dass sie es am liebsten mit Haut und Haaren "versenken" möchte? Neu am Namensrecht ist nicht mehr und nicht weniger, als dass die Eheleute zusätzlich zur Wahl eines gemeinsamen Familiennamens die Möglichkeit erhalten, ihren bisherigen Namen in der Ehe weiterzuführen, also auf einen gemeinsamen Familiennamen zu verzichten. Bei denjenigen, die sich dazu entschliessen, führt dies zur Frage, welchen Namen ihre Kinder tragen sollen. Dazu sagt das Gesetz, dass sie die Wahl haben, dem Kind den Namen der Mutter oder denjenigen des Vaters zu geben. Das heisst, die Eltern müssen sich nicht nur über den Vornamen, sondern auch über den Geschlechtsnamen des Kindes einigen. Was ist daran so schockierend, kompliziert und verwirrend, dass die ganze Arbeit mit einem Knopfdruck zunichte gemacht werden soll?

Das Gespenst der Vormundschaftsbehörde wird an die Wand gemalt. Es kann aber nur diejenigen das Fürchten lehren, die nicht wissen, dass die Vormundschaftsbehörde in alle elterlichen Konflikte eingreifen muss, die zulasten des Kindes gehen könnten. Die Angst, die in der Romandie offenbar verbreitet wurde, das Kind könnte einen irreversiblen psychischen Schaden erleiden, wenn es in den ersten Lebenswochen seinen Geschlechtsnamen noch nicht kennt, ist schlicht absurd. Nennen die Eltern ihre Säuglinge je beim Geschlechtsnamen? Ich kenne keine Eltern, die dies täten. Die meisten verwenden nicht einmal den Vornamen ihres Kindes. Sie nennen es "Schnuggi" oder "Chäferli" oder machen "Tututu", oder etwas ähnlich Persönlichkeitsbildendes. Sind die Säuglinge deswegen in ihrer Entwicklung gefährdet?

Wenn Sie meinen, Sie könnten mit der Ablehnung dieser Revision bewirken, dass das Familienleben in geordnetere Bahnen gelenkt werden kann, dass Eltern, insbesondere Väter, mehr Verantwortung für ihre Kinder übernehmen, dass gar Ehen gerettet werden können, wenn der Vater der alleinige Namensgeber bleibt, dann täuschen Sie sich gewaltig. Das Familienleben richtet sich nicht nach den Wünschen der CVP, der SVP und der Liberalen; es hat eine eigene Dynamik.

Mit dieser Revision ist der Versuch unternommen worden, die heutige Praxis - in der die meisten sowieso selber bestimmen, welchen Namen sie im Alltagsleben führen - in geordnete Bahnen zu lenken. Dies wurde nicht mit dem Blick in den Rückspiegel getan, sondern im Bemühen, der Realität gerecht zu werden.

Das Vernehmlassungsverfahren hat bestätigt, dass wir richtig lagen. Kein Verband, kein Kanton und keine Partei hat sich dagegengestellt; nicht einmal die Zivilstandsbeamten hatten etwas einzuwenden. Auch der Bundesrat hat zugestimmt.

Die SP-Fraktion wird der Vorlage ohne Wenn und Aber zustimmen. Wir sind für eine Gesetzgebung, die den Bedürfnissen der Menschen Rechnung trägt. Die Menschen sind halt vielseitig, so wie das Leben.

Ich bitte Sie, der Vorlage ebenfalls zuzustimmen.

Maitre Jean-Philippe · Nationalrat · Genf · Christlichdemokratische Fraktion

Le texte qu'on nous demande de voter n'est pas une loi. C'est un labyrinthe, un véritable labyrinthe dont le seul mérite consiste à montrer, je dois le dire, l'absurdité à laquelle on parvient lorsque le "politiquement correct" est à ce point déconnecté des réalités humaines et pratiques. D'ailleurs, l'auteur de l'initiative parlementaire, Mme Sandoz Suzette, ex-conseillère nationale, ne reconnaît plus son idée d'origine, dans le bric-à-brac qu'on nous propose aujourd'hui.

L'idée d'origine était de corriger certaines anomalies à propos de l'égalité entre femmes et hommes en matière de patronyme. Un tel postulat avait, et a toujours, notre plein appui. Mais sur un sujet aussi sensible, un tel postulat ne peut valablement et sérieusement être réalisé que s'il est mis en balance, mieux encore en symbiose, avec d'autres valeurs au moins aussi importantes, soit notamment, d'une part, la famille, dont les patronymes portés sont un signe d'identification simple et aisément reconnaissable et, d'autre part, l'intérêt des enfants dont tous les psychologues disent que le nom qu'ils reçoivent dès leur naissance, avec les liens que cela sous-tend, est un des éléments de construction de leur identité, pas le seul, bien entendu, mais un des éléments de construction de leur identité.

Pour avoir totalement négligé ces références essentielles, la majorité de la commission a fabriqué une sorte de self-service incohérent dont les difficultés d'application programmées inquiètent déjà clairement les offices d'état civil. J'ai eu des contacts avec nombre d'entre eux et je puis vous dire que tel est le cas. Par ailleurs, le fait de ne pas régler correctement la question du nom de l'enfant et de s'en remettre au juge au cas où les parents ne parviendraient pas à trouver un accord pour sortir précisément du labyrinthe dans lequel ils se trouveraient prisonniers, constitue à n'en pas douter une véritable démission du législateur.

Les démocrates-chrétiens, tout au long de ces débats, ont tiré la sonnette d'alarme et cherché à corriger ce texte, mais en vain. Mes chers collègues, il faut remettre l'ouvrage sur le métier.

Nous voterons donc contre cette loi et nous vous invitons à faire de même.

Verfahrensbeitrag

1. Schweizerisches Zivilgesetzbuch (Familienname und Bürgerrecht der Ehegatten und der Kinder)

1. Code civil suisse (Nom de famille et droit de cité des époux et des enfants)

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für Annahme des Entwurfes .... 77 Stimmen

Dagegen .... 97 Stimmen

Hess Peter · P-M · Nationalrat · Zug · Christlichdemokratische Fraktion

Der Ständerat hat die Vorlage mit 25 zu 16 Stimmen abgelehnt.