Prescription et utilisation de neurostimulants / Prescription de Ritaline

Graf Maya · P-F · Conseil national · Bâle-Campagne · Groupe des VERT-E-S

Präsidentin (Graf Maya, Präsidentin): Wir führen über die beiden Vorstösse eine gemeinsame Debatte.

Carobbio Guscetti Marina · Mit-F · Conseil national · Tessin · Groupe socialiste

Die Motion und das Postulat haben ihren Ursprung in der parlamentarischen Initiative Freysinger 11.501, die von der SGK am 15. Februar dieses Jahres diskutiert wurde. Mit der parlamentarischen Initiative verlangte Kollege Freysinger, dass in Zukunft nur noch Spezialisten im Fall einer Aufmerksamkeitsdefizit-Hyperaktivitätsstörung Ritalin verschreiben dürfen. Er bezog sich dabei auf die Ankündigung des BAG aus dem Jahr 2010. Nach der parlamentarischen Initiative könnten also nur Spezialisten Ritalin verschreiben. Die Ankündigung des BAG von 2010 folgte den Empfehlungen der EU zur Verabreichung von Ritalin aus dem Jahr 2009.

Das BAG kündigte an, dass es diese Empfehlung umsetzen wolle, und zwar mit den folgenden Massnahmen:

Erstens hat Swissmedic die Arzneimittelinformation für alle Präparate angepasst. Neu heisst es auf der Information für die einzelnen Mittel, dass die Behandlung nur von Ärzten, die auf Verhaltensstörungen spezialisiert sind, begonnen werden darf und dass sie von ihnen überwacht werden soll. Aber jeder Arzt, der berechtigt ist, Rezepte für Betäubungsmittel auszustellen, hat im Rahmen seiner therapeutischen Freiheit die Möglichkeit des Off-Label-Use, das heisst, er kann Medikamente ausserhalb der registrierten Arzneimittelinformationen verschreiben.

Zweitens können für neue Präparate, die eine ritalinähnliche oder die gleiche Substanz enthalten, das heisst für methylphenidathaltige Präparate, die Kosten nur dann übernommen werden, wenn die Diagnosestellung durch einen Spezialarzt erfolgt.

Drittens soll mit der Revision des Heilmittelgesetzes, die jetzt in der Kommission behandelt wird, auch die Sicherheit des Arzneimitteleinsatzes in der Kinderheilkunde aufgenommen werden.

Ritalin ist eines der vier hauptsächlichen methylphenidathaltigen Präparate, die in Gebrauch stehen. Diese Präparate werden von einer Patientengruppe mit einer Aufmerksamkeitsdefizit-Hyperaktivitätsstörung gebraucht. Es ist eine gutdokumentierte und anerkannte Behandlungsmethode.

Man hat in der Schweiz wie auch auf internationaler Ebene gesehen, dass es bei diesen Medikamenten eine Zunahme gibt. Das war auch ein Anlass zur Einreichung der parlamentarischen Initiative Freysinger, die ich vorhin erwähnt habe. Diese Initiative hat dazu geführt, dass in der Kommission eine Diskussion zu diesem Thema stattfand und dass die drei von mir erwähnten Punkte zur Umsetzung der Empfehlungen des BAG aufgenommen wurden. Kollege Freysinger hat seine parlamentarische Initiative zurückgezogen, nach der Diskussion über diese Initiative hat die Kommission aber ein Postulat und eine Motion ausgearbeitet.

Heute behandeln und diskutieren wir beide Vorstösse gleichzeitig. Das Postulat der Kommission will den Bundesrat damit beauftragen, in einem Bericht aufzuzeigen, ob und in welchen Bereichen bei der Verschreibungspraxis und der Anwendung leistungssteigernder Substanzen politisch respektive gesetzgeberisch Handlungsbedarf besteht. In diesem Postulat sind verschiedene Punkte enthalten. Wie Sie nachher sicher noch hören werden, beantragt der Bundesrat die Annahme des Postulates. Es ist schon ein Bericht zum Postulat Fehr Jacqueline 09.3665, "Studie zur Medikamentenabhängigkeit und zur Bedeutung der Medikamente als 'smart drugs'", in Bearbeitung. Auch das Postulat Ingold 13.3157 stellt Fragen zu diesem Thema. Gemäss der Stellungnahme des Bundesrates wird zu allen drei Postulaten ein einziger Bericht verfasst.

Mit der Kommissionsmotion wird der Bundesrat beauftragt, im Rahmen der Umsetzung des Betäubungsmittelgesetzes dafür zu sorgen, dass Ritalin nur dann verschrieben wird, wenn es wirksam, zweckmässig und wirtschaftlich ist sowie im Rahmen einer umfassenden Therapie oder Behandlung verabreicht wird. Der Grund für das Einreichen der Kommissionsmotion und des Kommissionspostulates liegt für die Kommission darin, dass es in diesem Bereich wirklich Handlungsbedarf gibt. Es braucht nicht nur die Empfehlungen, die bereits umgesetzt worden sind, sondern auch mehr Aufmerksamkeit für den Gebrauch von Ritalin, der, wie vorhin gesagt, zugenommen hat.

Aus diesem Grund beantrage ich Ihnen im Namen der Kommission, sowohl das Postulat als auch die Motion anzunehmen.

Cassis Ignazio · Mit-M · Conseil national · Tessin · Groupe libéral-radical

Permettetemi un primo commento molto personale: è con grandi piacere che vedo qui al tavolo due ticinesi quali relatori della commissione, uno per la lingua francese e l'altra per la lingua tedesca. Credo che questo fatto sia piuttosto raro e vada sottolineato proprio a dimostrazione del pluralismo linguistico di questo Paese. (Acclamazioni parziali)

Cela n'avait rien à faire avec la Ritaline; je vous assure que je n'en ai pas besoin. (Hilarité) Cela dit, la Ritaline est un médicament qui est utilisé pour calmer les enfants hyperexcités, c'est ce qu'on dit populairement. Du point de vue médical, c'est un médicament pour traiter l'ADHD, donc le syndrome d'hyperactivité avec déficit d'attention, ce que l'on appelle aussi le syndrome hyperkinétique de l'enfant ou, pour les Suisses alémaniques, "Zappelphilipp". C'est un médicament en discussion depuis une dizaine d'années qui a créé beaucoup de préoccupations parce qu'aux Etats-Unis il a été utilisé abusivement à de nombreuses reprises pendant de longues années.

Ce phénomène culturel un peu à la mode est passé des Etats-Unis en Suisse. C'est à cause des préoccupations face à une utilisation non adéquate de la Ritaline que la politique s'est mêlée d'une question médicale, déjà à plusieurs reprises. Je rappelle par exemple les directives de l'Office fédéral de la santé publique de 2009, si ma mémoire est bonne. Le Parlement aussi s'en est mêlé par le biais de l'initiative parlementaire Freysinger 11.501 qui exprimait évidemment ses préoccupations et ses soucis, relevant que tout ne va pas bien et qu'il faudrait peut-être changer quelque chose.

Monsieur Freysinger a bien expliqué le contenu de son initiative parlementaire et ses préoccupations lors de la séance de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du 15 février 2013. A la suite de la discussion, cette dernière lui a proposé de se faire la porte-parole de ses préoccupations en proposant de présenter au plénum du Conseil national la motion qui vous est soumise aujourd'hui et qui demande au Conseil fédéral de veiller à ce que la Ritaline soit prescrite exclusivement lorsque son utilisation est efficace, appropriée et économique et que son administration correspond aux besoins d'une thérapie ou d'un traitement global.

Vous voyez donc que la préoccupation politique est de remettre le médicament Ritaline dans son contexte et non d'en faire un phénomène de mode, un tranquillisant social pour les enfants qui dérangent à l'école ou à la maison.

Cette même commission vous propose aussi le postulat 13.3012 qui demande au Conseil fédéral d'établir un rapport déterminant si et à quel niveau il y a lieu de prendre des mesures politiques ou législatives.

Nous avons donc deux instruments: un postulat et une motion. Avec la motion, on demande au Conseil fédéral, à l'Office fédéral de la santé publique de prêter une attention particulière, alors qu'avec le postulat, on demande une analyse plus globale de la situation quant à l'utilisation des médicaments psychoactifs et quant à leur abus, puisque, évidemment, ce n'est pas l'utilisation qui préoccupe le monde politique, mais plutôt l'abus possible et potentiel de substances psychoactives dans notre société.

Le premier de ces deux instruments demande donc davantage de vigilance, si on peut s'exprimer ainsi. Le Conseil fédéral est déjà vigilant, la loi sur les stupéfiants l'y obligeant, mais avec cet instrument, on demande davantage d'attention. Avec le deuxième instrument, c'est-à-dire le postulat, on demande par contre d'examiner de manière détaillée, et un peu plus générale, l'utilisation des différentes substances psychoactives.

Au nom de la commission, je vous demande d'adopter ces deux interventions parlementaires.

Berset Alain · BR-M · Conseil fédéral · Fribourg

La possibilité d'améliorer ses performances physiques et mentales par des médicaments comme la Ritaline n'est apparue que récemment. Des résultats de la recherche montrent que la consommation de substances qui favorisent la performance a tendance à augmenter chez les enfants et les adolescents dont la croissance n'est pas terminée. Cela peut avoir des conséquences néfastes sur leur développement et c'est donc le devoir du médecin, lors de sa décision de prescrire un médicament - et celui-ci doit être prescrit - de soupeser les effets qui sont attendus et les effets secondaires possibles.

Il y a déjà eu des discussions dans votre conseil sur la dépendance aux médicaments, sur l'importance des médicaments utilisés comme "smart drugs", en 2009. Il y a également eu, en 2013, une proposition de votre commission dont nous discutons aujourd'hui.

Le Conseil fédéral vous recommande d'adopter le postulat, comme il l'avait fait à l'époque dans des cas similaires. Nous avons donc demandé à l'Office fédéral de la santé publique de présenter un rapport en 2014 à ce sujet.

J'aimerais par contre vous inviter à rejeter la motion de votre commission. Le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas opportun de réglementer plus avant aujourd'hui la prescription médicale de Ritaline, comme le préconise la motion de votre commission. Il faudrait surtout, avant de le faire, attendre d'avoir les résultats du rapport, attendre de connaître les conclusions que nous allons pouvoir apporter au postulat. J'aimerais souligner que le cadre légal existant permet déjà d'intervenir si nécessaire, que la Ritaline est un stupéfiant qui est soumis à ordonnance et que naturellement les médecins ont une responsabilité à prendre dans ce cadre. Ils ne peuvent en remettre qu'à des patients qu'ils ont eux-mêmes examinés, naturellement en respectant les règles admises de la science médicale.

Je passe sur les dispositions pénales, qui existent, pour celles et ceux qui ne respectent pas la loi, dans de tels cas, en matière de prescription de stupéfiants.

En conclusion, tous les usages médicaux ainsi que l'abus de la consommation de Ritaline sont couverts par les lois existantes. Cela dit, le Conseil fédéral est prêt à réexaminer cette question suite aux conclusions du rapport que j'ai mentionné tout à l'heure. C'est la raison pour laquelle j'aimerais vous inviter à procéder dans le bon ordre: tout d'abord le postulat, que le Conseil fédéral accepte, sur lequel il va travailler, qui arrivera à certaines conclusions, et ensuite - seulement ensuite - voir s'il est nécessaire de modifier les règles en vigueur, en sachant que dans l'intervalle, nous avons tout en main, avec les lois existantes, pour garantir autant que possible que les prescriptions se fassent dans de bonnes conditions.

En résumé: oui au postulat, non à la motion.

Graf Maya · P-F · Conseil national · Bâle-Campagne · Groupe des VERT-E-S

13.3012

Präsidentin (Graf Maya, Präsidentin): Die Kommission und der Bundesrat beantragen die Annahme des Postulates.

Angenommen - Adopté

Vote

13.3013

Präsidentin (Graf Maya, Präsidentin): Die Kommission beantragt, die Motion anzunehmen. Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 163 Stimmen

Dagegen ... 10 Stimmen