Loi fédérale sur l'encouragement et la protection des enfants et des jeunes. Base constitutionnelle

Germanier Jean-René · P-M · Conseil national · Valais · Groupe radical-libéral

Vous avez reçu un rapport écrit de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du 4 février 2011. La commission propose de prolonger jusqu'à la session de printemps 2013 le délai prévu pour l'élaboration d'un projet d'acte.

Angenommen - Adopté