Verbesserung der Altersvorsorge für Kulturschaffende

Tornare Manuel · Mit-M · Nationalrat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion

Il n'y a pas que la Nati, le sport, qui fait honneur à la Suisse en ce moment, il y a aussi la culture. La culture dans toutes les régions de la Suisse fait honneur à notre pays.

Je vous parle aujourd'hui d'une catégorie sociale, les intermittents du spectacle, les acteurs culturels qui sont dans une situation très précaire. On le voit dans certains pays - la France, l'Allemagne, l'Italie -, c'est la même situation pour ces acteurs culturels, et les pouvoirs publics souvent délaissent les priorités sociales liées à ces professions.

Le but de cette motion est de garantir - et ce n'est pas un problème gauche contre droite - une retraite décente à cette catégorie sociale. Il s'agit de dépasser la loi sur l'encouragement de la culture entrée en vigueur au 1er janvier 2012. Il s'agit donc, conformément aux dispositions de la loi sur la prévoyance professionnelle (LPP), à l'article 2 alinéa 4, de régler l'assujettissement à l'assurance de retraite des salariés qui exercent ces professions.

Il y a dans ces professions des engagements qui sont souvent, comme vous le savez - c'est lié au monde de la culture, au monde socioculturel -, fréquents ou temporaires. Si vous acceptez cette motion, cela réglera les conditions de retraite non seulement des acteurs culturels, mais aussi d'autres catégories qui sont dans des situations de protection sociale inadmissibles pour notre pays.

Il faut donc dépasser les termes de la loi sur l'encouragement de la culture, adapter la LPP à ces catégories socioprofessionnelles, comme je l'ai dit. En adoptant cette motion, vous offrirez une meilleure protection sociale, ce qui est normal, ce qui est un droit, ce qui est aussi l'honneur de la Suisse, aux intermittents du spectacle.

Berset Alain · BR-M · Bundesrat · Freiburg

La motion Tornare a pour but d'améliorer la prévoyance des acteurs culturels en réglant l'assujettissement des salariés qui exercent des professions dans lesquelles les engagements changent fréquemment ou sont temporaires.

Le Conseil fédéral est conscient de la problématique qui est soulevée par la motion et je dois dire ici que nous avons déjà pris une série de mesures qui améliorent la prévoyance des acteurs culturels. Tout d'abord. la question de l'assujettissement des salariés dont les engagements changent fréquemment ou sont temporaires a été réglée. Ensuite, nous avons facilité l'accès au deuxième pilier pour ces personnes par un système de totalisation des engagements, ce qui, je crois, constitue aussi une amélioration par rapport à la situation antérieure. La situation des professions culturelles a aussi été améliorée au niveau du premier pilier, avec un assujettissement à l'AVS dès le premier franc de salaire, ainsi qu'au niveau de l'assurance-chômage. En plus de ces mesures, lorsque la Confédération et la fondation Pro Helvetia octroient des aides financières, douze pour cent de ces montants sont versés dans la caisse de pension ou dans le troisième pilier de l'acteur culturel, de manière à garantir là aussi un pas important en matière de prévoyance.

Introduire dans la LPP une réglementation sur la prévoyance des acteurs culturels, comme le vise la motion, en plus de ce que prévoit la loi sur l'encouragement de la culture, irait, de l'avis du Conseil fédéral, à l'encontre de la volonté du législateur. Celui-ci n'a en effet pas voulu, dans la LPP, de régimes spéciaux de prévoyance pour telle ou telle profession, puisque cette loi est une loi-cadre qui s'applique de façon égalitaire à tous les assurés quel que soit leur métier. En outre, nous pensons qu'il est de la compétence des partenaires sociaux et des institutions de prévoyance de développer des solutions sur mesure pour une branche professionnelle en particulier, en fonction des spécificités de la branche en question. Il appartient aussi aux cantons et aux communes de s'inspirer, à leur niveau, du modèle prévu par la loi fédérale sur l'encouragement de la culture.

Aujourd'hui, nous connaissons déjà le Réseau Prévoyance Culture auprès duquel les artistes peuvent s'assurer, qu'ils soient salariés, intermittents ou indépendants. Cette solution représente déjà une solution appropriée de l'avis du Conseil fédéral. Ce réseau regroupe cinq caisses de pension dans le domaine artistique et dans le domaine culturel et, de l'avis du Conseil fédéral, il n'est pas justifié d'ajouter dans la LPP une réglementation supplémentaire sur la prévoyance des acteurs culturels.

Monsieur Tornare, j'aimerais encore attirer votre attention sur un élément qui a été mis en consultation mais qui n'est pas encore en traitement au Parlement: la réforme de la prévoyance vieillesse 2020. Elle prévoit un abaissement du salaire minimal pour accéder au deuxième pilier - c'est un élément qui va dans le sens que vous souhaitez; elle prévoit également une révision de la déduction de coordination, notamment une déduction de coordination qui puisse s'appliquer au prorata du temps réalisé dans une activité et qui ne s'applique pas à chaque élément du revenu.

Nous partons de l'idée que nous avons donc en travail des mesures qui permettent aussi d'améliorer le deuxième pilier en cas d'emploi à temps partiel, en cas d'emplois multiples, en cas de bas salaires. Ce sont précisément des situations qui sont courantes dans le domaine de la culture. Ce sont donc aussi des mesures qui devraient bénéficier aux acteurs culturels.

Voilà les motifs pour lesquels le Conseil fédéral, en étant conscient de la problématique et en essayant d'améliorer ce qui peut l'être, propose de rejeter la motion parce qu'elle proposerait un régime spécial dans la LPP et qu'il préfère agir par d'autres biais pour améliorer la prévoyance des acteurs culturels.

Tornare Manuel · Mit-M · Nationalrat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion

J'ai entendu la réponse de Monsieur le conseiller fédéral Berset. Permettez-moi de deviner aussi la réponse du socialiste - mais cela, on en parlera dans un autre lieu! J'ai une question par rapport aux cantons. Vous avez dit qu'il revenait aux cantons de prendre aussi leurs responsabilités. Quand j'étais député au Grand conseil genevois, j'avais déposé la même motion. En guise de réponse, le gouvernement genevois m'avait invité à déposer une motion au niveau fédéral une fois que je serais conseiller national. J'ai donc l'impression d'un renvoi de balles comme au tennis. Je demande au Conseil fédéral de comprendre qu'il faut une même disposition dans tous les cantons pour permettre aux acteurs culturels de toute la Suisse de bénéficier de ces garanties sociales que je souhaite.

Berset Alain · BR-M · Bundesrat · Freiburg

Je ne sais pas si c'est une question ou une remarque. Si c'est une remarque, je n'ai rien à ajouter. S'il s'agit d'une question pour savoir où le problème doit être réglé, pour savoir si c'est à la Confédération de demander aux cantons de le régler ou pour savoir si ce sont les cantons qui doivent demander à la Confédération de le régler, je précise que je n'ai pas renvoyé la balle aux cantons.

J'ai simplement dit que la Confédération avait fait tout ce qu'elle pouvait dans les domaines du premier et du deuxième piliers, avec des mesures déjà décidées et d'autres qui sont encore à venir. Et ce n'est pas "ou bien, ou bien" - si vous me permettez l'expression -, mais cela devrait être "et". Donc, comme je l'ai indiqué, les cantons doivent aussi pouvoir s'inspirer à leur niveau, dans le cadre de leurs compétences, de ce que nous avons mis en place avec la loi sur l'encouragement de la culture, par exemple prévoir aussi, comme nous le prévoyons avec la Confédération et Pro Helvetia, que, lorsqu'une aide financière est octroyée, un montant de douze pour cent est versé directement à la prévoyance. C'est peut-être un modèle qui pourrait inspirer les cantons, voire les villes, dans le soutien qu'ils apportent à la culture.

Abstimmung

Präsidentin (Markwalder Christa, zweite Vizepräsidentin): Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 55 Stimmen

Dagegen ... 109 Stimmen

(4 Enthaltungen)