Hausärztemangel

Germann Hannes · P-M · Ständerat · Schaffhausen · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Antrag der Kommission

Ablehnung der Motion

Antrag Seydoux

Annahme der Motion

Proposition de la commission

Rejeter la motion

Proposition Seydoux

Adopter la motion

Präsident (Germann Hannes, Präsident): Sie haben einen schriftlichen Bericht der Kommission erhalten. Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.

Diener Lenz Verena · Mit-F · Ständerat · Zürich · Grünliberale Fraktion

Es geht noch einmal um die Hausarztmedizin. Diese Motion beauftragt den Bundesrat, folgende Massnahmen zur Attraktivitätssteigerung der Hausarztberufe zu ergreifen: Einerseits wünscht die Motion eine Anstossfinanzierung für die Bereitstellung von Praktikumsplätzen, andererseits die Schaffung von Gemeinschaftspraxen.

Bundesrat und Parlament haben zugunsten der Hausärzte schon verschiedene Schritte eingeleitet. Ich habe sie bei der Behandlung der vorhergehenden Motion eigentlich schon erwähnt, aber ich will sie zuhanden des Amtlichen Bulletins noch einmal kurz aufzählen: Wir haben den direkten Gegenvorschlag zur Volksinitiative "Ja zur Hausarztmedizin"; wir haben die Überarbeitung des Tarifmodells Tarmed mit der Interventionsmöglichkeit des Bundesrates; wir haben den Masterplan zur Hausarztmedizin unter der Federführung von Bundesrat Alain Berset und seinem Departement. In diesen Masterplan sind alle wichtigen Player aus der Bildung, der Forschung, der Versorgung, der Abgeltung, aus all diesen Bereichen involviert. Davon versprechen wir uns alle sehr viel.

Zum expliziten Anliegen der Motion: Die Kantone haben dieses Anliegen schon aufgenommen. Alle Kantone haben Pilotprogramme und Pilotprojekte lanciert, um Praxisassistenzstellen zur Verfügung stellen zu können. Zurzeit haben wir schweizweit genügend Praxisassistenzstellen, um die Nachfrage zu befriedigen. In einigen Regionen konnten noch nicht einmal alle Stellen besetzt werden. Zurzeit finanziert die Mehrheit der Kantone 75 Prozent der Löhne der Inhaber dieser Praxisassistenzstellen, das heisst, die Kantone nehmen ihre Verantwortung da wirklich wahr. Auch werden alle auf den Spitallisten aufgeführten Spitäler und Kliniken zur notwendigen Weiterbildung verpflichtet, und sie erhalten einen kantonalen finanziellen Beitrag. Das ist ein Teilelement des erwähnten Masterplans "Hausarztmedizin und medizinische Grundversorgung". Damit ist die erste Forderung der Motion eigentlich erfüllt.

Bezüglich der zweiten Forderung, in der es um die Versorgungsnetze geht, möchte ich einfach daran erinnern, dass die Unterstützung von solchen Versorgungsnetzen im Juni 2012 von der Bevölkerung an der Urne leider abgelehnt worden ist. Das heisst, wir können jetzt von Bundesseite her nicht schon wieder aktiv werden. Die Versorgungsnetze brauchen jetzt die Impulse und den Anschub vonseiten der Leistungserbringer und der Versicherer.

Der Nationalrat hat die Motion denn auch nur sehr knapp angenommen, nämlich mit 96 zu 79 Stimmen bei 5 Enthaltungen. In der Kommission haben wir die Motion mit einer klaren Mehrheit abgelehnt, nämlich mit 7 zu 0 Stimmen bei 1 Enthaltung. Wir bitten Sie aus den Gründen, die ich jetzt angeführt habe, dies ebenfalls zu tun.

Seydoux-Christe Anne · Mit-F · Ständerat · Jura · Fraktion CVP-EVP

Vous m'excuserez d'intervenir dans ce long fleuve de prestations et d'engagements déjà réalisés. La motion Bulliard charge le Conseil fédéral de créer les conditions nécessaires pour rendre la profession de médecin de famille plus attrayante par le biais de plusieurs mesures. D'une part, par la mise à disposition, moyennant une incitation financière, de places de stage d'un taux d'activité de 50 à 100 pour cent dans les cabinets de médecins de famille, et d'autre part, par la création de cabinets de groupe proposant une large palette de prestations.

Comme cela a été dit, votre commission relève que les exigences de cette motion ressortissent en premier lieu aux cantons et que, par ailleurs, la majeure partie d'entre elles seraient déjà remplies dans le cadre du plan directeur "Médecine de famille et médecine de base".

En ce qui concerne la création de places de stage, je me permets d'opposer ce qui suit à ces arguments. D'une part, la hausse des tarifs pour les médecins de famille, par l'allocation d'une enveloppe de 200 millions de francs pour la révision du système tarifaire Tarmed, a pour conséquence une baisse linéaire de tarifs des spécialistes. Ceux-ci ne la voient pas tous d'un très bon oeil et certains risquent de s'y opposer. Elle n'est donc pas encore totalement acquise.

D'autre part, le plan directeur "Médecine de famille et médecine de base" prévoit des groupes de projet dans plusieurs domaines: la loi sur les professions médicales, la formation et la recherche, le financement et la couverture en soins. L'assistanat en cabinet médical est un poste de formation postgraduée pour les futurs médecins de famille. Ils ont ainsi la possibilité d'acquérir des compétences et des connaissances techniques auprès de médecins de famille expérimentés qui leur transmettent non seulement des compétences, mais peut-être plus encore leur passion et leur motivation à exercer ce type de médecine très exigeante.

C'est très différent de la pratique en milieu hospitalier. Se concentrer essentiellement sur la rémunération des médecins de famille pour susciter une relève est certes positif, mais ce n'est pas suffisant. C'est l'ensemble des conditions-cadres qu'il faut améliorer - d'ailleurs, Monsieur le conseiller fédéral Berset vient de le relever en parlant de la motion précédente -, y compris la formation des médecins de famille, et cela commence par la mise à disposition de places de stage en quantité suffisante et de qualité. Former un jeune médecin implique d'une part un engagement important de la part du médecin déjà installé, et d'autre part une incitation financière nécessaire, dont la source reste à discuter.

Enfin, malgré les actions prévues par le plan directeur dans le domaine de la création de plus de places de stage en médecine de famille, force est de constater que dans certaines régions et dans certaines communes, on ne voit toujours rien venir. L'implication de la Confédération dans le subventionnement de telles places de stage garantirait une vue d'ensemble, une coordination et un développement sur l'ensemble du territoire suisse. Cette motion vient donc renforcer ce qui est déjà prévu par ailleurs.

S'agissant de la création de cabinets de groupe, je me permets de relever que la réforme de l'assurance-maladie dans le domaine des réseaux de soins intégrés, à laquelle je me suis opposée, a échoué non pas parce que les citoyens étaient opposés aux réseaux de soins en tant que tels, mais en raison de la pénalisation prévue pour les patients non membres d'un réseau de soins intégrés et des doutes sur le libre choix du médecin.

Je vous remercie donc de bien vouloir soutenir la présente motion, qui donne une impulsion supplémentaire à la lutte contre la pénurie de médecins de famille. Beaucoup de choses ont certes déjà été entreprises, mais c'est encore loin d'être suffisant.

Berset Alain · BR-M · Bundesrat · Freiburg

Je crois qu'il faut dire ici - et il n'y a probablement pas le moindre désaccord à ce sujet - que la motion pose des questions importantes. La question de la disponibilité des places de stage, la question des éléments qui permettent de soutenir la création de cabinets de groupe sont en effet importantes et elles font partie des débats politique et public.

Maintenant, pour quelle raison le Conseil fédéral propose-t-il de rejeter cette motion? Tout d'abord, il faut dire ici ce que j'ai déjà indiqué tout à l'heure au sujet de la motion précédente: depuis le dépôt de cette motion, il s'est passé beaucoup de choses. Il y a peu de domaines dans lesquels autant d'éléments ont bougé aussi rapidement que dans celui du soutien à la médecine de famille. On peut ensuite diverger sur la question de savoir si la manière de faire était bonne ou non, s'il est pertinent d'avoir un article constitutionnel ou un plan directeur. Nous nous sommes simplement basés sur ce constat pour améliorer la situation des médecins de famille, pour améliorer et augmenter l'attractivité de la profession. Nous l'avons fait de manière à la fois concrète, efficace et praticable, sans révolution, avec notamment la révision de la loi fédérale sur les professions médicales universitaires, l'amélioration de la formation et de la recherche dans ce domaine et des propositions qui concernent le financement et l'approvisionnement en soins.

Cela n'est pas rien. Il est très important, au moment de commencer les études de médecine, de savoir si la médecine de famille, qui est une branche très importante pour notre système de santé, est soutenue, et ce également sur le plan politique.

Je vous rappelle à cet égard que le Département fédéral de l'intérieur a décidé, d'une part, de corriger la rémunération des laboratoires par une amélioration des tarifs pour environ 35 millions de francs par année et, d'autre part, de modifier la structure du Tarmed pour une revalorisation, à hauteur d'environ 200 millions de francs, des médecins de famille et des médecins généralistes.

C'est vrai que cette proposition ne suscite pas que l'enthousiasme, notamment chez certains spécialistes, comme l'a dit Madame Seydoux. Je l'entends bien. Nous prenons le problème au sérieux et nous en avons longuement débattu avec eux. Mais il faut aussi dire clairement ici qu'il ne m'est pas imaginable de modifier ainsi la structure du tarif, et de déclarer simplement qu'il incombera aux assurés de payer des primes plus élevées. Cela aurait été une alternative de dire que ces 200 millions de francs - ce sont 200 millions de francs de plus sur 30 milliards, soit un peu moins de 1 pour cent des primes - seront payés par les assurés. C'est inacceptable. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral a rappelé que toute modification de la structure du tarif décidée par le biais de sa compétence subsidiaire devait respecter la neutralité des coûts. C'est dans ce sens que nous travaillons. Je vois bien que cela ne suscite pas que des applaudissements; j'en prends note. Nous essayons d'avancer avec l'ensemble des acteurs concernés tout en menant la discussion.

Les mesures qui ont été mises en place et que j'ai évoquées répondent très concrètement à la revendication générale de la motion qui demande de rendre la profession de médecin de famille plus attrayante. Ainsi nous essayons de renforcer l'attrait pour cette profession. Il y a par contre un désaccord sur les mesures concrètes proposées. D'abord parce que nous sommes très largement dans une compétence des cantons. Dans ce domaine, il faut faire attention, ce d'autant plus que les cantons ont avancé de leur côté: ils soutiennent le développement de places d'assistanat, ce qui est leur rôle. La motion ne dit rien sur la manière dont on pourrait financer ce soutien ni pour quelle raison la Confédération devrait se substituer aux cantons pour financer des tâches qui leur incombent. Pour ce qui concerne la structure des cabinets, on sent encore l'image du "managed care" et la votation de juin 2012. On peut interpréter cette votation comme on veut, mais à la fin c'est un non assez clair qui fait qu'on ne peut pas se baser sur ce qui était prévu dans ce projet pour mettre en place d'autres éléments.

Mais enfin, il y a quand même là aussi des choses qui se passent. Les cantons sont actifs et essayent d'encourager la mise en place de telles structures. J'aimerais souligner ici que l'un des buts de l'article constitutionnel sur lequel nous allons voter en mai 2014, c'est précisément d'encourager le développement de nouveaux modèles d'organisation des soins de base. On pense notamment bien sûr aux cabinets de groupe et aux centres de santé.

Avec cette argumentation, sans rejeter sur le fond la préoccupation de base de la motion qui veut rendre la médecine de famille plus attrayante, le Conseil fédéral déclare ici clairement que les décisions ont été prises et que beaucoup de choses ont bougé durant ces deux dernières années.

Je vous invite donc à suivre votre commission et à rejeter cette motion.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 14 Stimmen

Dagegen ... 24 Stimmen

(2 Enthaltungen)