Contre la discrimination des étrangers en matière de primes d'assurance automobile

Intervention de procédure

Le président (Bugnon André, président): Les rapporteurs se sont exprimés sur cette pétition lors du débat sur l'initiative 07.441. La commission propose de prendre acte de la pétition sans y donner suite.

Von der Petition wird Kenntnis genommen, ohne ihr Folge zu geben

Il est pris acte de la pétition sans y donner suite