Les fondements de notre ordre juridique court-circuités par l'ONU

Germann Hannes · 1VP-M · Conseil des Etats · Schaffhouse · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Präsident (Germann Hannes, erster Vizepräsident): Es liegt ein schriftlicher Bericht der Kommission vor. Die Kommission beantragt einstimmig, die Frist um ein Jahr zu verlängern.

Keller-Sutter Karin · Mit-F · Conseil des Etats · St-Gall · Groupe libéral-radical

Die vorliegende Motion wurde im Rahmen des jährlichen Berichtes des Bundesrates über Motionen und Postulate der gesetzgebenden Räte nicht abgeschrieben. Die APK musste deshalb entscheiden, ob sie die Abschreibung oder eine Fristverlängerung beantragt.

Die APK beantragt Ihnen im vorliegenden Fall einstimmig, die Frist um ein weiteres Jahr zu verlängern. Kollege Dick Marty hat mit dieser Motion den Bundesrat beauftragt, dem Uno-Sicherheitsrat mitzuteilen, dass er ab Beginn des nächsten Jahres - gemeint war 2010 - die Sanktionen, die gegen natürliche Personen aufgrund von Resolutionen im Namen der Terrorismusbekämpfung ausgesprochen wurden, nicht mehr umsetzen wird. Offensichtlich hat eine Person, die im Rahmen der Terrorbekämpfung von einem Staat auf die schwarze Liste gesetzt wird, keine rechtsstaatlichen Möglichkeiten, sich gegen ihre Erfassung auf einer solchen Liste zu wehren. Für die Freiheit einer solchen Person hat dies weitreichende Folgen. So wird ihr Vermögen weltweit blockiert, und die Person darf keine Staatsgrenzen mehr überschreiten. Die Beweggründe, die dazu geführt haben, dass eine Person auf eine solche Liste gesetzt wird, werden dieser nur rudimentär mitgeteilt. Sie hat also weder ein umfassendes Einsichtsrecht noch ein Rekursrecht.

Die APK unterstützt den Kampf gegen den Terrorismus, ist aber der Meinung, dass eine Organisation wie die Vereinten Nationen, die sich Ziele wie Demokratie, Rechtsstaatlichkeit und Schutz der Menschenrechte auf die Fahne schreibt, auch im Einklang mit diesen Zielen handeln soll. Die Schweiz setzt sich denn auch seit der Einreichung der Motion gemeinsam mit gleichgesinnten Staaten dafür ein, der beschriebenen Problematik die notwendige Aufmerksamkeit zu schenken. Bundesrat Burkhalter hat in der Kommission hierzu Ausführungen gemacht. Die Schweiz konnte einige Erfolge verbuchen, und er wird sicherlich hier auch noch einige Ausführungen zum Fortschritt in dieser Sache machen.

Die Kommission ist der Meinung, dass es gerade die Rolle eines Kleinstaates wie der Schweiz ist, auf die Durchsetzung der Rechtsstaatlichkeit zu pochen. Die Motion hat weltweit Beachtung gefunden und hat dazu geführt, dass das Sanktionensystem des Uno-Sicherheitsrates vermehrt mit den Grundsätzen des Rechtsstaates und den Grundfreiheiten in Einklang gebracht werden konnte. Wenn auch schon einiges erreicht wurde, ist der Druck in dieser Sache aufrechtzuerhalten.

Die Frist ist demnach um ein Jahr zu verlängern.

Burkhalter Didier · VPBR-M · Conseil fédéral · Neuchâtel

Le sujet est très important. Il s'agit de savoir dans quelle mesure le système des sanctions dans la lutte contre le terrorisme doit être amélioré. Plus exactement, il s'agit de savoir si la lutte antiterroriste respecte également un certain nombre de principes fondamentaux, et, si elle ne les respecte pas, alors, quelque part, cette lutte contre le terrorisme nous conduit sur une voie très désagréable.

Et il est vrai, comme l'a dit Madame Keller-Sutter, qu'il y a eu dans le passé récent une série d'améliorations dans le système de sanctions. En 2005, la Suisse a cofondé un groupe d'Etats de même sensibilité qui a initié de mesures pour améliorer ce régime de sanctions. En 2009, il y a eu la mise sur pied d'un bureau du médiateur fédéral et depuis sa prise de fonction en juin 2010, les compétences de ce bureau du médiateur pour ces questions-là ont été successivement développées. Ainsi, en 2011, la médiatrice est par exemple devenue particulièrement compétente pour recommander au comité des sanctions une radiation de la liste. Fin 2012, donc il y a quelques mois, il y a également eu une amélioration importante puisque le droit à l'information des personnes concernées a été renforcé. Tout cela était pratiquement impensable il y a quelques années, donc l'évolution est réellement positive.

Le bilan est aussi positif en termes de chiffres. Par exemple, il y a eu des décisions de la médiatrice dont 35 cas ont abouti à une procédure terminée. Et, dans ces 35 cas, on trouve 29 individus ou entités qui ont été radiés de la liste. Et dans les autres cas, il y en a certains qui sont encore en cours. Donc, il y a vraiment eu quelque chose qui a été fait. On peut dire que le système qui est mis sur pied permet maintenant un contrôle et de réelles corrections. Donc, l'amélioration est claire.

Cela dit, le but est encore un peu plus éloigné, ce qui fait qu'on ne l'a pas encore atteint réellement. Actuellement, la médiatrice ne peut formellement que proposer, et non décider, avec l'autorité d'un juge. Notre but, avec également le groupe d'Etats de même sensibilité, est vraiment l'installation d'une instance de décision indépendante, et ce but n'est pas encore atteint. La Cour de justice de l'Union européenne a constaté récemment dans un cas précis qu'en dépit des améliorations, les procédures de l'ONU n'offraient pas encore les garanties d'une protection juridictionnelle effective. Mais cette décision de la Cour de justice de l'Union européenne pourra avoir une importance très grande et faire bouger encore les choses, en particulier évidemment auprès des membres du Conseil de sécurité que sont la France, le Royaume-Uni et aussi le Luxembourg actuellement, qui pourront donc prendre position en fonction également de cet arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne. Et ils s'engageront donc vraisemblablement aux côtés de la Suisse.

Dans ce cadre, il s'agit de savoir aujourd'hui formellement s'il faut classer la motion. Mais sur le fond, la question est beaucoup plus importante: le Parlement peut-il donner le signe que c'est terminé ou veut-il donner le signe que c'est encore en cours? Le Conseil fédéral, il y a deux ans, avait dit que l'on pouvait classer la motion parce qu'elle était réglée si on la prenait au pied de la lettre. Mais si on ne la prend pas seulement à la lettre, mais qu'on suit aussi son esprit, elle n'est pas réglée. C'est pour cette raison que nous souhaitons que vous fassiez le contraire de ce que l'on vous avait dit il y a deux ans: c'est-à-dire ne pas classer la motion. Si vous voulez faire comme cela, c'est parfait, nous vous en remercions d'avance.

Lombardi Filippo · P-M · Conseil des Etats · Tessin · Groupe PDC-PEV

Angenommen - Adopté