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Prévenir efficacement les mariages forcés

26233 · Bulletin officiel

Du 15 juin 2012

https://lexipedia.io/fr/docs/ch/ab-bo-bu/26233/fr/prevenir-efficacement-les-mariages-forces

Consulté le 13 sept. 2026

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Source

Objet parlementaire: Prévenir efficacement les mariages forcés (12.3304)

12.3304

Prévenir efficacement les mariages forcés

Intervention de procédure

Angenommen - Adopté