Lexipedia
AccueilActualitéExplorerRépertoire
ConditionsConfidentialitéAssistance
Se connecter

Poursuites pénales à l'encontre d'entreprises suisses suite aux enquêtes menées dans le cadre du programme "pétrole contre nourriture" des Nations Unies

26864 · Bulletin officiel

Du 20 déc. 2006

https://lexipedia.io/fr/docs/ch/ab-bo-bu/26864/fr/poursuites-penales-a-l-encontre-d-entreprises-suisses-suite-aux-enquetes-menees-dans-le-cadre-du-programme-petrole-contre-nourriture-des-nations-unies

Consulté le 10 sept. 2026

  1. Documents
  3. Confédération
  5. Bulletin officiel
Source

Objet parlementaire: Poursuites pénales à l'encontre d'entreprises suisses suite aux enquêtes menées dans le cadre du programme "pétrole contre nourriture" des Nations Unies (06.3428)

06.3428

Poursuites pénales à l'encontre d'entreprises suisses suite aux enquêtes menées dans le cadre du programme "pétrole contre nourriture" des Nations Unies

Intervention de procédure

Erklärung Urheberin/Urheber: befriedigt

Déclaration auteur/auteurs: satisfait