KVG-Prämien. Festsetzung eines maximalen Prämienunterschieds in jedem Kanton

Rossini Stéphane · 1VP-M · Nationalrat · Wallis · Sozialdemokratische Fraktion

Cette motion prévoit de fixer un écart maximum de prime d'assurance-maladie dans chaque canton: elle demande au Conseil fédéral d'instituer un écart toléré d'au maximum 10 pour cent entre la prime la plus basse et la prime la plus élevée, ceci valant pour toutes les caisses pratiquant dans un même canton.

Cette motion s'inscrit dans la perspective de la régulation de l'assurance sociale et plus particulièrement de l'assurance-maladie, qui a la particularité, en Suisse, d'intervenir dans une dynamique de concurrence - ce qui est assez particulier dans le système de protection sociale -, cette particularité étant d'ailleurs relevée par l'OCDE, notamment sous l'angle de la bonne gouvernance du système.

Certes, cette proposition pourrait être considérée comme un corps étranger contraire à une perspective de pure concurrence. Mais, il faut bien l'avouer, dans le système de concurrence entre les caisses-maladie, cette concurrence ne fonctionne pas. Pour preuve, les mécanismes de compensation des risques qui, à coups de milliards de francs, permettent à cette concurrence ou plutôt à cette pseudo-concurrence de maintenir debout un système assez précaire.

Pourquoi introduire cet écart maximum entre les primes les plus basses et les primes les plus élevées au sein d'un même canton? D'abord parce que les primes par tête varient aujourd'hui d'une manière incompréhensible selon les caisses, selon les types de primes et selon les différentes catégories de polices d'assurance. Comment comprendre et comment tolérer que, dans une assurance sociale obligatoire, les écarts de primes puissent être de 40, 50, 60, voire jusqu'à 70 pour cent dans un même canton, alors que, pour les personnes assurées, l'offre de prestations dans les établissements hospitaliers et médicosociaux, au niveau des soins à domicile ou en pratique ambulatoire, est la même pour toutes et que les prix de ces prestations sont également les mêmes pour tous les assurés? Par conséquent, de tels écarts sont, d'une part, incompréhensibles, mais, d'autre part, ils sont surtout - et c'est la motivation de ma motion - parfaitement injustes pour les personnes concernées.

Je crois qu'aujourd'hui, l'équilibre qui était espéré lors de l'entrée en vigueur de la LAMal en 1996, n'est pas atteint: on n'a pas aplani ces différences et il faut prendre par conséquent des mesures correctrices.

Ces mesures correctrices sont notamment importantes parce que les variations annuelles du montant des primes contribuent à l'incompréhension, à l'obscurité du système. De plus, ces évolutions du montant des primes provoquent des situations parfaitement aberrantes, comme celle que nous avons dû résoudre dans le cas de la compensation des primes payées en trop ou en insuffisance dans certains cantons. Souvenez-vous, nous avions, il y a quelques mois dans ce même hémicycle, adopté une modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie pour corriger le montant des primes - 800 millions de francs seront redistribués sur les 2 milliards de primes payés en trop dans certains cantons et en insuffisance dans d'autres. Cette situation découle notamment du manque de transparence et des différences dans les montants des primes, ce qui a un impact direct sur les réserves.

Nous devrions traiter cette problématique dans la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie. Or, vous le savez parfaitement, ladite loi a peiné au Conseil des Etats; elle "patine" - pour utiliser une expression un peu courante - au Conseil national, et nous sommes encore loin d'avoir trouvé une solution. Par conséquent, si la solution idéale pour résoudre un problème comme celui-ci est celle de la caisse publique, je crois qu'en l'absence d'une caisse publique, il faudrait trouver une solution raisonnable par davantage de régulation, par un cadre plus serré imposé aux caisses-maladie, qui tiendrait davantage compte de l'évolution des coûts d'une part, et permettrait de résoudre des injustices crasses pour les personnes d'autre part. En effet, il est inacceptable et incompréhensible que, dans un même canton, pour les mêmes types de primes et les mêmes catégories de polices d'assurance, on ait un écart de plus de 50 pour cent!

Berset Alain · BR-M · Bundesrat · Freiburg

Oui, c'est vrai, Monsieur Rossini, on peut avoir de la peine à imaginer pour quelles raisons, dans un même canton, pour le même système hospitalier, pour le même système ambulatoire, pour les mêmes prestations, le montant des primes d'assurance-maladie peut varier du simple au double. Oui, c'est dû simplement au système tel qu'il a été élaboré, avec un système d'assurance-maladie dans lequel nous avons pour chaque assureur-maladie des primes qui doivent couvrir les coûts et pour chaque assureur et chaque région un groupe d'assurés qui varie, qui diffère. Cela explique les différences constatées. L'assurance-maladie sociale est financée par un système de répartition des dépenses. Au moment de l'approbation des primes, l'Office fédéral de la santé publique doit approuver des primes qui, dans chaque canton, couvrent les coûts pour l'assureur concerné. Les différences que j'ai mentionnées peuvent conduire à des différences considérables dans le montant des primes.

Si maintenant, sans toucher au reste du système, on introduisait un écart maximal entre la prime la plus basse et la prime la plus élevée, on s'éloignerait du principe de répartition des dépenses. On agirait sur les conséquences sans agir sur les causes. Ainsi, on déséquilibrerait le système. Le Conseil fédéral l'a répété: le système de concurrence que nous connaissons comporte aussi des défauts; il a aussi besoin d'être amélioré. Le gouvernement doit améliorer ce système là où c'est possible. Certaines des mesures proposées - certaines sont déjà en vigueur, d'autres pas - devraient permettre de réduire les écarts dans le montant des primes dans un canton donné.

Un de ces éléments, c'est l'amélioration de la compensation des risques, sur laquelle le Parlement a pris une décision définitive le 21 mars dernier en adoptant le projet allant dans ce sens. Le Conseil fédéral aura maintenant comme tâche de définir les différents facteurs de morbidité - qui, en plus de l'âge et du sexe, peuvent déterminer un risque de maladie élevé - et ainsi d'aboutir à une meilleure compensation des risques entre les assureurs et peut-être aussi à une réduction de l'écart entre la prime la plus basse et la plus élevée. Les travaux de mise en oeuvre de la décision du Parlement sont en cours. Nous prévoyons une entrée en vigueur de l'ordonnance au début 2015, mais il faudra attendre un peu pour qu'elle produise des effets parce qu'il faut d'abord effectuer les relevés statistiques; ensuite seulement les effets se feront sentir petit à petit.

Un deuxième élément, vous l'avez mentionné, c'est la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie, actuellement traitée par votre conseil. Le Conseil fédéral n'a aucune raison de douter de la volonté affirmée du Parlement de vouloir mettre en place une surveillance efficace de l'assurance-maladie de base. Nous n'avons aucune raison d'en douter puisque les deux chambres sont entrées en matière et qu'elles ont mené - ou sont en train de mener - la discussion par article. Le Conseil fédéral a fait une proposition concrète. Nous souhaitons une surveillance dans ce domaine qui puisse être effective. Nous souhaitons surtout une base légale pour garantir que l'on puisse, lorsqu'il y a des déséquilibres, les corriger rapidement, afin de ne pas les laisser s'accumuler pendant des années pour ensuite faire des exercices de pompier - excusez-moi de l'expression - pour essayer de résoudre le problème, comme cela a été fait avec les primes payées en trop et en insuffisance.

Le dernier point que j'aimerais citer ici, et je crois qu'il va aussi vous intéresser, Monsieur Rossini, c'est que le Conseil fédéral, conscient de ces différences et souhaitant proposer quelque chose qui permette de les diminuer, a mis en consultation, il y a plus d'une année, un projet qui visait à une réassurance des plus hauts coûts entre les différents assureurs. Une réassurance des coûts les plus élevés pour permettre précisément de limiter les différences là où elles sont les plus marquées. Le Conseil fédéral a néanmoins dû constater que cette proposition n'a reçu aucun soutien. C'était pourtant une proposition très concrète qui aurait permis de limiter un peu les différences entre les primes les plus élevées et les plus basses au sein d'un même canton. Comme cette proposition n'a été soutenue à peu près par personne, il faut être clair ici, même si cela reste une idée probablement pas si inintéressante au fond, le Conseil fédéral s'est résolu à l'abandonner. Cette idée reviendra peut-être un jour. En tout cas pour l'instant, elle est abandonnée.

Voilà les différents éléments sur lesquels nous travaillons. Certains ont eu un effet, d'autres ont été rejetés. Mais comme les travaux sont en cours selon des décisions du Parlement qui ont déjà été prises, le Conseil fédéral vous invite à miser sur les projets en cours et à rejeter cette motion.

Abstimmung

Präsidentin (Markwalder Christa, zweite Vizepräsidentin): Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 58 Stimmen

Dagegen ... 126 Stimmen

(7 Enthaltungen)