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Entreprises liées à la Confédération. Salaires des cadres et rémunérations des membres des conseils d'administration

28544 · Bulletin officiel

Du 20 juin 2003

https://lexipedia.io/fr/docs/ch/ab-bo-bu/28544/fr/entreprises-liees-a-la-confederation-salaires-des-cadres-et-remunerations-des-membres-des-conseils-d-administration

Consulté le 7 sept. 2026

  1. Documents
  3. Confédération
  5. Bulletin officiel
Source

Objet parlementaire: Entreprises liées à la Confédération. Salaires des cadres et rémunérations des membres des conseils d'administration (02.424)

02.424

Entreprises liées à la Confédération. Salaires des cadres et rémunérations des membres des conseils d'administration

Christen Yves · P-M · Conseil national · Vaud · Groupe radical-libéral

Bundesgesetz über die Entlöhnung und weitere Vertragsbedingungen des obersten Kaders und der Mitglieder leitender Organe von Unternehmen und Anstalten des Bundes

Loi fédérale sur la rémunération et sur d'autres conditions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres des organes dirigeants d'entreprises et d'établissements de la Confédération

Abstimmung - Vote

Für Annahme des Entwurfes .... 158 Stimmen

Dagegen .... 1 Stimme