Assurance-invalidité. Article 74 LAI, déblocage des subventions

Rossini Stéphane · 1VP-M · Conseil national · Valais · Groupe socialiste

Par cette motion, je demande de lever le gel des subventions qui sont allouées actuellement aux organisations chargées de l'application de l'article 74 de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité et de procéder, pour le moins, à l'adaptation au renchérissement des contributions fédérales.

Dans tous les cantons, partout dans ce pays, des centaines d'institutions et des dizaines d'associations relevant de l'article 74 de la loi assurent le soutien et la prise en charge de personnes handicapées. Dans le cadre du contexte général d'assainissement de l'assurance-invalidité, nous menons dans ce Parlement depuis une dizaine d'années toute une série de travaux et de révisions qui ont mis une pression considérable sur les différents acteurs bénéficiant des prestations de l'assurance-invalidité.

Avec la quatrième révision, la cinquième révision, la révision 6a, le Parlement s'est saisi de la problématique de l'endettement de l'assurance-invalidité et a formulé toute une série de propositions, de mesures parfois assez drastiques, qui freinent l'accès au régime de l'assurance-invalidité, voire qui excluent des dizaines de milliers de personnes de l'ouverture d'un droit aux prestations en fonction de leur problématique de santé.

Dans ce processus d'assainissement de l'assurance-invalidité, depuis 2010, les subventions versées aux organisations de personnes handicapées, en vertu de l'article 74 de la loi, sont gelées. Non seulement ces organisations n'ont bénéficié d'aucun financement supplémentaire pour développer de nouvelles prestations, mais leurs subventions n'ont été adaptées ni au renchérissement, ni à l'évolution des coûts nécessaires pour servir les prestations existantes et définies contractuellement avec l'Office fédéral des assurances sociales.

Cette situation, vous l'imaginez bien, est extrêmement difficile pour les associations concernées. Lorsque l'on observe l'évolution des problèmes de santé de la population ainsi que l'augmentation relativement importante du nombre de personnes qui sollicitent ces associations, on leur demande tout simplement de faire beaucoup plus avec les mêmes moyens, et cela pose un problème.

Cela pose un problème pour répondre aux nouveaux besoins, pour adapter les dépenses au renchérissement. Pensons par exemple aux salaires des collaboratrices et des collaborateurs, ainsi qu'à l'évolution des coûts qui servent à l'allocation des prestations.

Aujourd'hui, pour un certain nombre de ces associations et institutions, la situation devient tout simplement intenable. Et une situation intenable, lorsqu'on a affaire à des prestations servies directement à des personnes en situation de souffrance physique, mais aussi psychique, c'est péjorer immédiatement le niveau et la qualité des prestations allouées. Cette situation ne doit pas être coulée dans le marbre une fois pour toutes.

Depuis 2010, dans un certain nombre d'associations, on rencontre très clairement des difficultés qui vont croissant. Un bref sondage en Suisse romande montre que, malgré la diminution du nombre de bénéficiaires de rentes AI, cela ne signifie pas pour autant, pour les associations concernées par l'article 74 de la loi notamment, qu'il y ait une baisse des bénéficiaires de leurs prestations, bien au contraire. Ce sondage montre donc qu'il y a une augmentation relativement importante du nombre de personnes à prendre en charge. Et si cette situation de blocage, de gel des subventions dure, voire si l'on renonce même à envisager un renchérissement, certaines associations et institutions vont se trouver dans une situation intenable. La qualité de leurs prestations sera péjorée et finalement notre action pourrait devenir contre-productive. Il ne suffit pas d'économiser d'un côté et de transférer des prestations à d'autres niveaux institutionnels, de sortir des cas de l'assurance-invalidité pour les confier, soit à l'aide sociale, soit à des associations sans tenir compte également des contraintes auxquelles sont soumis ces milieux.

Voilà, nous devons nous faire ici les porte-parole de ces associations qui sont liées contractuellement à l'OFAS et qui, de ce fait, sont réticentes à trop revendiquer. C'est notre travail de dire que la situation ne peut plus durer.

Berset Alain · BR-M · Conseil fédéral · Fribourg

La motion Rossini prévoit que les subventions qui sont allouées aux organisations d'aide aux personnes handicapées selon l'article 74 de la loi sur l'assurance-invalidité soient au moins adaptées au renchérissement.

Il faudrait rappeler ici qu'en juin 2008, en adoptant la loi fédérale sur l'assainissement de l'assurance-invalidité, le Parlement avait chargé le Conseil fédéral de veiller à réduire les dépenses de l'assurance. Il a ensuite été décidé à ce titre de ne pas adapter au renchérissement le montant des subventions allouées au titre de l'article 74 de la loi, de ne pas donner non plus de supplément pour les prestations nouvelles ou élargies durant toute la période du financement additionnel - à savoir jusqu'à la fin 2017. Ensuite, ce sera une nouvelle situation - il faut le dire clairement: nous n'avons donc pas affaire à une situation qui ne sera plus jamais traitée. Elle est ainsi fixée jusqu'à fin 2017 au plus tard et ensuite, elle sera réouverte pour discussion.

La première chose que j'aimerais dire, c'est que le nombre de personnes qui bénéficient de prestations subventionnées est plutôt, d'après les chiffes que nous avons, en léger recul, mais pas en progression, comme le mentionne la motion. Autrement dit, il y a plutôt un recul du nombre de personnes concernées. Il faut aussi ajouter ceci - et peut-être que la situation, au fond, n'est pas si dramatique que cela à cause de l'évolution économique -: depuis le moment où le montant des subventions a été gelé - où l'adaptation n'a pas été réalisée - jusqu'à aujourd'hui, le renchérissement dans notre pays est de zéro. Aujourd'hui, c'est zéro: si on regarde les années allant de 2009 à 2013, on est à zéro ou très proche de zéro. Evidemment, la situation serait très différente si nous avions eu durant toute cette période une inflation de 2 à 3 pour cent par année, ce qui n'était donc pas le cas.

Nous avons aujourd'hui - je n'ai pas le détail de tous les chiffres -, par exemple, un état de l'index des prix qui est un demi-point au-dessous de l'état de décembre 2010, qui sert ici de référence. Il n'y a pas eu de renchérissement durant cette période. Donc même si la demande formulée par la motion avait été adoptée, il n'y aurait pas eu d'adaptation pour cette période. Il faut le dire clairement. Naturellement, je dis cela sans préjuger de ce qui va se passer pour les années 2015, 2016 et 2017. C'est clair, c'est une question qui est encore ouverte.

Tout cela explique également les raisons pour lesquelles les rapports d'activité qui ont été établis par les organisations pour l'exercice 2012 ont révélé que les moyens qui étaient mis à leur disposition étaient suffisants. Pour l'instant, nous n'avons pas d'éléments qui montreraient qu'il en soit différent pour l'année 2013.

Maintenant, il y a la période contractuelle 2015-2018. Là, naturellement les subventions feront l'objet de nouvelles conditions. Elles seront négociées et débattues avec les représentants des organisations et il a été convenu de limiter le montant des subventions allouées aux tâches générales d'information et de relations publiques des organisations, de manière à consacrer un montant supplémentaire de 2 à 4 millions de francs - c'est naturellement aussi un élément important - pour les prestations destinées aux personnes atteintes d'un handicap, aux proches et aux personnes de référence.

Voilà la situation aujourd'hui et les éléments pour lesquels le Conseil fédéral vous invite à rejeter la motion, tout en vous donnant la garantie qu'il suit cela de près. Naturellement, il aurait peut-être dû revoir les choses s'il y avait eu un renchérissement important ces dernières années, ce qui n'a pas été le cas. Il vous donne aussi la garantie qu'il va poursuivre cette réflexion à l'avenir. Il ne va pas arrêter de suivre l'évolution de la situation et vous rappelle également que la décision du Parlement de 2008 porte jusqu'à fin 2017. C'est donc jusqu'à ce moment-là que cette réglementation prévaut. Ensuite, la situation pourrait être réévaluée.

Rossini Stéphane · 1VP-M · Conseil national · Valais · Groupe socialiste

Monsieur le conseiller fédéral, vous avez parlé du renchérissement: comment les associations et institutions concernées doivent-elles traiter l'évolution des salaires, notamment en lien avec les exigences des conventions collectives de travail, qui génèrent des dépenses supplémentaires?

Berset Alain · BR-M · Conseil fédéral · Fribourg

C'est une autre question, qui n'est pas traitée par votre motion. Vous n'avez pas demandé que les subventions soient adaptées à l'évolution des salaires, mais qu'elles soient adaptées à l'évolution du renchérissement. C'est la raison pour laquelle je vous indiquais que ça n'aurait rien changé jusqu'ici, le renchérissement ayant été nul ces quatre dernières années. Cela explique aussi, avec un léger recul, le nombre de personnes qui sont actuellement suivies par ces organisations, et pourquoi la situation fonctionne aujourd'hui. La question des salaires est une autre question. Il appartient aux organisations de régler cela à leur manière, sachant que les évolutions salariales sont naturellement moins élevées - mais existent heureusement! - lorsque le renchérissement est faible.

Je ne peux que vous redire ici que cette décision a été prise par le Conseil fédéral à la suite d'une volonté nette du Parlement en 2008. Nous appliquons donc cette décision du Parlement, que cela plaise ou non. Je redis clairement que nous suivons cette évolution avec beaucoup d'intérêt, que s'il devait y avoir une situation véritablement problématique exigeant qu'on intervienne rapidement, nous réévaluerions cette position, et qu'elle sera dans tous les cas réévaluée aussi à la fin de la période de financement additionnel.

Vote

Präsidentin (Markwalder Christa, zweite Vizepräsidentin): Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 61 Stimmen

Dagegen ... 129 Stimmen

(1 Enthaltung)