Loi sur la circulation routière. Modification

Rime Jean-François · Mit-M · Conseil national · Fribourg · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Le groupe de l'Union démocratique du Centre refusera cette révision de la loi sur la circulation routière. Elle avait pour but de rétablir une pratique qui avait été rendue impossible par une décision du Tribunal fédéral. Les modifications proposées en plus par le Conseil des Etats vont durcir la situation et contribuer à culpabiliser encore davantage les automobilistes, ce que nous ne pouvons pas accepter.

Bugnon André · P-M · Conseil national · Vaud · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Strassenverkehrsgesetz

Loi fédérale sur la circulation routière

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Abstimmung - Vote

Für Annahme des Entwurfes ... 100 Stimmen

Dagegen ... 92 Stimmen