Liens d'intérêts. Préciser si c'est une activité rémunérée ou un engagement citoyen

Lustenberger Ruedi · P-M · Conseil national · Lucerne · Groupe PDC-PEV

Präsident (Lustenberger Ruedi, Präsident): Sie haben einen schriftlichen Bericht der Kommission erhalten.

Moret Isabelle · Mit-F · Conseil national · Vaud · Groupe libéral-radical

Vous le savez, nous devons déclarer nos liens d'intérêts. Ces liens d'intérêts sont publiés, notamment sur Internet, mais il est actuellement impossible de faire la différence, dans cette liste de liens d'intérêts, entre les activités rémunérées et d'autres activités qui sont bénévoles ou relèvent de l'engagement citoyen, c'est-à-dire qui ne sont pas rémunérées ou qui sont à très faible incidence financière. Vous savez que les mentalités ont évolué: on attend de la part du Parlement plus de transparence.

Pour ma part, je ne demande pas que les montants des rémunérations soient publiés. J'estime que cela fait partie de la sphère privée des députés. Ma proposition vise seulement à pouvoir indiquer si une activité est rémunérée ou non. Il n'y aurait donc aucune mention des montants touchés, mais une colonne supplémentaire dans la liste des liens d'intérêts, dans laquelle une croix ou une indication permettrait de préciser s'il s'agit d'une activité rémunérée ou d'une activité relevant davantage de l'engagement citoyen.

Cela conduirait à plus de transparence en évitant une fausse perception. Il est important que le public puisse faire la différence entre les deux types d'activités. En effet, nous sommes nombreux à avoir des engagements de type citoyen, par exemple dans des fondations ou dans des associations pour lesquelles nous donnons beaucoup de notre temps, pour notre région ou pour une cause qui nous tient à coeur. Au final, ces cas-là ne comportent pas de rémunération, ou une rémunération très symbolique. Il est important de montrer que nous avons également ces engagements citoyens, et pas uniquement des liens d'intérêts de type rémunéré.

Le montant exact, qui permettrait de déterminer à quelle catégorie appartient une activité, ne devrait pas être discuté maintenant, au stade de l'examen préalable, mais serait décidé ultérieurement pas la commission dans le cadre de la rédaction du projet de loi.

La commission de notre conseil avait dans un premier temps décidé, par 12 voix contre 9 et 2 abstentions, de donner suite à cette initiative. Malheureusement, la commission soeur du Conseil des Etats ne s'est pas ralliée à cette décision, si bien que votre commission a abandonné son soutien à cette initiative.

Je vous remercie de bien vouloir donner suite à cette initiative parlementaire.

Pfister Gerhard · Mit-M · Conseil national · Zoug · Groupe PDC-PEV

Es liegt zu dieser parlamentarischen Initiative kein Minderheitsantrag vor. Wenn das der Fall ist, könnte man auch auf ein Votum der Kommissionssprecher verzichten und das Ergebnis der Kommissionsberatung so beschliessen. Der Fairness halber tun wir das nicht, und wir lassen Sie nachher in Absprache mit dem Präsidenten darüber abstimmen.

Das Thema Transparenz bezüglich Entschädigung und Umfang von Mandaten ist in diesem Rat ja öfter ein Thema. Die einen wollen volle Transparenz, auch bei der Höhe der Entschädigung. Die anderen wollen nur teilweise Transparenz und andere wiederum gar keine. Die Initiantin sucht mit ihrer parlamentarischen Initiative einen Kompromiss. Sie will einerseits die Deklarierungspflicht für nichtehrenamtliche Tätigkeiten einführen. Für ehrenamtliche Tätigkeiten soll weiterhin keine Lohndeklarierungspflicht bestehen. Sie möchte zudem Ehrenamtlichkeit definieren, nicht inhaltlich, sondern eigentlich verknüpft mit einer bestimmten Höhe des Betrags der Entschädigung. Sie nennt in ihrer Initiative den Betrag von 1000 oder eventuell 2000 Franken. Der Betrag ist aber letztendlich in der ersten Phase einer parlamentarischen Initiative sekundär, denn es geht darum zu entscheiden, ob Handlungsbedarf besteht oder nicht.

Inhaltlich war die Kommissionsmehrheit in einer ersten Phase der Meinung, der parlamentarischen Initiative sei Folge zu geben. Die Höhe des Betrags wollte die Kommissionsmehrheit dabei durchaus zur Diskussion stellen und offenlassen. Sie entschied in einer ersten Phase mit 12 zu 9 Stimmen bei 2 Enthaltungen, dieser Initiative Folge zu geben.

Dann ging die Vorlage wie üblich zur Stellungnahme an die SPK-SR. Diese wiederum entschied mit 5 zu 3 Stimmen bei 2 Enthaltungen, der parlamentarischen Initiative sei keine Folge zu geben. Die Argumente der Mehrheit der SPK-SR waren ähnlich wie diejenigen der in der ersten Runde unterlegenen Minderheit der SPK-NR. Man zweifelte am Sinn dieser Transparenz, die nur zwischen ehrenamtlich tiefbezahlten und allen anderen Tätigkeiten unterscheidet und damit auch für die, die volle Transparenz wollen, keine richtige Lösung wäre. Diejenigen, die gegen jegliche Transparenz waren bzw. auch an der Praktikabilität der Lösung zweifelten, machten in der ständerätlichen Kommission die Mehrheit aus.

Die Kommission des Nationalrates entschied nun nach dem negativen Entscheid der SPK-SR anders als in der ersten Runde. Die Argumente waren jetzt aber vor allem prozeduraler Art: Wenn die Ständeräte keine Folge geben wollten, hiess es, sei es wohl am effizientesten, jetzt nicht mehr am ursprünglichen Beschluss festzuhalten. Deshalb entschied die SPK-NR nun mit 13 zu 7 Stimmen, der Initiative keine Folge zu geben.

Amaudruz Céline · Mit-F · Conseil national · Genève · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Réunie le 27 mai 2013, la Commission des institutions politiques du Conseil national a procédé à l'examen préalable de l'initiative parlementaire 12.423 "Liens d'intérêts. Préciser si c'est une activité rémunérée ou un engagement citoyen". Cette initiative a été déposée le 16 mars 2012 par Madame Moret, et la commission du Conseil national a décidé d'y donner suite le 28 mai 2013. La commission homologue du Conseil des Etats ne s'étant pas ralliée à cette décision, la commission a dès lors dû se prononcer à nouveau, ce qu'elle a fait le 15 mai 2014.

L'initiative parlementaire vise à faire préciser dans le registre des intérêts des députés si leurs différentes fonctions sont rémunérées ou pas. Selon l'auteure de l'initiative, il est actuellement impossible de faire la différence dans la liste des liens d'intérêts des députés entre des activités rémunérées et des activités relevant de l'engagement citoyen, c'est-à-dire bénévoles ou à très faible incidence financière. Par souci de transparence et pour éviter une fausse perception, Madame Moret estime qu'il serait important que le public puisse faire la différence entre les deux types d'activités. La sphère privée des députés, selon elle, est conservée dans la mesure où la présente initiative parlementaire ne prévoirait pas - comme l'avaient fait d'autres initiatives parlementaires auxquelles l'Assemblée fédérale n'a pas donné suite - que les montants perçus soient dévoilés. Seule la mention "rémunéré, oui ou non" serait indiquée dans le registre. La limite entre l'activité quasi bénévole et l'activité rémunérée pourrait être fixée dans la loi, par exemple à 1000 ou 2000 francs par année, le montant exact à inscrire dans la loi pouvant être discuté en commission.

La Commission des institutions politiques du Conseil national a procédé, comme je vous l'ai déjà dit, à l'examen préalable de l'initiative parlementaire le 27 mai 2013 et a décidé d'y donner suite par 12 voix contre 9 et 2 abstentions. La commission du Conseil des Etats qui s'est penchée sur cette initiative le 11 novembre 2013 s'est pour sa part opposée à la décision de son homologue du Conseil national par 5 voix contre 3 et 2 abstentions. Conformément à l'article 109 alinéa 3 de la loi sur le Parlement, la commission du Conseil national doit maintenant proposer au conseil de donner suite ou non à l'initiative parlementaire, raison pour laquelle notre commission s'est à nouveau penchée sur cette initiative parlementaire en date du 15 mai 2014. La commission du Conseil national s'est finalement ralliée au verdict de la commission du Conseil des Etats. Elle propose dès lors de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire pour les raisons suivantes.

La commission relève que de nos jours le registre des intérêts des députés contient déjà de nombreuses indications. Elle ne voit aucun avantage pour la transparence à ce qu'il soit précisé si les députés exercent telle activité à titre honorifique ou contre rémunération. Savoir si un député est rémunéré ou non pour un mandat n'est pas très intéressant si les montants exacts ne sont pas divulgués. Ainsi, un parlementaire rémunéré 1000 francs par an pour une activité effectuée dans une organisation d'utilité publique figurait dans la même catégorie qu'un parlementaire payé 50 000 francs par an pour un mandat au sein d'un conseil d'administration. Or, la publication du montant des revenus n'est pas souhaitable, car elle encouragerait le voyeurisme et affaiblirait la confiance du public envers la classe politique au lieu de la renforcer. Pour toutes ces raisons, la commission vous propose par 13 voix contre 7 de ne pas donner suite à cette initiative.

Vote

Abstimmung - Vote

Für Folgegeben ... 77 Stimmen

Dagegen ... 109 Stimmen

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