Abschaffung der "Steuerpolizei" des Bundes / Kompetenzverteilung im Steuerrecht

Walter Hansjörg · Mit-M · Nationalrat · Thurgau · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

10.490

Antrag der Mehrheit

Der Initiative keine Folge geben

Antrag der Minderheit

(Baader Caspar, Kaufmann, Flückiger, Müri, Rime, Wandfluh)

Der Initiative Folge geben

Proposition de la majorité

Ne pas donner suite à l'initiative

Proposition de la minorité

(Baader Caspar, Kaufmann, Flückiger, Müri, Rime, Wandfluh)

Donner suite à l'initiative

11.3756

Antrag der Mehrheit

Annahme der Motion

Antrag der Minderheit

(Kiener Nellen, de Buman, Leutenegger Oberholzer, Meier-Schatz, Rennwald, Schelbert, Thorens Goumaz)

Ablehnung der Motion

Proposition de la majorité

Adopter la motion

Proposition de la minorité

(Kiener Nellen, de Buman, Leutenegger Oberholzer, Meier-Schatz, Rennwald, Schelbert, Thorens Goumaz)

Rejeter la motion

Präsident (Walter Hansjörg, Präsident): Sie haben einen schriftlichen Bericht erhalten.

Müller Philipp · Mit-M · Nationalrat · Aargau · FDP-Liberale Fraktion

Die Kommission für Wirtschaft und Abgaben des Nationalrates hat an ihrer Sitzung vom 5. Juli 2011 die am 1. Oktober 2010 eingereichte parlamentarische Initiative Mörgeli vorgeprüft. Die Initiative verlangt, dass die Bestimmungen über die besonderen Untersuchungsmassnahmen der Eidgenössischen Steuerverwaltung gestrichen werden; es geht um die Artikel 190 bis 195 des Bundesgesetzes über die direkte Bundessteuer (DBG).

Die Motion der WAK beauftragt den Bundesrat damit, die Artikel 190 bis 195 DBG so anzupassen, dass sie die verfassungsrechtliche Kompetenzverteilung zwischen Bund und Kantonen sowie diejenige zwischen den verschiedenen Untersuchungsbehörden von Bund und Kantonen respektieren.

Die Kommissionsmehrheit ist der Ansicht, dass die besonderen Untersuchungsmassnahmen, welche die Eidgenössische Steuerverwaltung bei Verdacht auf schwere Steuerwiderhandlungen ergreifen kann, sich als nützlich erwiesen haben, unter anderem in Steuerhinterziehungsfällen, in denen die Kantone aufgrund der interkantonalen oder internationalen Tragweite der Angelegenheit oder aufgrund der fehlenden Mitarbeit der Steuerpflichtigen nicht in der Lage sind, die Untersuchung durchzuführen. Deshalb spricht sich die Kommissionsmehrheit klar gegen die von der Initiative verlangte ersatzlose Abschaffung dieser Instrumente der Eidgenössischen Steuerverwaltung aus.

Dennoch ist die Kommissionsmehrheit der Auffassung, dass diese Untersuchungsmassnahmen der Eidgenössischen Steuerverwaltung nicht in ein Steuersystem passen, in dem grundsätzlich die Kantone für die Steuererhebung und die Durchführung der Steuerstrafverfahren zuständig sind. Die Kommission hat deshalb die erwähnte Motion eingereicht, welche den Bundesrat beauftragt, im Rahmen der laufenden Revision des Steuerstrafrechts dafür zu sorgen, dass die verfassungsrechtliche Kompetenzverteilung zwischen Bund und Kantonen sowie jene zwischen den verschiedenen auf Bundes- und Kantonsebene bestehenden Untersuchungsbehörden respektiert wird.

Eine die Initiative befürwortende Minderheit weist darauf hin, dass im föderalistischen System der Schweiz die Kantone für den Vollzug des DBG zuständig sind, und zwar auch in Sachen Steuerstrafrecht. Eine weitere Minderheit lehnt sowohl die Initiative als auch die Motion ab; die Initiative lehnt sie aus denselben Gründen ab wie die Mehrheit.

Die Motion lehnt sie deshalb ab, weil ihrer Ansicht nach die besonderen Untersuchungsmassnahmen der Eidgenössischen Steuerverwaltung nicht gegen die föderalistische Kompetenzverteilung verstossen. Die Kompetenz der Eidgenössischen Steuerverwaltung beschränke sich im Übrigen, so die Minderheit, auf die Weitergabe ihrer Untersuchungsergebnisse, die Eröffnung und Durchführung der Strafverfahren; das heisse, namentlich die Strafentscheide seien nach wie vor in der Kompetenz der Kantone.

Die Kommission beantragt Ihnen mit 10 zu 6 Stimmen, der Initiative keine Folge zu geben. Weiter beantragt Ihnen die Kommission mit 10 zu 7 Stimmen, die Motion anzunehmen.

Pelli Fulvio · Mit-M · Nationalrat · Tessin · FDP-Liberale Fraktion

Au nom de la commission, je remercie tout d'abord Monsieur Mörgeli, même si nous ne pouvons pas donner suite à son initiative parlementaire, car son initiative touche à des problèmes qui sont réels et qu'il est nécessaire de prendre de front. Nous ne pouvons pas donner suite à l'initiative parlementaire Mörgeli, car le message politique qui en résulterait serait dévastateur; la lutte contre les infractions fiscales graves en Suisse serait mise en danger.

Mais la commission vous propose une motion qui intègre la motion Schweiger 10.3493, "Révision totale du droit pénal en matière fiscale", déposée en 2010 et que les deux chambres du Parlement ont adoptée.

En effet, dans le droit pénal fiscal, nous nous trouvons dans une situation floue. Une police fiscale existe effectivement; j'essaie de vous expliquer de quoi il s'agit. La police fiscale dont parle Monsieur Mörgeli est une branche de l'Administration fédérale des contributions, la Division Affaires pénales et enquêtes (DAPE), qui s'occupe d'enquêtes complexes dans des cas graves. Le problème qui rend la situation incertaine, c'est que le concept "grave" qui est prévu à l'article 190 de la loi sur l'impôt fédéral direct n'est pas le même que celui que nous appliquons normalement dans le droit fiscal pénal: le concept de "fraude fiscale". L'article 190 de la loi sur l'impôt fédéral direct stipule que, par infraction grave, on entend en particulier la soustraction continue de montants importants d'impôts ou les délits fiscaux. Alors, mis à part la fraude, il y a aussi d'autres cas de soustraction, en particulier des cas de répétition.

La procédure utilisée par la DAPE est particulière, car il lui faut une autorisation de la cheffe du département pour pouvoir agir. Entre 2003 et 2010, les enquêtes de la DAPE relatives à l'impôt fédéral direct ont concernés 68 personnes physiques et 38 personnes morales: un nombre relativement petit d'enquêtes, mais toutes pour des faits très graves.

Les moyens d'enquête sont aussi particuliers, car sur la seule autorisation de la cheffe du département, cette autorité spéciale, la DAPE, prend pratiquement la place de la magistrature pénale, avec une seule exception: elle ne peut pas arrêter les personnes soumises à l'enquête. Mais l'Administration fédérale des contributions a des droits que normalement elle n'a pas, en particulier envers les banques puisqu'elle a le droit de leur demander des informations. Normalement, les procédures fiscales pénales sont de la compétence des cantons; quand il s'agit de cas graves, par exemple des cas de fraude fiscale, l'administration fiscale cantonale passe le cas à la magistrature pénale. Celui de la DAPE est le seul cas en Suisse où une administration fiscale peut demander des informations aux banques. Dans les autres cas, l'administration fiscale doit passer par l'intermédiaire de la magistrature pénale qui, en général, a toujours le droit de lever le secret bancaire.

Quelles sont les distorsions dans cette procédure - qui sont réelles - que signale Monsieur Mörgeli? La première, c'est que les cantons ne sont pas réellement compétents même s'ils profitent fiscalement des enquêtes; en effet, ils rédigent les décisions finales et ils encaissent la part cantonale des impôts qui sont retenus. La deuxième est particulière, car il n'y a plus dans ce cas de différence entre fraude fiscale et soustraction fiscale, mais il y a un cas dans lequel certaines soustractions fiscales graves sont considérées comme des délits. Le droit d'accès direct aux données bancaires sur seule autorisation de la cheffe du département, troisième distorsion, est unique dans le système suisse et la procédure est particulière car, comme je l'ai déjà dit, à part l'arrestation, elle correspond à la procédure pénale pour les cas ordinaires.

Donc, c'est une vraie police judiciaire, aussi du fait qu'à la fin de l'enquête, elle ne décide pas - tout comme la police - le cas, mais elle le transmet aux cantons, lesquels font juger ces cas par les tribunaux pénaux s'ils sont graves ou les jugent directement s'il ne s'agit que de soustraction fiscale. La tendance est de considérer finalement ces cas graves comme ne relevant pas de la fraude fiscale, car sinon la procédure est encore plus compliquée.

Il est nécessaire de faire quelque chose. Si le Parlement a décidé de confier au Conseil fédéral le mandat de réformer le droit pénal en matière fiscale, alors il est important que dans ce travail de remise en ordre, il fasse l'effort de trouver des solutions pour ces cas graves qui soient cohérentes avec le système, et pas des exceptions qui dépendent d'un ordre de la cheffe ou du chef du département. Il n'est pas normal qu'en Suisse, à l'exception de ce cas, ce soit toujours la magistrature, les juges qui décident, et que dans ce cas-là, un politicien suffise.

Pour ces raisons, la commission vous propose d'adopter la motion demandant d'intégrer cette question aux discussions que devra mener le Conseil fédéral pour mettre en oeuvre la motion Schweiger 10.3493, "Révision totale du droit pénal en matière fiscale".

Mörgeli Christoph · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Ich danke namentlich dem Kommissionssprecher welscher Zunge für die differenzierten Ausführungen. Wir haben in der Tat hier ein grosses Problem. Die sogenannte Steuerpolizei des Bundes - man kann sie nicht anders nennen - gehört meiner Ansicht nach abgeschafft, denn sie verstösst eklatant gegen den Föderalismus. Es ist Aufgabe der Kantone, die direkte Bundessteuer zu veranlagen. Dies ist auch gesetzlich ganz klar so vorgesehen, nämlich in Artikel 2 der Gesetzgebung über die direkte Bundessteuer. Der Bund hat dagegen nur eine Aufsichtspflicht.

Dieses System wird durch das System der sogenannten ASU-Verfahren, also durch die Verfahren der Abteilung Strafsachen und Untersuchungen, unterlaufen. Durch die Steuerpolizei des Bundes wird die Verfahrensmacht in systemwidriger Weise auf den Bund verlagert. Das föderalistische Steuersystem wird dadurch ausgehebelt. Die Eidgenössische Steuerverwaltung macht über das ASU-Verfahren nach den Artikeln 190ff. des DBG Druck auf die Kantone und zwingt diese oftmals, die Bestimmungen dieses Gesetzes nach dem Willen der Eidgenössischen Steuerverwaltung auszulegen und Sachverhalte nach deren Gusto zu bewerten. Die Eidgenössische Steuerverwaltung erhält dadurch eine Macht, die ihr das föderale System der Schweiz sonst nicht zuerkennt. Mittels ASU-Verfahren wird seitens der Steuerverwaltung aktiv versucht, den Steuerwettbewerb der Kantone ausser Kraft zu setzen beziehungsweise zu begrenzen.

Die Eidgenössische Steuerverwaltung hat als Aufsichtsorgan ohnehin die verfahrensrechtlichen Mittel, gegen Veranlagungen der Kantone in den dafür vorgesehenen Verfahren vorzugehen. Sie muss aber nicht auch noch die Verfahrenshoheit über die Steuerverfahren erlangen. Dies steht auch im Widerspruch zu ihrer Rolle als Aufsichtsorgan.

Die Eidgenössische Steuerverwaltung hat mittels grossflächiger, weitangelegter ASU-Verfahren in den letzten Jahren immer mehr in die Steuerhoheit der Kantone eingegriffen, und dies, obwohl Artikel 190 Absatz 1 DBG vorsieht, dass die ASU-Verfahren "in Zusammenarbeit mit den kantonalen Steuerverwaltungen" erfolgen. Diese Vorschrift blieb entgegen bundesrätlicher Verlautbarung weitgehend Makulatur. Die Eidgenössische Steuerverwaltung schreckte nicht davor zurück, auch in höchst zweifelhaften Fällen scharfe Zwangsmassnahmen einzusetzen und mittels Bundesgewalt gegen private Unternehmen und Privatpersonen vorzugehen. Die kantonalen Behörden werden zu blossen Befehlsempfängern degradiert, und es wird ihnen das Vorgehen aufoktroyiert.

Diese ASU-Verfahren sind regelmässig mit riesigen Kosten und Doppelspurigkeiten verbunden. Sie führen dazu, dass sich neben den für Steuerstrafverfahren zuständigen kantonalen Organen auch Bundesorgane mit einem Steuerfall beschäftigen. Dies ist in höchstem Mass ineffizient.

Der Steuerwettbewerb und das dezentrale, föderalistische Steuersystem sind zentrale Eckpfeiler der Schweizerischen Eidgenossenschaft. Die Einführung der ASU-Verfahren war unüberlegt und wurde in Missachtung dieser grundlegenden Werte durchgesetzt. Wenn ein Steuersystem immer mehr zentralisiert und auf Bundesebene eine Steuerpolizei eingesetzt wird, welche alle Zwangsmittel wie Hausdurchsuchung, Blockierung von Vermögenswerten usw. in der Hand hält und auch regelmässig einsetzt, so ist dies unliberal und verstärkt den Zentralismus. Das schweizerische System basiert darauf, dass das Polizeiwesen wie auch das Strafprozessrechtswesen kantonal sind.

Ich habe eventualiter verlangt, dass zumindest beantragt wird, dass die Verfahren der Bundessteuerpolizei auf Steuervergehen, das heisst auf Steuerbetrugsfälle, begrenzt werden. Die Ausdehnung auf Fälle von schwerer Steuerhinterziehung unterminiert die in der Schweiz seit Langem bestehende Praxis der Unterscheidung zwischen Steuerhinterziehung und Steuerbetrug. Im ersteren Fall ist der Einsatz der Zwangsmittel des Bundes nicht gerechtfertigt. Auch wenn die Unterscheidung zwischen Steuerhinterziehung und Steuerbetrug in letzter Zeit durch die Attacken aus dem Ausland im internationalen Verhältnis aufgeweicht worden ist, besteht kein Grund, diese Unterscheidung im Inland aufzugeben.

Ich bitte Sie sehr, meiner parlamentarischen Initiative Folge zu geben, sonst zumindest die Motion der Kommissionsmehrheit anzunehmen. Es ist tatsächlich ein grosses Problem, das nicht nur die Kantone plagt, sondern eben vor allem Steuerzahler, zum Teil gute Steuerzahler, die sich an Recht und Gesetz halten.

Baader Caspar · Mit-M · Nationalrat · Basel-Landschaft · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Namens der Minderheit beantrage ich Ihnen, der parlamentarischen Initiative Mörgeli Folge zu geben. Wir sind der Meinung, dass im föderalistischen System der Schweiz die Kantone für den Vollzug der direkten Bundessteuer zuständig sind, und zwar sowohl bei Steuerhinterziehung als auch im Steuerstrafrecht. Wir befürworten deshalb die von Herrn Nationalrat Mörgeli beantragte Streichung der Bestimmungen über die besonderen Untersuchungsmassnahmen. Der Bund kann zwar die Aktivitäten der kantonalen Steuerbehörden koordinieren. Er ist dafür verantwortlich, dass eine rechtsgleiche Anwendung erfolgt; in diesem Zusammenhang steht ihm auch ein Beschwerderecht zu. Der Vollzug soll unserer Meinung nach aber bei den Kantonen sein. Der Bund soll lediglich die Aufsichtsfunktion wahrnehmen können. Unseres Erachtens sind die Kantone sehr wohl in der Lage, sowohl bei Steuerhinterziehung Nachsteuerverfahren durchzuführen als auch bei Steuerbetrug die entsprechenden Strafverfahren an die Hand zu nehmen. Wir sind der Meinung, dass es hier keine zusätzliche Kompetenz der Eidgenössischen Steuerverwaltung braucht.

Deshalb bitten wir Sie, dieser parlamentarischen Initiative Folge zu geben.

Vischer Daniel · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Grüne Fraktion

Herr Kollege Baader, ich weiss nicht, ob Sie Herrn Pelli zugehört haben. Sind Sie nicht auch der Meinung, dass - wenn es ein Problem gibt - dies nicht das Problem des Föderalismus ist, sondern dass das Hauptproblem nur sein könnte, dass die Eidgenössische Steuerverwaltung quasi staatsanwaltschaftliche Funktionen ausüben kann, was eine gewisse Fragwürdigkeit in sich birgt? Das hat mit dem Föderalismus kein "My" zu tun.

Baader Caspar · Mit-M · Nationalrat · Basel-Landschaft · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Ja doch! Wir haben im Bundessteuerwesen generell die Situation, dass der Bund für die Gesetzgebung verantwortlich und im Rahmen von Beschwerden für die Aufsicht zuständig ist. Der Vollzug im Bundessteuerwesen ist aber Sache der Kantone. Das ist unser föderalistisches System. Konsequenterweise muss man auch das Steuerstrafverfahren bzw. das Nachsteuerverfahren den Kantonen überlassen.

Kiener Nellen Margret · Mit-F · Nationalrat · Bern · Sozialdemokratische Fraktion

Im Namen der Minderheit bitte ich Sie, auch die Kommissionsmotion abzulehnen; dies aus folgenden Gründen:

1. Der Handlungsbedarf ist gleich null. Seit Jahrzehnten besteht ein austariertes System zwischen Kantonen und Gemeinden, das notabene seinerzeit auf ausdrücklichen Wunsch der Kantone hin eingeführt wurde. Es funktioniert.

2. Der Bundesrat gibt in seiner Stellungnahme zur Kommissionsmotion, die wir mit der Minderheit bekämpfen, eine perfekte Herleitung der Verfassungskonformität und auch der föderalistischen Einordnung dieser besonderen Abteilung auf Stufe der Eidgenössischen Steuerverwaltung. Diese rechtliche Antwort des Bundesrates ist perfekt. Ich kann darauf in voller Länge verweisen, sie lag zum Zeitpunkt der Kommissionsberatung noch nicht vor.

Es herrscht kein Chaos und kein Missstand, ganz im Gegenteil. Diese ASU-Abteilung macht hervorragende Arbeit in Zusammenarbeit und in Absprache mit den kantonalen Steuerverwaltungen. Sie zieht, wenn sie Zwangsmassnahmen oder Untersuchungsmassnahmen durchführen muss, sehr oft die Steuerexperten der betroffenen Kantone bei. Als ehemalige Gemeindepräsidentin und Finanzchefin der mittelgrossen Agglomerationsgemeinde Bolligen bei Bern habe ich Praxis und einige Erfahrung mit Steuerhinterziehung. Steuerhinterziehung ist Diebstahl am Volk und gehört konsequent und adäquat geahndet!

Ich kann den Herren Baader und Mörgeli sagen: Bei Personen, die null steuerbares Einkommen und null steuerbares Vermögen am Wohnsitz in der Schweiz versteuern, die in einer Luxusvilla wohnen, die ein Firmengeflecht über die Schweiz mit mehreren Sitzen in der Schweiz und in Nachbarländern haben, die einen Lebensstandard auf höchstem Niveau pflegen, die nicht kooperativ sind, die die Behörden dazu zwingen, Ermessenstaxationen vorzunehmen, weil sie penetrant Obstruktion betreiben und auf kein Gesprächsangebot eingehen - da kann ein Kanton nicht anders, als dann diese gut eingespielten, austarierten Kompetenzen der ASU-Abteilung der Eidgenössischen Steuerverwaltung anzurufen, welche dann in Abstimmung und Absprache mit der beteiligten kantonalen Steuerverwaltung aktiv werden kann.

Bei solch grossen Fällen kommen Sie nur mit solchen Massnahmen weiter. Die überwiegende Mehrheit der untersuchten Fälle wird von den Kantonen angemeldet, weil die kantonalen Behörden und die Gemeindebehörden nicht weiterkommen, beispielsweise nicht an die Belege, Erfolgsrechnungen und Bilanzen beteiligter Firmen gelangen, sodass nur mit einer Untersuchungsmassnahme, wie sie eben an die Eidgenössische Steuerverwaltung delegiert werden kann, in einem nationalen bis internationalen Kontext gehandelt werden kann. Ein einzelner Kanton ist bei diesen Dingen überhaupt nicht in der Lage, einzuschreiten und den Vollzug der Steuergesetze sicherzustellen. Die Kantone und die Finanzdirektorenkonferenz sind zufrieden mit dieser Lösung, sie unterstützen sie. Es besteht kein Handlungsbedarf. Die Kommissionsmotion ist ein reiner Bürokratieleerlauf, der dazu dienen würde, den Bundesrat zu beschäftigen.

Ich bitte Sie daher wirklich, diese unnötige Kommissionsmotion abzulehnen. Der Ständerat wird sie sowieso versenken. Also hören wir bitte mit einem solchen Bürokratieleerlauf auf, der auf falschen Annahmen beruht.

Mörgeli Christoph · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Ja, Frau Kollegin, die Eidgenössische Steuerverwaltung hat doch als Aufsichtsorgan ohnehin die verfahrensrechtlichen Mittel, gegen Veranlagungen der Kantone vorzugehen, und zwar in den dafür vorgesehenen Verfahren. Sie muss doch jetzt nicht auch noch die Verfahrenshoheit über solche Steuerverfahren erlangen. Steht das nicht in einem Widerspruch zu ihrer Rolle als Aufsichtsorgan?

Kiener Nellen Margret · Mit-F · Nationalrat · Bern · Sozialdemokratische Fraktion

Das ist überhaupt nicht so, Herr Kollege Mörgeli. Sie wollen eine Vollzugslücke schaffen, denn Sie wollen kein nationales Organ, welches bei diesen komplexen, schweren Fällen bei begründetem Verdacht auf Steuerwiderhandlungen einschreiten kann.

Widmer-Schlumpf Eveline · VPBR-F · Bundesrat · Graubünden

Was will die parlamentarische Initiative Mörgeli? Der Initiant spricht von "Steuerpolizei". Ich weiss nicht, woher dieser Ausdruck kommt, aber das kann man mir vielleicht einmal erklären. Der Initiant möchte die Streichung der Artikel 190ff. des Bundesgesetzes über die direkte Bundessteuer. Damit soll einhergehen, dass der Bund, das heisst die Eidgenössische Steuerverwaltung, nicht mehr zuständig dafür ist, Ermittlungsverfahren betreffend die direkte Bundessteuer durchzuführen.

Mit seinem Eventualantrag - ich werde noch darauf zurückkommen; das scheint mir ein sehr interessanter Eventualantrag zu sein - verlangt der Initiant, die Kompetenz des Bundes sei auf Steuervergehen, das heisst Steuerbetrug und Veruntreuung von Quellensteuern, zu beschränken. Ich werde auf diesen Eventualantrag dann noch kurz zurückkommen.

Wie sind denn heute die Rahmenbedingungen betreffend den Hauptantrag? Die Ermittlungsverfahren nach den Artikeln 190ff. DBG werden nach den Regeln des Verwaltungsstrafrechtes durchgeführt. Sie beinhalten Zwangsmassnahmen wie zum Beispiel Hausdurchsuchungen und auch Beschlagnahmungen. Zuständig innerhalb der Eidgenössischen Steuerverwaltung ist die Abteilung Strafsachen und Untersuchungen, es wurde gesagt, die ASU. Sie hat entsprechende Fachleute, und die Strafen, das heisst die Bussenverfügungen, werden durch die kantonalen Steuerbehörden ausgefällt, also nicht durch die Eidgenössische Steuerverwaltung. Die Bussen, die Strafen werden also durch die kantonalen Steuerbehörden ausgefällt, und der Bund hat nur eine Ermittlungskompetenz. Das ist interessant, wenn man über die Kompetenzen, über die kantonalen Kompetenzen spricht.

Die Verfahren sind in Zusammenarbeit mit den kantonalen Steuerverwaltungen zu führen. Den Kantonen - das ist der Grund, warum man das so geregelt hat - stehen für Hinterziehungsverfahren ausschliesslich die Mittel des Veranlagungsverfahrens zur Verfügung. Dieses Veranlagungsverfahren ist durch die Mitwirkungspflicht gekennzeichnet, aber die Beschuldigten müssen sich selbstverständlich nicht belasten; das ist im Strafrecht so. Das heisst, die Mitwirkungspflicht im kantonalen Recht wird obsolet, und die kantonale Behörde hat nach heutigem Recht absolut keine Mittel in der Hand, um diesen massgebenden Sachverhalt zu eruieren. Und die Kantone sind ausschliesslich für die bei ihnen steuerpflichtigen Personen zuständig. Das sind die Rahmenbedingungen.

Der weitaus grösste Teil der Fälle - wir haben das abgeklärt - wurde auf Ersuchen der kantonalen Steuerverwaltungen aufgenommen. In all diesen Fällen, die durchgeführt wurden, bestand eine ganz enge und eine sehr wirkungsvolle Zusammenarbeit zwischen der Eidgenössischen Steuerverwaltung und den für die Bussenverfügungen zuständigen kantonalen Steuerverwaltungen.

Ich bin etwas erstaunt, Herr Nationalrat Mörgeli, wenn Sie sagen, unter "Druck" seien die Kantone verpflichtet worden, solche Verfahren mitzumachen oder an die Eidgenössische Steuerverwaltung abzugeben. Ich kenne die kantonalen Verhältnisse einigermassen gut. Ich kenne die kantonalen Finanzdirektoren, und ich kenne die kantonalen Steuerverantwortlichen. Mir ist das, was Sie sagen, nicht bekannt, aber wenn Sie mir ein paar solche Fälle melden können, bin ich sehr interessiert daran, damit wir das auch einmal genau eruieren können.

Ich sage Ihnen noch etwas zur Masse: Es wurde ja gesagt, dass grossflächige, weitläufige, immens viele solche Verfahren durchgeführt wurden. In den Jahren 1999 bis 2009, also in zehn Jahren, wurden 29 Verfahren durchgeführt, mit insgesamt 55 juristischen und 69 natürlichen Personen. In den Jahren 2003 bis 2009 haben die Kantone, gestützt auf solche ASU-Verfahren, jährlich 58 Millionen Franken Bussen und Nachsteuern verfügt und so Einnahmen aus den Handlungen des Bundes gehabt.

Zum Auftrag der Initiative - und jetzt komme ich auf das allgemeine Bundesstaatsrecht zu sprechen -: Herr Nationalrat Mörgeli, es ist nach dem allgemeinen Staatsrecht ein typisches Merkmal des Bundesstaates, dass er in Situationen zuständig ist, in welchen die Kantone an ihre Grenzen stossen. Die Bundeszuständigkeit ist dann gerade nicht systemfremd. Das gilt im Steuerrecht ganz klar vor allem dann, wenn Steuerpflichtige in verschiedenen Kantonen steuerpflichtig sind oder wenn sich Vergehen bzw. Verbrechen über verschiedene Kantone hinwegziehen. Es ist auch in anderen Bereichen so, dass der Bund dann eine Bundeszuständigkeit hat: dort, wo mehrere Kantone betroffen sind oder sogar ein internationaler Kontext besteht. Das ist durchaus verfassungskonform und entspricht unserem Bundesstaatsrecht.

Jetzt noch zum Eventualantrag: Hierzu möchte ich einfach festhalten, dass für Verfahren wegen Steuervergehen nach geltendem Recht ausnahmslos die kantonalen Steuerbehörden zuständig sind. Wenn Sie nun diese Ermittlungskompetenz der Eidgenössischen Steuerverwaltung auf solche Verfahren eingrenzen wollen, würde das heissen, dass es nicht eine Beschränkung, sondern im Gegenteil eine neue Kompetenz wäre. Ich denke nicht, dass Sie das wollen. Aber wenn Sie das so wollen, können wir das gerne auch noch überprüfen.

Ich möchte Sie also bitten, dieser parlamentarischen Initiative keine Folge zu geben.

Ich komme noch zur Motion 11.3756 der WAK-NR, "Kompetenzverteilung im Steuerrecht": Der Bundesgesetzgeber hat sich zweimal explizit dafür ausgesprochen, dass eine besondere Untersuchungsbehörde auf eidgenössischer Ebene für die Verfolgung von schweren Steuerwiderhandlungen zuständig sein soll. Dies hat man im Rahmen des Bundesgesetzes über die direkte Bundessteuer gemacht, und die gesetzlichen Grundlagen wurden ganz zielorientiert geschaffen. Bei diesen infragekommenden Fällen schwerer Steuerwiderhandlungen führt die eidgenössische Steuerverwaltung lediglich die Ermittlungen durch - ich habe das gesagt. Die Verfahren selbst werden dann in den Kantonen gemacht, also auch die Bussen- und Strafverfügungen; das wird in den Kantonen gemacht. Es ist unbestritten, dass das Schweizer Steuerstrafrecht in eine Vielzahl von Verfahren und auch in vielfache Erlasse gegliedert ist; das wurde heute auch zu Recht beanstandet. Es ist wichtig, dass man im Rahmen der Arbeiten zur Revision des Steuerstrafrechtes ganz klar auf eine Vereinheitlichung zielt und dann auch solche Fragen prüft, wie sie in der Motion und auch in der parlamentarischen Initiative aufgeworfen werden. Aber es muss im Zusammenhang mit der Regelung des Steuerstrafrechtes ganz allgemein angesehen werden. Es macht keinen Sinn, dass man Teilbereiche herauspickt und sie regelt, ohne den Gesamtkontext zu sehen.

Ich möchte Sie darum bitten, auch die Motion abzulehnen. Ich sage Ihnen, wir sind daran, die Revision des Steuerstrafrechts an die Hand zu nehmen. Sie haben dann die Möglichkeit, Ihre Anliegen dort einzubringen - das können Anliegen aus der parlamentarischen Initiative oder Anliegen aus der Motion sein.

Abstimmung

10.490

Abstimmung - Vote

Für Folgegeben ... 49 Stimmen

Dagegen ... 120 Stimmen

Abstimmung

11.3756

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 80 Stimmen

Dagegen ... 88 Stimmen