13.5314
Convention sur les successions avec la France. Délégation suisse aux négociations
Intervention de procédure
Schriftliche Antwort (Beilage) - Réponse écrite (annexe)
Convention sur les successions avec la France. Délégation suisse aux négociations
26399 · Bulletin officiel
Du 16 sept. 2013
https://lexipedia.io/fr/docs/ch/ab-bo-bu/26399/fr/convention-sur-les-successions-avec-la-france-delegation-suisse-aux-negociations
Consulté le 13 sept. 2026
13.5314
Schriftliche Antwort (Beilage) - Réponse écrite (annexe)